Dialogue social et emploi

Mon amendement est identique à celui de M. Carvalho, mais je le défendrai de manière un peu différente. Les membres du personnel navigant qui doivent exercer une heure de délégation ne sauraient tout à la fois exercer leurs fonctions en l’air et leur délégation au sol. Il existe donc bien un problème d’adaptation du droit du travail et du mode...

J’entends avec surprise que nous n’aurions pas respecté l’article L. 1 du code du travail, issu de la loi Larcher. Mais enfin, monsieur Vercamer ! Si nous sommes dans cet hémicycle, c’est précisément parce que la négociation collective qui avait été engagée n’a pas abouti ! Quand les partenaires sociaux ne se mettent pas d’accord, le législateu...

Selon elle, l’institution par l’article 1er de commissions paritaires régionales interprofessionnelles serait un non-sens. Mais finalement, si j’entends bien son propos, ce ne serait rien, de toute façon, puisqu’il n’y aurait que 130 représentants des salariés et 130 représentants des employeurs, pour 4,6 millions de salariés. Évidemment, compa...

Cela veut simplement dire que le nombre n’est pas le problème. Au niveau régional, les salariés et les employeurs des petites entreprises seront peut-être capables de réfléchir paritairement à ce qu’il faut faire. Par ailleurs, madame Le Callennec, monsieur Vercamer, vous avez cité les professeurs Badinter et Lyon-Caen – c’est en tant que prof...

Lisez le livre des professeurs Badinter et Lyon-Caen : ils sont capables de résumer le droit des relations individuelles du travail en cinquante principes. Ce n’est pas si mal que cela ! Peut-être devrions-nous lire ce livre autrement.

Il est une chose que je n’entends pas contester, monsieur Tardy : nous aurions pu être un peu moins rapides s’agissant du calendrier d’examen de ce texte. Il faut appeler un chat un chat : les délais dont nous avons disposé pour examiner cet important projet ont été trop réduits. Pour autant, j’ai regardé les amendements qui ont été déposés et...

Soyons un peu sérieux : vous ne pouvez à la fois critiquer comme vous le faites les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, vous indignant notamment du fait que leurs membres pourront accéder aux locaux des entreprises – je le rappelle, avec l’accord du chef d’entreprise – et stigmatiser le trop faible nombre de commissaires en...

en augmentant systématiquement les seuils à partir desquels une représentation au sein de l’entreprise sera assurée !

Votre position est paradoxale : vous dites que vous êtes favorables au dialogue social, et vous voudriez organiser son recul avec vos amendements. Nous, nous sommes cohérents.

Et nous le sommes, contrairement à ce que vous dites, de façon pragmatique : puisque vous ne l’avez pas fait, nous instaurons une délégation unique du personnel jusqu’à 300 salariés. Nous permettons, au-delà de ce seuil – personnellement, j’aurais préféré en-deçà – d’organiser, par accord collectif, de la façon dont les entreprises et les syndi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le débat sur ce projet de loi a pris un peu de hauteur depuis qu’à la faveur de la parution du livre de Robert Badinter et d’Antoine Lyon-Caen, on en est venu à parler de la complexité du droit. À M. Vercamer, j’ai donc envie de dire que les choses sont peu...

Il s’agit en effet aussi d’être pragmatique, dans certains domaines. Mais, madame Le Callennec, la jurisprudence est-elle plus lisible que la loi ?

Pas forcément. La place supplémentaire qu’imposerait un droit principiel ne me paraît donc pas s’accompagner nécessairement d’un gage de lisibilité pour les acteurs économiques, que ceux-ci soient salariés ou employeurs. Prenons garde également, même si je suis très favorable au dialogue social, à ne pas fausser la concurrence par des droits q...

Quel est l’intérêt de cette mesure ? C’est qu’il existera désormais en France, dans chaque région, une instance paritaire qui, étant entendu qu’elle pourra difficilement s’intéresser à la situation individuelle de chaque entreprise, aura pour mission de réfléchir à ce qui fait la spécificité des très petites entreprises en matière de droit du t...

Après plus de dix ans de travail sur le sujet, voilà qu’une solution a été trouvée, et que cette solution est consensuelle : on ne peut que s’en féliciter ! Dernière raison : la délégation unique du personnel – DUP. En la matière, il faudra songer à se doter, non pas d’un mode d’emploi – la loi devra être suffisamment claire pour l’éviter –, m...

Moi, j’en suis au stade des interrogations sur la portée exacte de cet amendement, et j’aimerais avoir des éclaircissements tant du ministre que du rapporteur à son propos. La question est simple. Il s’agit non d’une extension du dispositif voté il y a deux ans, mais de son application. L’objectif est de faire en sorte que, là où il doit y avo...

C’est le véritable danger de l’amendement, qui reviendrait sur la protection supplémentaire que nous avions, me semble-t-il, trouvée en première lecture ou en commission. En l’état, je suis donc très réservé sur cet amendement. J’ai l’impression qu’en n’imposant pas des administrateurs au conseil d’administration ou à l’organe décisionnaire de...

Nous ne faisons qu’ouvrir une possibilité, mon cher collègue, nous n’imposons rien. N’allez pas nous reprocher ensuite de tout judiciariser, puisque la conciliation aurait lieu avant la saisine du conseil des prud’hommes ! Pour que ce dernier puisse lui-même concilier, il faut qu’il soit saisi, donc qu’il y ait un litige formalisé, un contentie...

Un chiffre pour illustrer l’opportunité de cette mesure : aujourd’hui, quand on saisit les conseils des prud’hommes, le contrat de travail est rompu dans 98 % des cas. En d’autres termes, on attaque son ancien employeur. Cette situation justifie à elle seule la conciliation proposée.

A-t-on vraiment besoin d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance ? Autrement dit, le dispositif actuel, tel qu’il est prévu par les articles L. 2135-13 et L. 2135-15 du code du travail, ne suffit-il pas ? La question vaut particulièrement pour l’article L. 2135-13, qui prévoit une répartition sur une base forfaitaire, d’une part, et...