Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Les produits naturels criblés par les entreprises ne génèrent qu’un faible retour sur investissement puisqu’une infime proportion de ces produits atteint le stade de la mise sur le marché. La valorisation des ressources naturelles est donc un processus très aléatoire, extrêmement complexe et coûteux pour les entreprises. L’amende de 150 000 eu...
L’alinéa 5 prévoit que l’amende de 150 000 euros est portée à un million d’euros dans le cas où l’utilisateur de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles ne dispose pas des documents mentionnés au 3 de l’article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dan...
Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, pendant une durée ne pouvant pas excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d’entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale. Cette durée de cinq ans est disp...
Pour moi, la durée de cinq ans est disproportionnée au regard des dommages causés par le non-respect de la procédure. Je vous propose donc de la porter à deux ans.
L’extension du champ d’application de la peine complémentaire à l’ensemble des ressources génétiques est disproportionnée et aurait pour conséquence de mettre en péril des activités majeures de recherche et développement. Je propose donc de restreindre ce champ aux ressources génétiques concernées.
