Interventions sur "renseignement"

... polémiques car le Conseil d’État, nous le savons, a toujours oeuvré avec une grande indépendance – je vous rappelle l’arrêt Canal, pris à un moment extrêmement difficile pour notre pays. On ne peut accuser le Conseil d’État de ne pas être indépendant, bien au contraire. C’est la raison pour laquelle il me semble que cet article correspond parfaitement aux finalités de ce projet de loi relatif au renseignement.

Pour le groupe UMP, l’article 4 est décisif en ce qu’il représente un très grand progrès par rapport à l’état actuel du droit. La loi de 1991, dans le champ des interceptions de sécurité qui était le sien, ne prévoyait pas un tel contrôle juridictionnel. Nous nous apprêtons à voter une avancée majeure en matière de contrôle de l’utilisation des techniques de renseignement, qui seront désormais utilisées non seulement sous le contrôle de la Commission nationale, que nous avons créée hier, mais sous celui de l’autorité juridictionnelle administrative suprême qu’est le Conseil d’État. Cet article est extrêmement important pour l’équilibre que nous cherchons à préserver entre la sécurité et les libertés.

La commission des lois a en effet adopté un amendement, qui l’a également été par la commission de la défense, visant à restreindre le nombre de membres du Conseil d’État appelés à connaître du contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Nous avions un peu anticipé la présentation par le Gouvernement d’un amendement élargissant à la section du contentieux et à l’assemblée du contentieux, soit une quinzaine de personnes au lieu d’une formation restreinte de trois membres, la possibilité de connaître de ce contentieux. Compte tenu de la sensibilité des informations dont ils auront à connaître, l’amendement que nous présentons vis...

L’article 4 introduit une procédure dérogatoire applicable au contentieux de la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement, confié au Conseil d’État en premier et dernier ressort. Il dispose que le deuxième alinéa de l’article L. 773-4 du code de justice administrative prévoit que, lorsque la CNCTR n’est pas partie à la procédure, elle est néanmoins « informée de toute requête et invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales » de nature à éclairer l’avis qu’elle a rendu sur l’utilisation de ...

Par cet amendement, nous souhaitons viser également les cas d’illégalité portant sur les conditions de conservation des données issues des techniques de recueil de renseignement. Comme nous l’avons dit lors des séances précédentes, il peut s’agir d’un dépassement des délais ou de conditions qui ne correspondraient pas à ce que nous avons décidé ici même.

L’article L. 773-7, alinéa premier, dispose : « Lorsque la formation de jugement constate qu’une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement, elle peut annuler l’autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés. » Pourquoi prévoir une simple faculté ? Dès lors qu’une technique de renseignement a été mise en oeuvre illégalement, les renseignements recueillis doivent être détruits et l’autorisation annulée. Tel est l’objet de cet amendement.

Dans son avis, le Défenseur des droits s’inquiète des suites données par la juridiction à une technique utilisée illégalement. Le présent texte indique que si la mesure est illégale, la juridiction peut décider l’annulation de l’autorisation et la destruction des renseignements recueillis. Comme Jacques Toubon, je pense, non pas qu’elle peut, mais qu’elle doit le faire. Si tel n’était pas le cas, la violation du droit au respect de la vie privée serait achevée. Sans la destruction des données, la situation ne serait pas redressée pour le requérant et le recours perdrait une grande partie de son effectivité.

...rsonne mise en cause n’avait pas été mise à même de contester les conditions dans lesquelles ils avaient été recueillis. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Défenseur des droits s’interroge sur les « éventuelles conséquences d’une décision du Conseil d’État constatant l’irrégularité de la mise en oeuvre d’une technique de surveillance à l’égard d’une procédure pénale dans laquelle des renseignements recueillis auraient été versés au dossier. » Cet amendement vise donc à préciser qu’en cas de transfert des informations à l’autorité judiciaire, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement de renseignements irrégulièrement collectés.