Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 12)

Madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser sur le nouveau dispositif que vous proposez. Premièrement, n’est-il pas contraire au droit communautaire, en ce qu’il favorise un canal de distribution par rapport à un autre ? Deuxièmement, ce dispositif n’est-il pas également contraire aux engagements de l’État pris dans le cadre du conseil...

Dans sa décision du 13 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L 912 du code de la Sécurité sociale offrant la possibilité aux partenaires sociaux des branches professionnelles de gérer des régimes de complémentaires santé qu’ils négocient, jugeant que « les clauses dites de désignation portent à la liberté d’entreprendre e...

Avec tout le respect que je dois à M. Germain, je ne peux admettre, en tant que député et étant médecin de profession, ce qu’il vient de dire à l’instant, prétendant que nous considérions la santé comme une marchandise.

C’est absolument faux ! Je ne suis absolument pas d’accord sur ce point ! Il est rare que je me fâche, mais je ne peux accepter cette terminologie ! Je souhaite donc ardemment que le délégué du groupe UMP pour cette séance demande une suspension de séance, car il y a des moments forts à l’Assemblée, et l’on ne peut admettre cette généralisation.

Vouloir réaliser des économies, c’est bien, mais le faire sur le médicament, ce n’est pas bien. Cette industrie constitue l’un des fleurons de notre économie et le Premier ministre l’a rappelé il y a quelques semaines. Aussi ce type d’article diminue-t-il les capacités d’investissement, ainsi que les capacités d’innovation et de recherche qui s...