Les interventions de Corinne Erhel sur ce dossier

92 amendements trouvés


09/06/2015 — Sous-Amendement N° SPE675 à l'amendement N° SPE570 au texte N° 2765 - Article 33 septies D (Adopté)
Mme Erhel, M. Brottes

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « et leur traitement », les mots : « , leur traitement et leur certification ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter le champ de la disposition introduite par le nouvel article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques. Seront ainsi également concernés les audits c...

05/06/2015 — Amendement N° SPE336 au texte N° 2765 - Article 33 septies D (Adopté)
Mme Erhel, M. Brottes

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les prescriptions applicables au contenu et aux modalités de mise à disposition du public d'informations fiables et comparables relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques et la détermination des indicateurs et métho...

05/06/2015 — Amendement N° SPE199 au texte N° 2765 - Article 10 D (Tombe)
M. Bricout, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Capdevielle, M....

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

05/06/2015 — Amendement N° SPE234 au texte N° 2765 - Article 41 ter (Adopté)
Mme Erhel, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...

Rédiger ainsi cet article : « 1° Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. « 2° L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture peuvent faire ...

05/06/2015 — Amendement N° SPE231 au texte N° 2765 - Article 18 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers des tribunaux de commerce salariés depuis la promulgation de la présente...

05/06/2015 — Amendement N° SPE181 au texte N° 2765 - Article 104 quinquies (Adopté)
Mme Khirouni, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Brottes, Mme Capdevielle, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

05/06/2015 — Amendement N° SPE178 au texte N° 2765 - Avant l'article 104 ter (Adopté)
Mme Khirouni, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Brottes, Mme Capdevielle, ...

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 7 « Dispositions tendant au développement des stages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies.

05/06/2015 — Amendement N° SPE232 au texte N° 2765 - Article 13 bis (Tombe)
Mme Coutelle, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...

Après la première phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Elle fait également des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données sexuées et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. » ...

05/06/2015 — Amendement N° SPE327 au texte N° 2765 - Article 33 quater (Retiré)
Mme Erhel

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie pour avis par le Gouvernement sur toute question relevant de sa compétence. « Elle peut également être saisie sur toute question relev...

05/06/2015 — Amendement N° SPE239 au texte N° 2765 - Article 22 ter (Retiré)
Mme Erhel, Mme Le Loch, Mme Troallic, Mme Rabin

À l'alinéa 64, supprimer les mots suivants : « sont insérés les mots : « ou autorisée » et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de s'en tenir à la notion d'entreprise de travail maritime agréée afin de garantir un encadrement rigoureux des entreprises responsables du placement et du recrutement des gens de mer. Bien que la Maritime ...

05/06/2015 — Amendement N° SPE228 au texte N° 2765 - Article 81 ter (Adopté)
M. Bricout, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M....

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 : « Concertation locale « Art. L. 3132‑27‑2. – Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le...

05/06/2015 — Amendement N° SPE227 au texte N° 2765 - Article 9 (Retiré)
M. Potier, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis A. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 211‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2. – Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d'une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kW et qui ne dépasse pas 45 km/...

05/06/2015 — Amendement N° SPE217 au texte N° 2765 - Article 11 nonies (Adopté)
Mme Coutelle, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes. » Exposé somm...

05/06/2015 — Amendement N° SPE299 au texte N° 2765 - Article 33 quater (Adopté)
Mme Erhel, M. Brottes

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l'accès aux services et aux équipements ; » Exposé sommaire : Il s...

05/06/2015 — Amendement N° SPE179 au texte N° 2765 - Article 104 ter (Adopté)
Mme Khirouni, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Brottes, Mme Capdevielle, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : · favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l'offre ; · éviter les stages se substituant à des emp...

05/06/2015 — Amendement N° SPE182 au texte N° 2765 - Article 104 sexies (Adopté)
Mme Khirouni, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Brottes, Mme Capdevielle, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

05/06/2015 — Amendement N° SPE180 au texte N° 2765 - Article 104 quater (Adopté)
Mme Khirouni, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Brottes, Mme Capdevielle, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

05/06/2015 — Amendement N° SPE30 au texte N° 2765 - Article 63 bis (Adopté)
M. Pellois, M. Grandguillaume, M. Caullet, M. Le Roux, M. Boisserie, Mme Récalde, M. Premat, M. Potier, M. Bleunven,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l'institution dont ils relèvent....

05/06/2015 — Amendement N° SPE198 au texte N° 2765 - Article 10 B (Tombe)
M. Bricout, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Capdevielle, M....

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Le plan d'affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les ob...

05/06/2015 — Amendement N° SPE300 au texte N° 2765 - Article 33 quater (Adopté)
Mme Erhel, M. Brottes

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : «a) bisLe III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie pour avis par le Gouvernement sur toute question relevant de sa compétence. » Exposé sommaire : Le Gouvernement n'a aujourd'hui pa...