Interventions sur "descendant"

...ion qui est porté par ce projet de loi de finances. Ce secteur connaît des difficultés, je pense que vous en conviendrez, monsieur Sansu. Notre objectif est d’identifier où se trouvent les blocages et de couvrir toute la chaîne, du logement social au logement intermédiaire. L’article 5 vise à lever un frein en offrant la possibilité de louer le logement concerné soit à des ascendants, soit à des descendants, pour une durée limitée. D’autres amendements, notamment celui porté par notre collègue Goldberg, visent, en particulier pour les descendants, à instaurer une petite restriction à l’avantage proposé. Nous aurons l’occasion d’en débattre. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Ces inégalités sont aujourd’hui particulièrement fortes et en progression, comme l’a récemment montré l’économiste Thomas Piketty. Or, grâce à la disposition permettant de louer à un ascendant ou à un descendant, des familles aux revenus confortables pourront se constituer un patrimoine avec l’aide de l’État tout en logeant leurs enfants, auxquels ils pourront ensuite transmettre le logement via un ou deux abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit. La levée de l’interdiction de louer aux ascendants et descendants, avancée importante du dispositif Duflot, aurai...

Et bien quoi, vous n’aimez pas la famille ? Il faut l’aimer, car elle constitue la cellule de base d’une société. Soyons un peu pragmatiques : que propose le Gouvernement ? De mobiliser une partie de l’épargne familiale pour loger des descendants. Cela permettrait de desserrer la pression sur le parc de logements. Si vous préférez que nos concitoyens optent pour de l’épargne défiscalisée bien tranquille, libre à vous. Mais cela ne résoudra en rien les problèmes de logement. Quels sont vos arguments ? Vous dites qu’il n’est pas normal qu’un contribuable puisse bénéficier du dispositif tout en logeant son enfant, mais que diriez-vous de ...

...i de ce fait concourent à la croissance. Nous assistons à un effondrement complet du marché de la construction du logement, qui crée du chômage et de la pauvreté et nous empêche de redistribuer correctement du pouvoir d’achat. Il faut bien, à un moment donné, libéraliser tout le secteur. Pourquoi le réglementer ? Pourquoi ne pourrait-on pas construire et mettre en location auprès de ses propres descendants ou ascendants ? Qu’est-ce qui vous empêche de le faire ? Le logement objet du dispositif a bien été construit, et il sera, à un moment donné, probablement vendu. Il reviendra dès lors sur le marché, et permettra de loger des personnes qui n’auraient, sans cette offre, pas trouvé de logement, ou qui en aurait trouvé mais à d’autres conditions. Il y a une chaîne du logement. Quelle drôle de mani...

...ent revenir au XIXème siècle et à sa société de rentiers. Vous ne pouvez faire croire que cette mesure permettra de desserrer les contraintes pesant sur le secteur du logement et de déclencher je ne sais combien de mises en chantier. Il ne faut pas nous raconter des histoires ! J’ajoute – cela a été évoqué implicitement par notre collègue Noguès – qu’avec l’article 6, qui permet la donation aux descendants avec des droits de mutation à titre gracieux, la boucle est bouclée. Je voterai la suppression de l’alinéa 4, mais je regrette que nous n’ayons pas supprimé l’article 5 dans sa totalité.

...urrait ajouter 200 millions pour l’investissement outre-mer et 200 millions pour les meublés. Dans le rapport de Valérie Rabault, on pointe, par cohortes, les sommes très importantes dévolues au financement de l’investissement locatif. Je pense en particulier au dispositif Scellier, qui coûte à la collectivité plus de 70 000 euros par logement subventionné. Sur la question des ascendants ou des descendants, je vous invite, mes chers collègues, à prendre connaissance des propos de Hervé Novelli lorsqu’il était ministre. Voici ce qu’il répondait, en 2010, à Jean-Claude Mathis qui lui demandait pourquoi le dispositif Scellier social n’était ouvert ni aux descendants ni aux aux ascendants : « Cet effort demandé au propriétaire n’a de réelle portée que s’il est effectué par le bailleur en faveur de pe...

...tion de leurs enfants tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Ce qui peut choquer, et c’est la raison pour laquelle il faut peut-être une expertise, c’est qu’il risque d’y avoir un cumul d’avantages. On nous explique qu’il n’y a pas de cumul avec la demi-part, je l’entends. Mais quid d’une pension alimentaire versée ? Pourra-t-on cumuler l’avantage fiscal obtenu lorsqu’on loue un bien à son descendant et la réfaction de 100 000 euros lorsqu’on le lui transmettra ? Quid des propriétaires de logements qu’ils pourraient déjà louer à leurs descendants mais qui ne le font pas parce qu’ils préféreront bénéficier de ce dispositif ? Il ne faut pas multiplier les effets d’aubaine. Favoriser la transmission de patrimoine et la relance du BTP est une bonne chose. Mais si ce sont toujours les mêmes qui c...

