Interventions sur "terrorisme"

L’article 12 fait de la commission en bande organisée des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 d’euros d’amende. Compte tenu de l’objet du projet de loi, destiné à renforcer la lutte contre le terrorisme, et afin de limiter la portée de l’aggravation des peines aux attaques informatiques les plus sensibles, celles en lien direct avec le « cyberterrorisme », il est proposé de circonscrire le dispositif aux atteintes contre les systèmes de traitement automatisé de données mis en oeuvre par l’État. Cet amendement, que je cosigne avec Mme Bechtel et les membres du groupe SRC, s’inspire ainsi du II d...

...ent. Je suis d’autant plus surprise par cette atteinte manifeste au principe de proportionnalité que les peines prévues ont déjà été aggravées par l’article 11 bis. Je note également que l’article 323-4 du code pénal prévoit déjà le cas dans lequel ces délits sont commis en participant à un groupement formé ou une entente établie. Enfin, cette disposition n’a pas de lien avec la lutte contre le terrorisme, qui est pourtant l’objet du projet de loi.

Depuis le début de ce débat, on assiste, sous couvert de lutte contre le terrorisme, à l’aggravation des peines prévues par tous les articles du projet de loi, qu’il s’agisse d’emprisonnement ou d’amendes. On peut toujours porter la durée d’incarcération à quinze ou vingt ans, mais j’aimerais savoir combien de fois de telles peines ont été réellement prononcées. Telle est la vraie question, celle qui intéresse les Français. Dire que les actes liés au terrorisme seront sanctionn...

...u extraction de données. Aussi le présent amendement, que j’ai cosigné avec Patrick Bloche, Laurence Dumont, Corinne Erhel, Marie-Anne Chapdelaine, Gérard Sebaoun et Cécile Untermaier, a-t-il pour objet d’exclure la circonstance aggravante pour ce type d’actions. Il s’agit, une fois encore, d’un souci de proportionnalité de la réponse pénale, dans la mesure où il ne s’agit pas là d’actes de cyberterrorisme, mais de formes d’expression – certes répréhensibles et condamnables. L’aggravation de la peine ne devrait pas leur être appliquée. Le présent texte concerne la lutte contre le terrorisme, et c’est ce qui fait son importance ; si nous le faisons dévier de sa cible, nous risquons de commettre des erreurs dans l’écriture de la loi !