Interventions sur "renseignement"

... loi du 9 septembre 1986 a construit les réelles fondations de notre environnement juridique mais aussi celles de la stratégie policière et judiciaire. C'est une loi pénale et de procédure pénale qui, au fond, a inspiré ce qui allait devenir la nouvelle politique susceptible de défendre la nation contre les menées violentes. Cette loi a aussi permis la reconstruction des services répressifs et de renseignement, mais aussi d'une part notable de l'institution judiciaire. Rappelons pour mémoire à tous ceux qui l'auraient oublié, qu'elle fut fortement critiquée et diabolisée par nombre de responsables politiques, mais aussi par la magistrature militante qui ne craignait pas de comparer la centralisation judiciaire que, tous, nous louons tous les jours à la reconstitution de la cour de sûreté de l'État...

...lutte antiterroriste. J'aurais d'ailleurs souhaité m'en entretenir avec vous avant de débattre de l'amendement que je présente après l'article 2. Il s'agit, en tirant un bilan des récentes actualités terroristes, que ce soit l'affaire Merah ou celle du réseau dit de Sarcelles-Strasbourg, de se pencher plus globalement sur le fonctionnement, ou plutôt sur les dysfonctionnements de nos services de renseignement. Il ne s'agit pas ici de revenir sur le passé et de mettre en évidence telle ou telle erreur, vraie ou supposée, dans la manière dont les opérations de la DCRI ou de tout autre service ont été menées. Vous avez pour cela saisi un certain nombre de services administratifs et d'enquêtes qui vous ont dit ou qui nous diront ce qu'il aurait fallu faire ou ne pas faire et, tout simplement, si la loi a ...

...nement. Ensuite, il paraît important d'évoquer la nécessaire dimension européenne de la lutte contre le terrorisme. Elle fait partie, au même titre que la lutte contre la cybercriminalité, des nouveaux défis du XXIe siècle qui nécessitent des politiques européennes coordonnées. Le terrorisme n'a pas de frontières. Seule une réponse globale et cohérente au niveau européen, favorisant l'échange de renseignements et la coopération policière et judiciaire peut nous permettre de lutter efficacement contre ce fléau. Il y aurait une certaine contradiction à vouloir lutter efficacement contre le terrorisme en faisant abstraction du droit communautaire. Notre commission des lois a permis de transposer l'une des dispositions de cette directive dans le présent texte afin d'inscrire le chantage dans la liste des...

...s le Parlement examinait certains des textes que vous lui soumettez. Dans le cas présent, la procédure accélérée s'explique et se justifie par la nécessité de proroger, pour trois ans, les dispositions expérimentales prévues par la loi, qui arrivaient à échéance le 31 décembre 2012. Le régime de réquisition administrative des données techniques de connexion, largement utilisé par les services de renseignement, qui permet effectivement, dans un grand nombre de cas, d'identifier les personnes à suivre et de reconstituer les réseaux terroristes, est particulièrement concerné. L'article 2, qui constitue le pilier de ce projet de loi, mérite que l'on s'y attarde. L'application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l'étranger introduit une brèche dans le principe de territorialité de ...

...t. Dans vos propos et par votre action au quotidien, je sais, monsieur le ministre, que vous préparez la France, sur le plan de la sécurité intérieure, à ces menaces en provenance du monde « cyber ». Nous devons en particulier préparer notre pays à protéger ses infrastructures stratégiques, dont nous savons qu'elles peuvent être la cible de telles cyber-attaques. Se pose également la question du renseignement, essentiel pour prévenir les attaques, ajuster notre réponse, anticiper, comme cela a été fait récemment : au nom de la ville de Torcy, dont je suis le député et qui a récemment subi un choc terrible, je veux vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir anticipé la menace et mis hors d'état de nuire ces individus qui prospéraient sur notre sol et s'apprêtaient à commettre des actes terroristes, ...

...lles : les terroristes utilisent les réseaux modernes de communication comme des armes. En effet, si les extrémistes religieux instrumentalisent la ghettoïsation des quartiers défavorisés et la délinquance, ils surfent aussi sur internet et inventent les contours d'un nouveau terrorisme. Ces deux affaires récentes en ont été le point d'orgue en révélant notamment des failles dans notre système de renseignement. Ne nous y trompons pas : c'est cette double conjonction qui nous conduit aujourd'hui à renforcer et à adapter notre arsenal juridique déjà conséquent. Fruit d'un travail collaboratif entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur, enrichi par les sénateurs et par notre assemblée, le projet de loi présenté en procédure accélérée a été adopté par le Sénat le 16 octobre et ses art...

