Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 22)

Je partage totalement le point de vue d’Isabelle Le Callennec. Certes, cet amendement est un moindre mal par rapport au pire auquel l’on pouvait s’attendre. Nous aurions préféré conserver la rédaction du Sénat, mais donnons acte de cette avancée au Gouvernement qui comprend qu’une grave erreur est en train de se commettre. Ceci dit, beaucoup d...

Cet article prévoit la création d’une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les salariés précaires. Cela suscite bien sûr de nombreuses interrogations. Ainsi, cette disposition va percuter les accords de branche, je pense notamment à celle de l’intérim. Comment l’entreprise sera-t-elle en mesu...

Comme Bernard Accoyer et Denis Jacquat viennent de le montrer, ce PLFSS contribue, une nouvelle fois, à la multiplication des mesures catégorielles. Voilà qui segmente encore plus la population. L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, s’est étonnée elle-même de telles dispositions. C’est un nouveau pas de ...

Je propose de supprimer l’alinéa 4, car le présent article modifie de manière substantielle les règles relatives à la participation de l’employeur au financement de la couverture complémentaire santé obligatoire des salariés. Ce n’est pas acceptable.

Mieux aurait valu supprimer cet article, comme le fera certainement le Sénat, dans sa sagesse. Mêmes les rapporteurs ne sont pas d’accord entre eux, ni avec la ministre ! Nous avions demandé des mesures de simplification afin que quelqu’un y comprenne quelque chose. Or plus personne n’y comprend rien. Cela donnera un peu de travail aux sénateur...

Cet amendement prévoit la possibilité de conditionner à une ancienneté de trois mois la généralisation de la couverture santé.

On a bien compris que les choses seraient compliquées – d’ailleurs, Mme la rapporteure vient de donner raison à Bernard Accoyer ! L’amendement no 108 prévoit une période transitoire de mise en conformité avec la nouvelle définition des contrats responsables en cas de modification des actes instituant les régimes. Sans cette période transitoire...