Interventions sur "terrorisme"

...de doter les services de renseignement de techniques similaires à celles dont bénéficient les services de police judiciaire, il convient d’assortir cette possibilité de garanties et de veiller à ce que l’utilisation de ces techniques ne couvre pas un champ trop large. L’amendement no 126 vise à en limiter l’utilisation à la seule finalité prévue au 4° de l’article L. 811-3, soit la prévention du terrorisme. Quant à l’amendement no 127, il vise à en limiter l’utilisation aux seules finalités prévues aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811-3, soit l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.

Pour les mêmes raisons que celles qui conduisent M. Coronado à faire preuve de cohérence en retirant son amendement, la commission a rendu un avis défavorable : pourquoi exclure par principe ces techniques pour des finalités autres que le terrorisme, par exemple les intérêts liés à la politique étrangère qui peuvent recouvrir le respect de certains accords de prohibition ? Dans la mesure où il peut être nécessaire d’utiliser ces outils, cette restriction serait néfaste sur un plan opérationnel.

Cet amendement vise à préciser les possibilités de captation de données informatiques. La rédaction actuellement prévue va plus loin que les possibilités offertes par l’article L. 706-102-1 du code de procédure pénale, tel qu’issu de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il me semblerait incohérent d’autoriser l’utilisation de dispositifs plus intrusifs que ceux autorisés aujourd’hui dans le cadre des enquêtes judiciaires. Cet amendement vise par conséquent à harmoniser les deux rédactions.