...de loi ne prévoyait pas initialement d'incriminer la consultation des sites djihadistes. Mais peut-on se priver d'un tel outil quand on sait que ce facteur de recrutement est de loin le plus efficace parmi les apprentis terroristes, même les plus jeunes, surtout quand les sites sont traduits en langues européennes, preuve supplémentaire de leur visée prosélyte ? Si nous concevons l'importance du renseignement sur les activités des personnes qui consultent ces sites, nous estimons également que la difficulté d'accès à ceux-ci permettra d'en réduire l'audience potentielle. Ainsi, les amendements de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Guillaume Larrivé, que j'ai cosignés avec d'autres collègues, offrent-ils une solution acceptable : l'expérimentation durant deux ans de dispositifs permettant d'en tirer une ...

Une stratégie globale doit être menée, donnant la priorité à l'investigation, au renseignement et, dans le milieu carcéral où la radicalisation trouve un terrain fertile comme l'ont déjà relevé plusieurs orateurs, à une surveillance renforcée même après les fins de peines afin que les délinquants d'aujourd'hui ne deviennent pas les terroristes de demain. Monsieur le ministre, mes collègues et moi-même soutiendrons évidemment ce projet de loi puisque nous savons que son inspiration vient d...

...s aussi avec tous les pays attaqués ou menacés et qui ont développé des modes de détection, de prévention et de réaction adaptés. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes pleinement engagé dans ce travail de mise en commun des savoirs, des techniques et des moyens de résorption et d'annihilation du terrorisme. Cette menace globale doit également pouvoir être combattue par une organisation du renseignement sans faille. Je sais là aussi que vos services sont au travail pour corriger les faiblesses qu'a pu révéler l'affaire Merah et qui ne peuvent nullement gommer les nombreux succès que les renseignements français ont accumulés depuis tant d'années. Cette menace globale réclame enfin une adaptation contextuelle de notre arsenal judiciaire. C'est tout l'objet du projet de loi que nous examinons. Ell...

...mmettre. Depuis 2007, 1 473 terroristes ont été interpellés et 392 écroués. Cet effort s'est poursuivi avec le récent démantèlement d'une cellule djihadiste à Cannes et à Torcy. Permettez-moi de rendre hommage dans cette assemblée, en y associant mon collègue Éric Ciotti, aux militaires de la direction générale de la sécurité extérieure et aux fonctionnaires de police de la direction centrale du renseignement intérieur engagés, dans la plus grande discrétion et l'anonymat, dans cette lutte contre le terrorisme pour la sécurité de tous les Français. Notre pays est donc confronté à un terrorisme en constante mutation, et c'est la raison pour laquelle je voterai sans état d'âme pour ce projet de loi, dans un contexte d'impérieuse nécessité d'unité nationale contre le terrorisme. Après quelques péripéti...

...e la LOPPSI 2, qui était applicable à la pédopornographie. Avant d'envisager son extension à d'autres domaines, compte tenu de son caractère récent, une évaluation de son efficacité semble d'abord nécessaire pour aborder les choses de manière posée et pertinente. Ensuite, cette modification les auditions l'ont montré n'est demandée ni par les magistrats antiterroristes ni par les services de renseignement, point qui peut tout de même impressionner. Le ministre de l'intérieur a fait observer lors des débats au Sénat et cela explique ce que je viens de dire qu'il n'était pas forcément souhaitable que plus personne ne bouge c'est son expression sur Internet, car cela pourrait finalement être contreproductif et créer des obstacles à la découverte de certains éléments. En revanche, on peut ima...

En 2005, lorsque nous avons débattu du texte qui allait devenir la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte antiterroriste, nous nous sommes posé la question de savoir ce que nous allions faire des services de renseignement. À cet égard, certains pourraient considérer que parler de l'organisation de ces services n'a pas forcément sa place dans ce projet de loi de lutte contre le terrorisme. Dieu sait pourtant que le fonctionnement et éventuellement la surveillance et le contrôle des services de renseignement peuvent être de nature à améliorer les résultats de la lutte antiterroriste ! Je me souviens qu'en 2005, sur...

Or mon successeur ne partageait pas du tout mon opinion : partisan d'un système plus régalien, il considérait que le Parlement n'avait pas sa place dans le contrôle des services de renseignement. C'est ce qui explique qu'il n'existe pas aujourd'hui de contrôle parlementaire des services de renseignement. Je ne dirai pas que c'est ce qui a entraîné les conséquences que nous connaissons tous en matière de terrorisme. Mais au moins me paraît-il important que nous puissions réfléchir à cet état de choses. C'est la raison pour laquelle je propose de mettre en place une commission de contrôle ...