...c’est un problème de commercialisation. L’on n’arrive pas à produire un immeuble d’accession à la propriété sans au moins 50 % de propriétaires investisseurs. Nous avons donc besoin de mobiliser l’épargne privée. Les ouvertures proposées dans ce dispositif sont intéressantes à partir du moment où celui-cil est encadré, et je pense que la navette permettra de s’en assurer, en particulier pour les descendants. Dernier point, puisque l’une des questions posées par certains de mes camarades socialistes concerne la constitution de patrimoines, l’exemple de Cergy-Pontoise montre qu’il n’y a pas que de très hauts revenus qui investissent dans la pierre. Les classes moyennes, les classes moyennes supérieures aussi se constituent un patrimoine. Nous avons besoin d’un tel outil pour répondre à la crise du ...

...insuffisance de l’offre dans les zones tendues ? Pour moi, l’objectif, c’est de répondre à la nécessité de produire du logement, pas de permettre à certains de se constituer un patrimoine. Or l’expérience montre que tous les dispositifs évoqués par le président Carrez ont été très coûteux, mais n’ont pas été efficaces. Le dispositif proposé, qui est une niche fiscale au profit d’ascendants ou de descendants, m’apparaît donc des plus choquants et ne mérite pas d’être retenu. Ce qu’il faut, c’est relancer la construction de logements. Plutôt que de créer une niche, je préférerais que l’on aide à construire des logements sociaux par exemple au lieu de ponctionner les offices ou que l’on prenne d’autres mesures permettant de développer une offre nouvelle.

...ble. Là encore, n’opposons pas les catégories de logements les unes aux autres ! Je suis le premier à dire par exemple qu’il faut, s’agissant des logements sociaux, faire plus de PLAI. Or, les communes favorisent le PLS. Faisons du PLAI et du logement intermédiaire ! Je reviens à l’amendement et à la question de la constitution d’un patrimoine. Que le bien soit ou non loué à un ascendant ou à un descendant, l’incitation de ce qu’on a appelé le Duflot prend la forme d’un crédit fiscal qui permet à un futur propriétaire d’acheter un logement et de le louer pendant un certain temps : il se constitue donc, d’un certain point de vue, un patrimoine. Ajouter la disposition sur les ascendants et les descendants ne changera rien à cela. En revanche, cela pourra constituer une incitation supplémentaire pour ...

...rop de temps à débattre, au sein de la majorité, avec le Gouvernement de sujets sur lesquels je constate au fond un accord. À cet égard, je remercie Daniel Goldberg et les cosignataires pour cet amendement qui a permis à la rapporteure générale et au secrétaire d’État de clarifier les choses. Nous devons encadrer davantage que dans la proposition initiale du Gouvernement le système prévu pour les descendants, préserver son efficacité tout en évitant qu’il procure un double avantage. Je remercie le secrétaire d’État d’avoir pris une initiative à ce sujet. Nous devons travailler dans une relation de confiance entre la majorité et le Gouvernement. Nous avons vécu ce matin un moment désagréable lorsque, sur la base d’un accord général, nous avons finalement adopté un amendement qui va devoir être retra...

S’agissant du fond, voici ce que stipule l’alinéa 2 de l’article 75 de la loi de finances pour 2001 : « Lorsque la location est suspendue à l’issue d’une période d’au moins trois ans au profit d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable, ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant, de la déduction au titre de l’amortissement […]. Cette période de mise à disposition, qui ne peut excéder neuf ans, n’est pas prise en compte pour la durée de location minimale » d’engagement du propriétaire qui fait l’investissement locatif. C’est sur l...

Il concerne l’alinéa 31. Le projet de loi modifie le dispositif Pinel afin notamment de permettre aux investisseurs de louer le bien acquis à leurs ascendants ou descendants, mais le dispositif n’entrera pas en vigueur pour eux à la même date que pour les autres catégories de locataires : pour les ascendants et descendants, ce sera au 1er janvier 2015, et pour les autres, au 1er septembre 2014. L’amendement a pour objet d’harmoniser ces dates.

Nous sommes bien sûr favorables aux dispositions permettant aux contribuables de disposer de leur logement afin de répondre à des besoins familiaux sans perdre pour autant le bénéfice de leur avantage fiscal, sous réserve bien sûr que les conditions d’application du dispositif soient remplies, et notamment que les plafonds de loyer et de ressources des ascendants et descendants soient respectés : c’est pourquoi nous avons voté contre lors du scrutin public il y a quelques instants. Toutefois, curieusement, la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant du contribuable investisseur ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2015, alors que les autres dispositions prévues par cet article le sont depuis le 1er septembre 2014. J’ai du mal à comprendre ce qu...