Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
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Je ne comprends pas. M. Ciotti vient de nous expliquer, trente minutes durant, que ce texte, insignifiant, n’allait pas assez loin, et M. Devedjian voudrait nous faire croire, au bout de quelques minutes, qu’à quelques nuances près, il partage l’avis de son collègue ! C’est faux : vous avez, messieurs Ciotti et Devedjian, deux visions totalemen...
Monsieur Devedjian, vous expliquez que l’exception devient la règle alors que ce n’est pas du tout le cas. Vous étiez pourtant présent en commission – certes, bien seul, mais présent tout de même. Vous avez pu constater par vous-même que le rapporteur Pascal Popelin avait pris la peine d’encadrer les mesures prévues aux articles 17 à 20. Il va ...
S’il n’y a qu’une mesure administrative, il peut saisir le juge administratif, qui rend régulièrement la justice. Votre argument n’est, là encore, pas recevable. Vous évoquez les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen, sans préciser lesquelles. J’aurais aimé entendre votre démonstration. Pour ce qui est d...
