Interventions sur "autonomie"

...s aujourd’hui afin d’étudier le texte sur l’adaptation de la société au vieillissement issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui a abouti le 2 décembre dernier. Enfin ! pourrais-je m’exclamer, car l’examen de ce projet de loi, traduction d’un engagement de François Hollande avait déjà pris près d’un an de retard alors qu’il s’agit de « réformer la dépendance pour mieux accompagner l’autonomie ». Les articles qui restaient en discussion ont donc fait l’objet d’un consensus lors de la CMP. Pour une vingtaine d’entre eux, le texte qui nous est soumis reprend la rédaction votée au Sénat et, pour une dizaine, celle retenue en CMP. La navette parlementaire étant ce qu’elle est, le groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste déplore qu’on ait dû attendre plus d’un an avant de po...

...mes chers collègues, la population des personnes âgées de plus de 85 ans devrait être multipliée par quatre. La qualité de notre modèle de solidarité se mesurera indéniablement à l’aune de sa capacité à garantir la dignité des personnes âgées dépendantes. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est loin d’être idéal et ne répond pas à l’immense défi que représentent le grand âge et la perte d’autonomie. Vous ne m’en voudrez pas, madame la secrétaire d’État de dire que ce n’est pas la grande loi sur la dépendance que nous attendions. Le travail commun de nos assemblées auquel j’ai participé lors de la réunion de la commission mixte paritaire a permis, certes, d’améliorer certains aspects du texte mais, dans ce domaine comme dans d’autres, il est difficile de se satisfaire d’un accord aussi a mi...

...porter de premières réponses. Nous nous félicitons tout d’abord de l’affirmation dans la loi des droits des personnes âgées, et notamment celui de définir leur projet de vie, en ayant la possibilité de choisir elles-mêmes leur lieu de vie et le type d’aide dont elles souhaitent bénéficier. Les dispositions favorisant le maintien à domicile, comme la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, ou l’objectif d’adapter 80 000 logements privés pour les rendre accessibles aux personnes âgées, ce qui leur permettra de rester chez elles le plus longtemps possible, sont des mesures indispensables. Nous savons en effet que c’est le souhait du plus grand nombre, mais nous savons aussi qu’un logement mal adapté peut être à l’origine de graves difficultés, et même porter atteinte à la santé de c...

...ette inégalité. Ce texte pose par ailleurs les premiers jalons d’une reconnaissance du droit des aidants. C’est là un point très positif, et qui était très attendu, compte tenu de la lourdeur que représente, pour les proches, la prise en charge de leurs parents. À cet égard, nous saluons l’instauration d’un droit au répit. Il permettra aux aidants qui accompagnent des personnes en grande perte d’autonomie de prendre un peu de temps pour se reposer en finançant l’accueil de la personne aidée dans une structure adaptée à ses besoins. Je note également que les dernières modifications apportées par le Sénat, et sur lesquelles les deux chambres se sont accordées, ont permis d’améliorer, jusqu’à la fin du processus législatif, la rédaction du projet de loi. Je pense ici à la possibilité offerte aux pré...

... relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a commencé il y a un peu plus d’un an : nous aboutissons aujourd’hui à un accord en commission mixte paritaire sur un texte qui a été enrichi par les deux chambres à chacune des lectures auxquelles elles ont procédé. Le vieillissement et son corollaire, le risque de dépendance, ainsi que l’exigence éthique de chacun d’entre nous de porter l’autonomie le plus loin possible et de prendre en charge nos aînés lorsque la dépendance survient nous placent face à un défi national inédit. On estime que, d’ici à 2060, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans fera plus que tripler. Il y a donc urgence à agir pour adapter la société à cette évolution : il s’agit bien d’un véritable bouleversement démographique qui nous amène à repens...

.... Je ne sous-estime pas cependant l’inquiétude qui persiste chez ceux-ci. Nous aurons, dans le cadre de l’application de la loi, à rester très vigilants et je souhaite, madame la ministre, que le contrôle parlementaire puisse s’exercer de façon optimale. Nous avons également avancé sur les différentes formes d’habitats avec service, sur la transformation des anciens foyers logements en résidence autonomie et sur la sécurisation des copropriétés avec service. Enfin, le travail des aidants et leur investissement auprès de leurs proches sont reconnus au travers de la création d’un droit au répit. Nous considérons qu’il s’agit d’une réelle avancée, même si elle demeure de mon point de vue difficile à mettre en place, notamment en raison du nombre insuffisant de lits d’accueil temporaires, principalem...

