Les amendements de Danielle Auroi pour ce dossier
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Cet amendement va à l’opposé de l’amendement qui vient d’être défendu. Le projet de loi prévoit une peine complémentaire pour les personnes physiques ou morales coupables des infractions en cause : elles pourront se voir interdire, pendant une durée ne pouvant pas excéder cinq ans, l’autorisation d’accès aux ressources génétiques. Cela signifie...
