Interventions sur "préfecture"

...a France joue un rôle important au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie – l’OIF. Les deux articles de cette proposition de loi renforcent le lien singulier que nous entretenons avec l’espace francophone et avec l’OIF. En outre, nous ne défaisons rien qui n’existe déjà. En effet, tout candidat à la naturalisation se retrouve à un moment donné de la procédure face à un agent en préfecture, qui contrôle ses derniers bulletins de salaires, vérifie les informations portées à son dossier et son assimilation à la communauté, avant de lui faire lire et signer la Charte du citoyen reprenant les valeurs importantes qui fondent le socle de notre République. Toute fraude à l’assimilation linguistique sera donc facile à détecter. Nous, radicaux de gauche, ne souhaitons absolument pas remett...

...3, avec la logique qui visait à restreindre l’accès à la nationalité française. Rappelons qu’un ministre de l’intérieur de l’ancienne majorité s’était fixé pour objectif la diminution du nombre des naturalisations. En outre, dans son rapport sur l’accès à la nationalité française d’octobre 2012, M. Mennucci avait constaté les effets pervers de la loi de 2011 et les pratiques abusives de certaines préfectures. Le groupe écologiste se réjouit donc que le Gouvernement et le législateur aient décidé de rompre avec cette période un peu sombre. En ce qui me concerne, étant bilingue, j’ai toujours pensé que la langue était aussi le reflet de ce que nous pouvions être. On peut exprimer ses émotions et ce que nous sommes dans plusieurs langues. Et j’ai toujours trouvé curieux que la République fasse souvent...

... étrangers diplômés de travailler en France, et la révision de la restriction de la rétention des familles avec enfants. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, pour rétention de mineurs, a donné lieu à la circulaire du 6 juillet 2012 visant à généraliser l’assignation à résidence comme alternative au placement en rétention administrative. En outre, l’appui aux préfectures a été renforcé dans l’établissement de leurs diagnostics et plans d’actions en matière d’accueil des étrangers, dans l’’amélioration de leurs pratiques, dans l’interface avec les directions ministérielles ou dans la mise en place d’outils de suivi. Cela s’est révélé favorable aussi bien aux personnes reçues en préfectures qu’aux personnels de celles-ci. Enfin, la circulaire du 16 octobre 2012 r...

Il ne faut pas être en permanence dans la paranoïa ! Il faut arrêter de dire aux gens qu’il est vexatoire et humiliant de leur demander de passer un test de français ! C’est normal et tous les pays en font autant. La connaissance des demandeurs en français serait donc vérifiée simplement lors de l’entretien individuel en préfecture. Madame la secrétaire d’État, j’ai dans cet hémicycle été cinq fois rapporteur sur des lois relatives à l’immigration. Je me permets donc de rappeler amicalement à mes collègues du groupe RRDP que si nous avons mis en place le test c’était pour éviter toute inégalité de traitement, certains fonctionnaires en préfecture étant beaucoup plus stricts que d’autres. Ce test n’avait aucun caractère vex...

...le inattendu, compliqué, étrange même : la question de savoir qui maîtrise quoi en français sur notre territoire national. Pour accéder à la nationalité française, il faut un certain nombre d’années de résidence – cela s’appelle « stage », ce qui peut paraître étrange. Il faut aussi passer un test payant pour montrer que l’on maîtrise la langue, alors que les fonctionnaires de l’État français en préfecture chargés d’accueillir les personnes concernées pour voir avec elles s’il est pertinent de constituer un dossier de naturalisation sont parfaitement aptes à juger si une personne comprend et maîtrise notre langue, éventuellement avec un accent, éventuellement avec des tournures de phrase qui ne sont pas forcément les nôtres. Les Belges et les Canadiens ont d’ailleurs une tournure de langue qui peu...

...: « Une vérité peut-elle être définitive ? » de prouver par un test de langue qu’il possède la base de français de niveau B1 n’est pas à notre honneur. Que dire des ressortissants des pays ou des régions francophones et de culture linguistique française ? D’un côté, nous prônons la francophonie, de l’autre, nous faisons peser sur ses ressortissants un soupçon linguistique. Quel est l’agent d’une préfecture ou d’un consulat, en charge d’instruire les dossiers de naturalisation, qui n’a pas été mal à l’aise devant cette obligation d’exiger le test de langue à un demandeur qui s’exprimait aussi bien que lui ? Cette proposition de loi encadre les conditions que doivent remplir les candidats à la naturalisation pour être exemptés du document, mais pas de l’entretien individuel, lequel a pour objectif d...

...té de simplification : il n’est pas une remise en cause. Il ne faut pas faire de caricatures sur un tel texte ; il ne faut pas agiter des épouvantails – c’est beaucoup trop dangereux, surtout par les temps qui courent. Nous devons revenir à plus de sérénité. Les gages demandés sont sérieux : cinq ans d’apprentissage de la langue française, langue française maternelle et maintien de l’entretien en préfecture. Nous ne bradons pas la naturalisation ! Si je suis un peu étonné par l’argumentaire de M. Mariani, l’essentiel, c’est de voir le consensus qui se fait autour du texte.

Madame la secrétaire d’État, je veux vous répondre très courtoisement. Je ne remets pas en cause l’honnêteté des employés en préfecture. Je rappelle la situation bien avant votre arrivée au pouvoir, et avant même la loi de Nicolas Sarkozy : les entretiens étaient faits par les employés en préfecture. Or, ces employés ne sont que des hommes et des femmes, avec toutes leurs qualités et tous leurs défauts. L’appréciation de la qualité du français pouvait donc différer selon les préfectures. C’est en cela que je dis que l’examen gara...

... ceux-ci comportent des mentions relevant de ces exceptions, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Les auteurs de l’amendement déplorent une motivation parfois stéréotypée et insuffisamment précise des décisions de rejet ou d’ajournement. Toutefois, cela relève non pas d’une quelconque insuffisance de la loi ou de l’état du droit mais des pratiques administratives, certes très variables d’une préfecture à l’autre. Une circulaire du ministre de l’intérieur, rappelant les obligations que la loi impose à l’administration en la matière serait mieux à même de résoudre ces difficultés qu’un changement législatif. Une réforme administrative des procédures d’instruction des demandes de naturalisation pourrait aussi contribuer à accroître le professionnalisme des agents et à homogénéiser les pratiques. ...

Je trouve que cet amendement alourdirait la charge des agents en préfecture ou dans les consulats. Il n’a en outre pas de sens, car si la loi a donné le pouvoir aux agents d’évaluer la connaissance par les postulants de la langue française, il n’y a aucune raison de faire de surcroît un procès-verbal ou un compte rendu. Par ailleurs, vous avez évoqué l’insuffisance d’assimilation, monsieur le rapporteur, mais la connaissance de la langue n’est pas le seul critère permet...