...tre société et un défi à relever – un défi social, humain et économique. C’est un défi, non seulement parce que toute notre société doit s’adapter et se préparer dans plusieurs de ses composantes, mais surtout parce que les enjeux liés au vieillissement sont universels et destinés à concerner chacun d’entre nous. Il convient dès lors d’assurer à tous l’égalité, notamment face au risque de perte d’autonomie. Ce projet de loi a pour ambition de ne pas se concentrer uniquement sur les personnes âgées et sur les professionnels qui les accompagnent. Il cherche au contraire à inclure chaque citoyen dans la prise en compte du vieillissement et de mobiliser toute la société afin qu’elle s’adapte à ces contraintes grandissantes. Certes, la réflexion n’est pas complètement nouvelle : elle s’inscrit dans les...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont la vocation affichée, comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi initial, est de créer un cadre qui permette à l’ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l’avenir en anticipant la perte d’autonomie, en la prenant mieux en charge ...

...ment de François Fillon avait en effet initié la réforme de la dépendance dans une approche globale du vieillissement empruntant deux axes majeurs : l’acceptation du vieillissement comme un élément positif du parcours de vie et le positionnement du lien social de proximité, qu’il soit familial ou collectif, comme composantes essentielles du bien vieillir et vecteurs de la prévention de la perte d’autonomie. Mais, comme dans tant d’autres domaines, madame la secrétaire d’État, au pragmatisme, vous avez préféré la posture idéologique, rejetant ainsi le socle de réformes et de progrès engagés sous la mandature précédente. Certes, quelques dispositions du projet de loi vont dans le bon sens et nous les soutenons. Par contre, nous déplorons que vous n’osiez pas vous engager sur la voie d’un cinquième r...

...jeux de notre siècle, à savoir l’avancée en âge de notre société. Ce sera l’une des grandes lois du quinquennat, car elle vient apporter des solutions concrètes aux personnes âgées. Dans une période de contrainte budgétaire, ce texte entend relever un défi en adaptant la société au vieillissement. C’est une ambition et une nouvelle avancée après la loi fondatrice sur l’allocation personnalisée d’autonomie, puisqu’elle propose un plan structurant en faveur de l’avancée en âge. Partout sur le territoire, nous le constatons tous les jours, des personnes âgées éprouvent des difficultés. Le maintien à domicile est souvent devenu source d’angoisse, les associations d’aide à domicile, en difficulté, attendent une nouvelle impulsion, les aidants familiaux souhaitent des garanties. Votre projet de loi, m...

...’ont effectivement – de mode de vie dans le troisième et le quatrième âge. Le rôle de l’État est encore, et surtout, de s’assurer que chacun d’entre eux pourra dignement vivre sa vieillesse. Tel était l’objet de la phrase introduite par le Sénat à l’article premier : « l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie. » Mais quand bien même il ne s’agit que de rappeler un fondement de notre société, qui veut que l’État soit garant et assure la solidarité nationale, le Gouvernement n’a pas souhaité y souscrire. Il y a un an déjà, au cours de la première lecture de ce projet de loi, je rappelais que la prise en charge et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie sont difficiles et que les moyen...

...dans notre pays. Ce vieillissement, au-delà de l’humanité qu’il engendre, c’est une véritable chance de voir se côtoyer des générations, de partager des expériences. C’est aussi une chance avec le développement de la filière de la « silver économie » au niveau national, dans les régions et à l’export, pour faire de la France un leader mondial de ce champ et créer des emplois dans les métiers de l’autonomie, mais aussi dans le bâtiment pour l’adaptation des logements ou dans l’industrie des nouvelles technologies au service de l’âge. Ce vieillissement, c’est un atout, lorsque l’on voit l’investissement de nos aînés dans la vie associative ou sociale. Chacun ici, j’en suis sûr, en est le témoin dans sa circonscription. Madame la ministre, je vous dis merci. Merci de cette vision et de ce volontarism...

...ouvriers et les cadres supérieurs. Dans ce contexte, le souhait de vivre le plus longtemps possible à domicile s’exprime : 90 % des Français préfèrent adapter leur logement plutôt que d’intégrer une maison dite « de retraite ». Enfin, la crainte de devenir dépendant est réelle. Près de huit Français sur dix craignent de devenir dépendants et un sur deux d’avoir à s’occuper d’un proche en perte d’autonomie. Notre société est donc à la croisée des chemins. Notre responsabilité de législateur est de répondre aux défis du vieillissement avec humanité, pragmatisme et esprit de responsabilité. L’enjeu est de taille et les sommes en jeu sont considérables. Notre pays consacre, chaque année, 716 milliards d’euros à la protection sociale, dont 224 milliards aux seules personnes âgées. Les cotisations patr...

