Interventions sur "discrimination"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi socialiste tend à créer une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, apportant une fois de plus une mauvaise réponse à une bonne question. Bonne question car il est évident qu’il faut lutter contre les discriminations et les inégalités. Les discriminations, M. le rapporteur l’a rappelé, sont intolérables, qu’elles touchent aux origines, au sexe ou au handicap. Il est probant qu’elles concernent en France de nombreux domaines, qu...

Parce que vous êtes de bonne foi, je vous répondrai également en toute bonne foi. Instaurer une procédure d’agrément dans le domaine de la lutte contre les discriminations poserait plusieurs problèmes. D’abord, qui agréera ? Dans le cadre de nos travaux, qui durent depuis plusieurs années, nous avons pensé au Défenseur des droits mais, d’une part, celui-ci ne le souhaite pas et, d’autre part, son statut et son fonctionnement relèvent de la loi organique. Or il s’agit là d’une loi simple. Nous pourrions également décider de confier à la garde des sceaux la mission ...

...ec celle de Mme Benbassa. Je ne crains pas la multiplication abusive des recours : je n’y crois pas. La procédure en trois phases prévue par le texte est en elle-même un filtre suffisant. De plus, sur ces questions, la capacité du juge à évaluer le bien-fondé des recours est suffisante. Enfin, M. le rapporteur a rappelé à la fin de la discussion générale les problèmes particuliers que posent les discriminations. Celles qui existent dans le champ du travail ne présentent pas de très grandes difficultés car les syndicats sont des acteurs reconnus – nous peinons pourtant à y mettre un terme. Mais dans de nombreux autres domaines, il n’y a pas d’associations. La question de l’agrément ne règle rien, ni même l’abaissement à trois ans de la durée d’existence de l’association, comme le propose M. Denaja. En ...

Je me réjouis de cette proposition de loi visant à instaurer une action de groupe en matière de discrimination car cela veut dire que la majorité tient parole, après avoir créé l’action de groupe dans le champ de la consommation et celui de la santé. Nous avions parlé d’une fusée à plusieurs étages : elle se construit et je m’en réjouis. En réponse aux propos de M. Gosselin, je précise que nous avons instauré cette disposition dans le champ de la consommation, d’abord parce que les associations doivent, ...

Il ne s’agit pas de filtrer des requêtes, qui sont d’ailleurs légitimes puisqu’il s’agit, en définitive, de condamner des discriminations subies par des personnes placées dans une situation similaire ou identique. Ensuite, nous avons tout à l’heure été invités, y compris par Maître Collard, à être rationnels dans notre travail de législateur. Or il ne s’agit là que de faire preuve de rationalité dans notre oeuvre légistique. La durée de cinq ans ne correspond à rien d’extrêmement précis. Nous avons déjà eu à réfléchir aux délais ...

...r que les personnes qui sont représentées dans l’action de groupe doivent avoir été placées dans une situation « similaire ou identique ». Nous avons ainsi – il est dommage que M. Collard ne soit plus là – privilégié la rédaction consacrée par le dispositif juridique de l’action de groupe en droit de la consommation. Cette évolution a provoqué un émoi parmi les juristes spécialistes du droit des discriminations, qui m’ont indiqué que leur matière parlait toujours de situation « comparable » et que la divergence de vocabulaire pouvait ouvrir la voie à des interprétations hasardeuses. Je constate, certes, que la loi du 27 mai 2008 définit la discrimination comme « la situation dans laquelle, sur le fondement de » divers critères, « une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’es...

Nous faisons référence, dans le texte, à la définition des discriminations au sens du code pénal. Dans le cadre d’une procédure civile, il nous a semblé qu’une telle référence introduisait une forme de déséquilibre. Nous avons donc souhaité amender le texte pour nous référer à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 : tel est l’objet de cet amendement adopté par la commission.

De rien, chers collègues. Pour ma part, je ne partage pas ce point de vue : je pense en effet que, comme l’a rappelé tout à l’heure le rapporteur, les discriminations sont diverses, selon les situations et les domaines concernés. Dès lors, la question des conditions qui encadrent le recours ne se pose pas directement en vue d’empêcher ou de faciliter. Elle est, en fait, résolue par la procédure qui s’inspire de la « loi consommation » ; elle est assez claire, notamment en ce qui concerne le rôle du juge. En revanche, j’ai un réel désaccord avec l’amendement...