Interventions sur "autonomie"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 2 décembre dernier pour examiner le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a adopté un texte commun aux deux assemblées parlementaires. Nous parvenons ainsi au terme d’un long processus législatif, commencé en juillet 2014 à l’Assemblée nationale. À l’iss...

...s aujourd’hui afin d’étudier le texte sur l’adaptation de la société au vieillissement issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui a abouti le 2 décembre dernier. Enfin ! pourrais-je m’exclamer, car l’examen de ce projet de loi, traduction d’un engagement de François Hollande avait déjà pris près d’un an de retard alors qu’il s’agit de « réformer la dépendance pour mieux accompagner l’autonomie ». Les articles qui restaient en discussion ont donc fait l’objet d’un consensus lors de la CMP. Pour une vingtaine d’entre eux, le texte qui nous est soumis reprend la rédaction votée au Sénat et, pour une dizaine, celle retenue en CMP. La navette parlementaire étant ce qu’elle est, le groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste déplore qu’on ait dû attendre plus d’un an avant de po...

...mes chers collègues, la population des personnes âgées de plus de 85 ans devrait être multipliée par quatre. La qualité de notre modèle de solidarité se mesurera indéniablement à l’aune de sa capacité à garantir la dignité des personnes âgées dépendantes. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est loin d’être idéal et ne répond pas à l’immense défi que représentent le grand âge et la perte d’autonomie. Vous ne m’en voudrez pas, madame la secrétaire d’État de dire que ce n’est pas la grande loi sur la dépendance que nous attendions. Le travail commun de nos assemblées auquel j’ai participé lors de la réunion de la commission mixte paritaire a permis, certes, d’améliorer certains aspects du texte mais, dans ce domaine comme dans d’autres, il est difficile de se satisfaire d’un accord aussi a mi...

...porter de premières réponses. Nous nous félicitons tout d’abord de l’affirmation dans la loi des droits des personnes âgées, et notamment celui de définir leur projet de vie, en ayant la possibilité de choisir elles-mêmes leur lieu de vie et le type d’aide dont elles souhaitent bénéficier. Les dispositions favorisant le maintien à domicile, comme la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, ou l’objectif d’adapter 80 000 logements privés pour les rendre accessibles aux personnes âgées, ce qui leur permettra de rester chez elles le plus longtemps possible, sont des mesures indispensables. Nous savons en effet que c’est le souhait du plus grand nombre, mais nous savons aussi qu’un logement mal adapté peut être à l’origine de graves difficultés, et même porter atteinte à la santé de c...

...ette inégalité. Ce texte pose par ailleurs les premiers jalons d’une reconnaissance du droit des aidants. C’est là un point très positif, et qui était très attendu, compte tenu de la lourdeur que représente, pour les proches, la prise en charge de leurs parents. À cet égard, nous saluons l’instauration d’un droit au répit. Il permettra aux aidants qui accompagnent des personnes en grande perte d’autonomie de prendre un peu de temps pour se reposer en finançant l’accueil de la personne aidée dans une structure adaptée à ses besoins. Je note également que les dernières modifications apportées par le Sénat, et sur lesquelles les deux chambres se sont accordées, ont permis d’améliorer, jusqu’à la fin du processus législatif, la rédaction du projet de loi. Je pense ici à la possibilité offerte aux pré...

... relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a commencé il y a un peu plus d’un an : nous aboutissons aujourd’hui à un accord en commission mixte paritaire sur un texte qui a été enrichi par les deux chambres à chacune des lectures auxquelles elles ont procédé. Le vieillissement et son corollaire, le risque de dépendance, ainsi que l’exigence éthique de chacun d’entre nous de porter l’autonomie le plus loin possible et de prendre en charge nos aînés lorsque la dépendance survient nous placent face à un défi national inédit. On estime que, d’ici à 2060, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans fera plus que tripler. Il y a donc urgence à agir pour adapter la société à cette évolution : il s’agit bien d’un véritable bouleversement démographique qui nous amène à repens...

.... Je ne sous-estime pas cependant l’inquiétude qui persiste chez ceux-ci. Nous aurons, dans le cadre de l’application de la loi, à rester très vigilants et je souhaite, madame la ministre, que le contrôle parlementaire puisse s’exercer de façon optimale. Nous avons également avancé sur les différentes formes d’habitats avec service, sur la transformation des anciens foyers logements en résidence autonomie et sur la sécurisation des copropriétés avec service. Enfin, le travail des aidants et leur investissement auprès de leurs proches sont reconnus au travers de la création d’un droit au répit. Nous considérons qu’il s’agit d’une réelle avancée, même si elle demeure de mon point de vue difficile à mettre en place, notamment en raison du nombre insuffisant de lits d’accueil temporaires, principalem...

...tre société et un défi à relever – un défi social, humain et économique. C’est un défi, non seulement parce que toute notre société doit s’adapter et se préparer dans plusieurs de ses composantes, mais surtout parce que les enjeux liés au vieillissement sont universels et destinés à concerner chacun d’entre nous. Il convient dès lors d’assurer à tous l’égalité, notamment face au risque de perte d’autonomie. Ce projet de loi a pour ambition de ne pas se concentrer uniquement sur les personnes âgées et sur les professionnels qui les accompagnent. Il cherche au contraire à inclure chaque citoyen dans la prise en compte du vieillissement et de mobiliser toute la société afin qu’elle s’adapte à ces contraintes grandissantes. Certes, la réflexion n’est pas complètement nouvelle : elle s’inscrit dans les...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont la vocation affichée, comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi initial, est de créer un cadre qui permette à l’ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l’avenir en anticipant la perte d’autonomie, en la prenant mieux en charge ...

