Les interventions de Damien Meslot sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/11/2012 — Sous-Amendement N° 27 à l'amendement N° 2 au texte N° 409 - Après l'article 2 bis A (Rejeté)
M. Meslot
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 131‑10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre de l'auteur condamné à une peine d'emprisonnement ...
26/11/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 409 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Darmanin, M. Bertrand, M. Douillet, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Maire, Mme Lacroute, M. Le Mèner, M. Decool, Mme ...
Après l'article L. 492 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont insérés la division, l'intitulé et l'article suivants : « Chapitre 1 bis « Mention « Victime du terrorisme » « Art. L. 492 ter. – Doit, sur avis favorable du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, porter la menti...
