Interventions sur "prélèvement"

Le fonds destiné au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux est notamment alimenté, à hauteur de 120 millions d’euros, par les ressources provenant de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Le projet de loi de finances prévoit d’abaisser ce montant à 45 millions d’euros, la baisse du fonds étant compensée par un prélèvement sur les organismes HLM. Or les ressources du fonds sont destinées à alimenter l’ANRU et à financer le logement social. Comme il faudra bien le financer, cette baisse est compensée par un prélèvement sur les organismes HLM qui, de ce fait, réduiront leurs interventions dans le logement social, ce qui met en péril le fonctionnement d’un certain nombre d’organismes et posera un problème à l’ANRU. ...

Nous sommes en train d’amender un texte de 2011. Le secrétaire d’état a raison de dire que ces techniques ont été utilisées par tous les gouvernements. Mais si le phénomène se produit régulièrement, il faut revoir la hauteur du prélèvement. De nombreux rapports de la MEC font apparaître que la hauteur d’un certain nombre de prélèvements ne se justifie pas au regard de ce que leur assiette finit par générer – je pense au CNC et à beaucoup d’autres agences qui, à partir du moment où elles ont des ressources, finissent par s’inventer parfois des missions que nous, dans cette enceinte, ne leur avons pas conférées. Je suis donc parfait...

Le raisonnement est le même. Il y a déjà un prélèvement sur le fond de roulement des chambres d’agriculture, il est inutile qu’il y ait une double peine à cet alinéa 17, dont nous demandons la suppression.

Il concerne les CCI. Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 17 % de la taxe qui leur est affectée, ainsi qu’un prélèvement global de 500 millions d’euros sur leur fonds de roulement. Mon amendement ne concerne que la taxe : il prévoit de diminuer la baisse du plafond, qui passerait ainsi de 213 à 69 millions d’euros. Selon les données qui m’ont été communiquées par l’administration fiscale, cette taxe pour frais de chambre de commerce est en moyenne, en Auvergne, de 497 euros annuellement. La rendre aux entreprises ...

Cet amendement est donc identique. En plus de l’excellent argumentaire développé par ma collègue, je signale simplement que cet effort aura tout de même un impact sur le fonctionnement du réseau consulaire, d’autant plus que les finances des CCI seront grevées par le prélèvement de 500 millions prévus à l’article 17. Ce que nous proposons est un effort calibré afin de conduire ce réseau sur la voie de la réforme et des nécessaires mutualisations ; il est donc à la fois raisonnable et soutenable.

...les CCI ne sont pas opposées à l’idée de participer à l’effort de redressement de nos finances publiques, bien au contraire. Néanmoins, leur réclamer tous les ans un effort trop important en réduisant trop fortement leurs ressources fiscales risque in fine de mettre en péril leur fonctionnement, d’autant plus que, comme nous le verrons sans doute ce soir, vous vous apprêtez à proposer un nouveau prélèvement exceptionnel de 500 millions à l’article 17, prélèvement qui n’a d’ailleurs plus rien d’exceptionnel puisque vous avez fait la même chose l’année dernière avec une somme moindre. Mais revenons-en à la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cet amendement vous propose de réduire de 46 millions le montant de la TACVAE pour 2015 afin de privilégier ainsi un effor...

...reprises. En revanche, les amendements ne tendent pas à maintenir le montant exact des cotisations versées par les entreprises mais à le diminuer, comme vous le proposez. Nous souhaitons toutefois une diminution moindre afin de ne pas trop faire baisser les ressources des CCI lesquelles, dans le cadre de l’article 17 que nous examinerons ce soir ou lundi, seront de surcroît amputées de ce fameux prélèvement « exceptionnel » qui était de 210 millions l’année dernière et qui s’élèvera cette année à 500 millions. Le financement des CCI sera tout de même bien moindre et elles connaîtront de véritables difficultés de fonctionnement.

J’entends tout ce qui vient d’être dit. Il me semble que ce débat est de même nature que lors du vote précédent et qu’il faut se montrer cohérent pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ces ressources ont été énormément affectées ces dernières années. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion de la discussion de l’article 17 et du prélèvement sur les fonds de roulement, qui en est une conséquence.

...à celui de la France. Ce type de dépense, monsieur Lefebvre, est localisé dans ce domaine-là. S’il est donc un secteur dans lequel nous ne devrions pas forcément faire d’économies, c’est bien celui-ci. Cela étant dit, je vous rejoins parfaitement s’agissant des questions de gestion et d’organisation mais, en l’occurrence, c’est la méthode que je critique. Lorsque nous avons initié les premiers prélèvements sur les fonds de roulement des CCI, nous leur avions donné en même temps les outils nécessaires à leur réorganisation, comme M. Grandguillaume l’a suggéré. Ce fut la régionalisation des CCI qui s’est accompagnée, notamment, de la disparition de plusieurs chambres de commerce à travers leur fusion, par exemple sur le plan départemental, avant des regroupements sur le plan régional. Si j’ai bien ...

... qui sont membres des CCI. Nous sommes donc principalement en train de travailler pour l’ensemble des entreprises même si elles participent aux efforts demandés, comme d’autres structures. À titre d’exemple, mais je suppose que c’est un peu la même chose sur les autres territoires, voici quelle est la situation de la CCI du Doubs. Elle dispose à ce jour de 13 millions de fonds de roulement ; le prélèvement s’élevant à 9 millions, il en reste 4. Deux chantiers d’investissement sont prévus, qui coûteront 2 millions d’euros : il restera donc 2 millions. Avec le prélèvement de 17 % en 2015, il restera 500 000 euros, et pour répondre aux prélèvements des années 2016 et 2017 avec le prélèvement de 500 millions sur le fonds de roulement, il faudra nécessairement réduire la voilure de cinquante postes. C’...