Interventions sur "secret"

...homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression" », il est clair « que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ». Je suis prête à discuter de cette phrase prononcée par le ministre au début de l’examen du projet de loi. Elle est à mon sens primordiale car ce texte touche bien à la liberté, au droit à la vie privée et au secret des correspondances. Il est important que nous ayons un débat serein sur cette question et que les citoyens qui nous écoutent comprennent la position de chacun – et celle du Gouvernement en particulier.

...utionnel, la défense du droit au respect de la vie privée, qui s’oppose au droit individuel en matière de rétention prévu par l’article 66 de la Constitution. L’article organise clairement cette protection, en ouvrant notamment à chaque individu qui se considère victime d’une inégalité le droit de saisir le Conseil d’État. Il s’agit d’un article central pour la protection de la vie privée et le secret de la correspondance de nos concitoyens. Il ne saurait faire l’objet de polémiques car le Conseil d’État, nous le savons, a toujours oeuvré avec une grande indépendance – je vous rappelle l’arrêt Canal, pris à un moment extrêmement difficile pour notre pays. On ne peut accuser le Conseil d’État de ne pas être indépendant, bien au contraire. C’est la raison pour laquelle il me semble que cet artic...

... que cette proposition fait quelque peu débat. La future CNCTR comptera treize personnes. Les huit parlementaires de la délégation au renseignement bénéficient d’une habilitation ès qualités, mais les fonctionnaires qui les assistent doivent obtenir une habilitation, ce qui est normal. Nous proposons donc de ne pas étendre au-delà de ce qui nous semble raisonnable l’automaticité de l’habilitation secret défense. Néanmoins, si le Gouvernement fournit assez de garanties, peut-être serons-nous amenés à retirer l’amendement. Nous verrons.

Nous sommes en effet face à un double écueil. D’une part, il n’est pas certain que le Conseil constitutionnel laisse passer les mots : « ès qualités », car le secret défense s’acquiert non pas ès qualités, mais conformément aux textes relatifs à l’habilitation secret défense. D’autre part, l’argument de Guillaume Larrivé est pertinent : il n’appartient pas au contrôlé de désigner le contrôleur. La solution médiane consisterait peut-être à prévoir une enquête relative au secret défense, transmise au vice-président du Conseil d’État, auquel reviendrait la déci...

Prévoir le huis clos est logique car il s’agit de cas relevant du secret défense, mais il faut que la décision de siéger à huis clos soit prise par la formation spécialisée dans son ensemble et non par le président seul. Tel est le sens de cet amendement.

La commission des lois a émis un avis défavorable. Nous sommes ici dans le droit commun. Or le code de justice administrative prévoit qu’une telle décision relève toujours de la compétence du président de la formation de jugement « si la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l’exige ». C’est notamment le cas de la Cour nationale du droit d’asile, où la décision de siéger à huis clos est prise par le président de la formation de jugement.