Mes chers collègues, disons-le sans détour, le projet de loi qui nous est présenté en deuxième lecture nous semble manquer cruellement d’ambition pour faire face aux immenses défis que représente la perte d’autonomie. Tout d’abord, le défi de la cohésion sociale : la population des personnes âgées de plus de 85 ans devrait quadrupler d’ici 2060 et la qualité de notre modèle de solidarité se mesurera à sa capacité de garantir la dignité des personnes âgées et dépendantes. Le défi financier, ensuite, qui engage les potentialités de notre modèle social et, conséquemment, sa préservation. Le vieillissement de l...

...eractions sociales dans une société où tout va toujours plus vite. Ces dernières années, la question du vieillissement n’a été traitée que d’un point de vue financier. Si ces considérations sont importantes, elles ne font pas tout. Je salue donc l’esprit de ce texte, qui va enfin bien au-delà, même si nous aimerions aller plus loin encore, avec la mise en place d’un véritable service public de l’autonomie. J’en profite aussi pour saluer le relèvement du plafond de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui constitue l’une des avancées majeures et concrètes de ce texte. C’est l’une des réussites de la gauche au pouvoir en 2002, que je suis fière de pouvoir consolider aujourd’hui. La revalorisation à hauteur de 30 % des heures d’aide à domicile supplémentaires est une excellente nouvelle, qui favo...

...chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui pour examiner en seconde lecture le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Enfin ! Lorsque ce texte a été examiné en première lecture il y a un an de cela, presque jour pour jour, nous avions déjà près d’un an de retard sur l’engagement pris par le président Hollande de « réformer la dépendance pour mieux accompagner l’autonomie ». La navette parlementaire étant ce qu’elle est, il a encore fallu attendre près d’un an pour voir revenir ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, ce que le groupe des radicaux de gauche et apparentés déplore. Nous espérons, madame la ministre, que lorsque ce texte aura été voté dans les deux chambres, vous prendrez rapidement les décrets d’application, afin que ces politiques publiques t...

Face à la protestation des acteurs, 130 millions d’euros de crédits prélevés sur les taxes instituées en faveur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont finalement, et fort heureusement, été réaffectés en faveur des personnes âgées dépendantes. Le Gouvernement s’est engagé à affecter la totalité du produit de la CASA à la mise en oeuvre de la loi dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Cependant, le produit de la CASA ne devrait rapporter que 650 millions d’euros. Même si cette dotation est dynamique, elle reste en deçà des besoins financiers, ...

...te solution. Nous vous soumettrons un amendement en ce sens. J’en viens maintenant au principal reproche que nous formulons à l’encontre de ce texte : l’absence de traitement du reste à charge pour les familles. Partant du principe que la plupart des personnes âgées souhaitent rester à leur domicile le plus longtemps possible, vous avez concentré les financements sur l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, ce que nous ne contestons pas, bien au contraire. La modulation de la participation du bénéficiaire en fonction du montant du plan d’aide et de ses ressources, tout comme la revalorisation des plafonds, est indéniablement une mesure positive. Le maintien à domicile est sans aucun doute la meilleure solution, lorsqu’elle correspond à la volonté de la personne concernée, et surtout lors...

... pose les réformes nécessaires à notre organisation actuelle et prévient également l’imminence de la transition démographique dont nous parlons depuis fort longtemps. L’augmentation du nombre de personnes âgées et l’allongement de l’espérance de vie depuis les années soixante-dix permettent de tabler sur une projection, en 2060, de 24 millions de personnes de 60 ans et plus. Anticiper la perte d’autonomie est donc un enjeu de société majeur. C’est d’autant plus vrai que nous y sommes d’ores et déjà confrontés quotidiennement. Première étape, ce projet de loi nous fait renoncer à ce qui pourrait apparaître comme le « tout établissement », promu par le passé, afin de favoriser au contraire le maintien à domicile, lorsqu’il est possible. L’instauration d’une conférence des financeurs permettra d’ét...

...me l’a indiqué fort justement le CESE. Celui-ci déclarait en effet le 26 mars dernier : « Le financement du projet de loi […] n’est pas à la hauteur des ambitions affichées et ne correspond pas aux besoins des personnes âgées. » En effet, son financement est exclusivement assuré par un prélèvement sur des pensions de retraite, à hauteur de 0,3 %. Les dépenses consacrées chaque année à la perte d’autonomie s’élèvent à environ 30 milliards d’euros : 21 milliards d’euros de dépenses publiques et 7 à 10 milliards d’euros provenant des familles. Or nous savons depuis longtemps que le poids du reste à charge en établissement, et de plus en plus à domicile, devient insupportable pour les familles en raison des effets cumulés de la démographie et de la crise économique : les montants restant à la charge d...