...ment de François Fillon avait en effet initié la réforme de la dépendance dans une approche globale du vieillissement empruntant deux axes majeurs : l’acceptation du vieillissement comme un élément positif du parcours de vie et le positionnement du lien social de proximité, qu’il soit familial ou collectif, comme composantes essentielles du bien vieillir et vecteurs de la prévention de la perte d’autonomie. Mais, comme dans tant d’autres domaines, madame la secrétaire d’État, au pragmatisme, vous avez préféré la posture idéologique, rejetant ainsi le socle de réformes et de progrès engagés sous la mandature précédente. Certes, quelques dispositions du projet de loi vont dans le bon sens et nous les soutenons. Par contre, nous déplorons que vous n’osiez pas vous engager sur la voie d’un cinquième r...

...jeux de notre siècle, à savoir l’avancée en âge de notre société. Ce sera l’une des grandes lois du quinquennat, car elle vient apporter des solutions concrètes aux personnes âgées. Dans une période de contrainte budgétaire, ce texte entend relever un défi en adaptant la société au vieillissement. C’est une ambition et une nouvelle avancée après la loi fondatrice sur l’allocation personnalisée d’autonomie, puisqu’elle propose un plan structurant en faveur de l’avancée en âge. Partout sur le territoire, nous le constatons tous les jours, des personnes âgées éprouvent des difficultés. Le maintien à domicile est souvent devenu source d’angoisse, les associations d’aide à domicile, en difficulté, attendent une nouvelle impulsion, les aidants familiaux souhaitent des garanties. Votre projet de loi, m...

...’ont effectivement – de mode de vie dans le troisième et le quatrième âge. Le rôle de l’État est encore, et surtout, de s’assurer que chacun d’entre eux pourra dignement vivre sa vieillesse. Tel était l’objet de la phrase introduite par le Sénat à l’article premier : « l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie. » Mais quand bien même il ne s’agit que de rappeler un fondement de notre société, qui veut que l’État soit garant et assure la solidarité nationale, le Gouvernement n’a pas souhaité y souscrire. Il y a un an déjà, au cours de la première lecture de ce projet de loi, je rappelais que la prise en charge et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie sont difficiles et que les moyen...

...ve le pouvoir d’achat des familles, qui ne peuvent pas supporter un reste à charge d’une importance telle que ce qui existe actuellement. Face à des enjeux aussi cruciaux, on ne peut que regretter les insuffisances de ce texte, qui donne la priorité au maintien à domicile au détriment de la prise en charge en établissement et qui ne permet pas de répondre au défi de la dépendance, car la perte d’autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. Il faudrait en effet une véritable harmonisation de l’évaluation des situations de dépendance à travers la mise en place d’un référentiel d’éligibilité unique, qui intégrerait l’ensemble des situations de handicap ouvrant droit à une rente évaluée en fonction du degré de dépendance. Nous demandons également davantage de mesures en faveur du secte...

Vous voulez substituer aux mots « au vieillissement », les mots « à la perte d’autonomie », sous prétexte, selon l’exposé sommaire que « la perte d’autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. »

Je trouverais dommage que l’on procède à cette substitution, parce que le vieillissement ne concerne pas seulement le grand âge. Les mesures relatives à la perte d’autonomie ne constituent qu’une partie du projet de loi ; de nombreuse mesures ne concernent ni le grand âge, ni la perte d’autonomie : le vieillissement peut commencer à cinquante ans, comme à cinquante-cinq ou soixante ans. Des sujets tels que la prévention, l’utilité sociale des personnes sont mis en avant dans ce texte, et je trouverais dommage que l’on ne parle que de la perte d’autonomie, en ne menti...

Les deux formules ne sont pas antinomiques, et je ne vois pas en quoi la volonté d’accompagner le vieillissement empêcherait d’ajouter les mots « perte d’autonomie ». On peut perdre son autonomie sans être vieux. C’est pourquoi cette précision me paraît logique, même s’il ne s’agit que d’une question formelle.

Les inégalités territoriales dans le traitement de l’autonomie subsistent, en particulier dans les territoires ruraux, malgré la force juridique du principe constitutionnel d’égalité de traitement. Elles ont d’ailleurs été soulignées dans un rapport de mars 2014 du Conseil économique, social et environnemental, auquel le Gouvernement avait demandé de rendre un avis sur le projet de loi soumis à notre examen.

L’objet de cet amendement de mon collègue Jacques Moignard est de faciliter le recours aux aides techniques ou aux aides à l’autonomie afin de prévenir la perte d’autonomie ou l’aggravation de celle-ci. Cet objectif doit s’accompagner d’une information claire de la personne quant à l’aide technique qui permettra de répondre de manière adéquate à son besoin.

...ennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment au travers de la mise en place de paniers de service et, plus largement, dans le cadre des plans d’action personnalisés, en lien avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT. À ce titre, ils participent pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans les territoires et ont par conséquent toute la légitimité et l’expertise pour contribuer au déploiement des politiques publiques de prévention de la perte d’autonomie mises en oeuvre au travers de la conférence des financeurs. L’objet du présent amendement est donc d’associer, en garantissant leur présence, les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile à...

Cet amendement vise à donner un peu de crédit au caractère programmatique du projet de loi. L’article 5 prévoit en effet la répartition annuelle des concours de la CNSA en deux parts, en fonction du nombre de places dans les établissements concernés dans le département pour le forfait autonomie et en fonction du nombre de personnes âgées de plus de soixante ans dans le département pour les autres actions de prévention. Nous proposons par cet amendement que les concours soient répartis sur la base d’une programmation pluriannuelle afin d’accroître la visibilité des conseils départementaux dans le domaine des financements. Cela nous semble conforme au caractère programmatique du titre I d...