Interventions sur "anticipée"

En même temps que cet amendement de suppression, je défendrai les autres amendements que j’ai déposés sur l’article 8. Je prendrai néanmoins quelques instants pour débattre de la nouvelle portée que donnerait ce texte aux directives anticipées. Il importe que la volonté des malades puisse éclairer les médecins dans leurs décisions, dans le cadre du dialogue qu’ils entretiennent avec les patients et leurs familles, mais il faut prendre garde de ne pas aller vers une sacralisation de la volonté individuelle, qui ferait des médecins de simples prestataires de services. De fait, par le biais des directives anticipées, le texte va très cl...

La seule véritable gêne que j’éprouve à la lecture de cet article 8 – mais elle est centrale – tient à l’alinéa 4, qui commence par préciser que ces directives anticipées s’imposent au médecin. Ce corps de phrase me gêne à double titre. Tout d’abord, comme je l’ai déjà dit à la tribune lors du débat du mois de janvier, il est affreusement compliqué de rédiger des directives anticipées – peut-être, chers collègues, avez-vous déjà essayé de le faire. Il existe certes des documents pré-écrits et des formulaires sur lesquels il ne reste qu’à indiquer son nom, son pr...

Vous avez bien compris que cet article est central dans notre proposition de loi car il crée un nouveau droit pour les patients. Il faut toutefois sortir de certaines ambiguïtés qui peuvent exister. Nous disons très clairement, et c’est là toute la différence avec la loi de 2005, que ces directives anticipées s’imposent au médecin. Cela ne veut pas dire que nous supprimons de ce fait le dialogue singulier existant entre le médecin, le patient et sa famille. Simplement, nous l’encadrons. Restent deux enjeux importants : leur rédaction, tout d’abord. Il ne vous a pas échappé que rédiger ces directives anticipées sur une feuille blanche est extrêmement difficile.

C’est la raison pour laquelle notre proposition de loi prévoit un cadre, afin de donner à ces directives anticipées un contenu lisible. J’ajoute que ces directives anticipées peuvent être rédigées avec son médecin traitant ou avec toute personne pouvant guider le patient. Le deuxième enjeu concerne la collecte de ces directives anticipées. Nous avions initialement fait une proposition ; le Gouvernement fait une autre proposition, avec le registre, qui paraît plus pertinente compte tenu des techniques existan...

Ensuite viendra le sujet de la personne de confiance et de la famille. Voilà la proposition que nous faisons avec ces directives anticipées : elle nous paraît centrale…

Le français est subtil et précis : ce qui est opposable n’a pas de dérogation ; ce qui est contraignant oblige à une procédure. Il est donc proposé que les directives anticipées soient contraignantes. Elles s’imposent ainsi au médecin, sauf s’il se trouve dans une situation d’urgence dans laquelle il n’a pas la possibilité de consulter les directives anticipées, ou bien s’il se trouve devant des directives anticipées qui apparaissent manifestement inappropriées dans sa situation. Si c’était opposable, cela poserait un problème juridique ; mais ce système est contraigna...

Juste un point : j’ai déposé onze amendements sur ces directives anticipées visant à préciser leur portée ou leur mode de rédaction, à indiquer qu’elles peuvent consister non seulement en un refus, mais également en souhaits, qu’elles peuvent concerner des traitements ou le lieu de fin de vie, etc. Je ne vais pas les défendre un par un, mais j’aimerais savoir si certains d’entre eux recevront un avis favorable. Sinon, force sera de constater que, sur la centaine d’amen...

Le Gouvernement donne un avis favorable à ce qu’il soit indiqué dans les directives anticipées le choix de sa fin de vie : avons-nous bien entendu ?

Je ne crois pas du tout que l’on ouvre un faux débat. Je fais un choix dans ma directive anticipée : j’en ai bien le droit ! Cela n’a rien à voir avec ce qui est ensuite la réalité de la loi.

Si j’entends l’amendement, malgré son air anodin, cela peut vouloir dire que le patient choisit dans ses directives anticipées la manière dont il va être tué ! Il fait le choix du produit, de la dose, etc. Il s’agit bien d’une dérive plus lourde que ce que vous pensez, madame la ministre !

Encore une fois, une juxtaposition de mots peut entraîner une ambiguïté. Une directive anticipée est bien entendu un choix, mais le fait de rapprocher choix et fin de vie donne l’impression qu’on va au-delà d’une directive anticipée dans le cadre législatif actuel. Cela peut laisser penser que l’on est en position de choisir sa fin de vie. Tout à l’heure, nous avons constaté qu’un mot inutile pouvait créer une ambiguïté, et les rapporteurs ont reconnu qu’il valait mieux réfléchir à la bonne...

Je voudrais faire deux remarques, l’une de forme et l’autre sur le fond. Pourquoi préciser que les directives anticipées sont « notamment » conservées sur un registre national ? Cela signifie-t-il qu’elles peuvent être conservées ailleurs ? Si tel est le cas, où ? Quelles seraient les autres modalités de conservation ? Deuxièmement, faudra-t-il considérer comme nulle et non avenue une directive anticipée qui ne figurerait pas dans ce fichier ?

La question est de savoir quelles conséquences sont attachées à cette inscription dans un registre national. Vous savez que la CNIL est toujours très réservée face à la création de nouveaux fichiers aussi importants que celui-ci, qui pourrait concerner plusieurs millions de personnes. L’inscription dans ce fichier aura-t-elle vocation à donner date certaine aux directives anticipées ? Dans quelle mesure des directives manuscrites non enregistrées, parce que le patient n’aura pas pu ou pas souhaité le faire et aura préféré garder ce document par-devers lui, conféreront date certaine ?