Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier

139 amendements trouvés


07/07/2014 — Amendement N° 1247 au texte N° 2066 - Article 38 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérô...

À l'alinéa 4, après le mot : « régulièrement », insérer les mots : « , en cohérence avec les dispositions du code du travail, ». Exposé sommaire : Le gouvernement a introduit des dispositions visant à dynamiser le dialogue social au sein des chambres d'agriculture. Considérant que le code du travail ne peut qu'être envisagé comme étant la...

07/07/2014 — Amendement N° 1246 rectifié au texte N° 2066 - Article 36 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérô...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Les 1° et 2° de l'article L. 361‑2 et l'article L. 361‑5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre applicable en Guadeloupe, en Guya...

07/07/2014 — Amendement N° 1244 2ème rectif. au texte N° 2066 - Article 30 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérô...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'ai...

07/07/2014 — Amendement N° 1243 au texte N° 2066 - Article 30 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérô...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « 2 et 5 » les mots : « 1 et 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le coefficient multiplicateur qui entraine le boisement des terres agricoles et ce afin de faciliter l'accès au foncier des jeunes agriculteurs en prévoyant un seuil minimum à 1 et un seuil maximum à 3.

07/07/2014 — Amendement N° 1242 au texte N° 2066 - Article 30 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérô...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter le coefficient multiplicateur qui entraine le boisement des terres agricoles et ce, afin de rendre moins difficile l'accès au foncier des jeunes agriculteurs en abaissant le seuil minimum à 1.

07/07/2014 — Amendement N° 1241 au texte N° 2066 - Article 30 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérô...

À l'alinéa 80, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement d'une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l'autorité administrative d'ordonner notamment un reboisement en compensation d'un défrichement. En l'absence d'u...

07/07/2014 — Amendement N° 1237 au texte N° 2066 - Article 18 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérô...

Après le mot : « surveiller » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. ». Exposé sommaire : Les actions de surveillance susceptibles d'être intégrées dans l...

07/07/2014 — Amendement N° 1236 au texte N° 2066 - Article 18 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérô...

Après le mot : « surveiller » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. ». Exposé sommaire : Les actions de surveillance susceptibles d'être con...

07/07/2014 — Amendement N° 1234 rectifié au texte N° 2066 - Article 18 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérô...

Après le mot : « sauvage » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « en prenant en compte les dispositions des schémas départementaux de gestion cynégétique ». Exposé sommaire : Lorsqu'un nouvel événement sanitaire survient après l'adoption du schéma départemental de gestion cynégétique il peut être nécessaire de procéder à des modifications...

07/07/2014 — Amendement N° 1233 au texte N° 2066 - Article 18 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert,...

Rédiger ainsi l'alinéa 3  : « Le propriétaire, le détenteur de droits de chasse et l'organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d'espaces n...

07/07/2014 — Amendement N° 1232 au texte N° 2066 - Article 16 bis A (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert,...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

06/07/2014 — Amendement N° 1269 au texte N° 2066 - Article 20 (Retiré)
M. Charasse, M. Carpentier, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert,...

Après la première phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Toutefois, lorsque la vente est réalisée au profit d'un distributeur en gros de médicaments vétérinaires, ce dernier peut bénéficier de prix différenciés par rapport aux autres catégories d'acheteurs, dans la limite de 7 % du prix qui leur est facturé. ». Exposé sommaire ...

06/07/2014 — Amendement N° 1240 au texte N° 2066 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérô...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une concili...

06/07/2014 — Amendement N° 1239 au texte N° 2066 - Article 29 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert,...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés. « Cet...

06/07/2014 — Amendement N° 1238 rectifié au texte N° 2066 - Article 23 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis  Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 253‑7‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions existantes de l'article L. 253‑7 du code rual permettant de mieux articuler les mesures qui peuvent être...

05/07/2014 — Amendement N° 1229 au texte N° 2066 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert,...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « permettant d'obtenir ces mêmes diplômes ». Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi que la formation inscrite dans la dernière phrase de l'alinéa 4 aboutisse effectivement à l'acquisition des diplômes requis pour l'installation des jeunes agriculteurs afin de progresser dans le sens de la pr...

05/07/2014 — Amendement N° 1228 au texte N° 2066 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert,...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « qualifiante comprenant des enseignements sur l'installation en agriculture ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans la loi que la formation inscrite dans la dernière phrase de l'alinéa 4 soit réellement qualifiante et qu'elle comprenne au mini...

04/07/2014 — Amendement N° 1231 au texte N° 2066 - Article 15 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérô...

Rédiger ainsi l'alinéa 66 : « Art. L. 331‑3‑2. – Lors de l'examen d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter, l'ensemble des candidatures doivent être présentées y compris celles qui n'ont pas l'obligation d'autorisation d'exploiter. À cette fin l'autorité administrative vérifie s'il existe de telles candidatures à chaque dossier. ». ...

04/07/2014 — Amendement N° 1230 au texte N° 2066 - Article 15 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérô...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis La nature des systèmes de production ; « 2° ter La nature des équipements dont bénéficie le parcellaire et la continuité de leur usage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de considérer dans les priorités du contrôle des structures l'importance du maintien de productio...

04/07/2014 — Amendement N° 1226 au texte N° 2066 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert,...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de bon niveau.