Interventions sur "véhicule"

Le présent article vise à alléger les tâches administratives des exploitants agricoles. Pour obtenir le remboursement partiel d’une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles, les exploitants agricoles doivent justifier auprès de la Direction générale des finances publiques leur situation au regard des cotisations sociales agricoles. Pour ce faire, ils doivent réclamer un justificatif à leur caisse de Mutualité sociale agricole. L’article 20 prévoit que la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole communique elle-même ces informations à l’administra...