Interventions sur "propriété"

...intrusion illicite chez autrui. Troisièmement, cette proposition de loi, modeste, n’entend pas compléter le droit positif ou y ajouter des dispositions. Elle n’empile pas du droit sur du droit, car cela risquerait de le complexifier inutilement. Elle a au contraire pour seule ambition de clarifier l’outil répressif déjà en vigueur et de faire respecter l’équilibre entre la protection du droit de propriété et la prise en compte de situations sociales souvent très délicates. En effet, la législation actuelle prévoit déjà la possibilité, pour le propriétaire ou le locataire d’un domicile illégalement occupé, de saisir le préfet pour obtenir l’expulsion de l’occupant illégal sans décision de justice. Cette possibilité a été introduite par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au l...

...r lequel le droit n’a pas beaucoup évolué. Il n’est pas question ici de mettre en place un nouveau dispositif d’expulsion dérogatoire du droit commun. En effet, cette proposition de loi se borne au champ des occupations illicites de domicile et ne traite pas de la problématique des squats dans son ensemble. Ce sujet complexe pose la question du difficile équilibre entre la protection du droit de propriété, droit fondamental dans notre pays, et la prise en compte de situations sociales souvent très délicates, à l’instar de celle qui a été évoquée par l’auteur de cette proposition de loi au Sénat, c’est-à-dire celle de Calais. Les squatters ne sont toutefois pas nécessairement dans de telles situations. Dans un contexte de multiplication des squats et d’accroissement des difficultés rencontrées par...

...cle 2 de la proposition de loi initiale avait pour objet de modifier l’article 38 de la loi DALO, afin de prévoir que le maire ayant été informé d’une violation de domicile puisse demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Cette disposition a été supprimée par la commission des lois du Sénat, qui a considéré qu’il n’était pas de la compétence du maire de défendre les propriétés privées. La suppression nous semble justifiée dans la mesure où cette disposition est pratiquement inutile en pratique ; les maires et les préfets échangent leurs vues en permanence sur ces sujets. De plus, elle ne ferait que créer un risque de contentieux important en la matière : un propriétaire mécontent pourrait ainsi engager la responsabilité d’un maire qui aurait refusé de saisir le préfet...

...nomène de violation des domiciles. En effet, la multiplication des squats dans les communes est une difficulté régulièrement rencontrée par les élus locaux, aussi bien dans les campagnes qu’en milieu urbain. Le maire, mais aussi les forces de sécurité et l’État, sont souvent démunis pour apporter une réponse rapide. Le débat, certes, est délicat, car il met en exergue le heurt entre le droit de propriété, droit fondamental inscrit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comme le rappelait le secrétaire d’État, et le droit au logement, qui revêt également un caractère constitutionnel. On a, d’une part, un des principes fondateurs de notre République, d’autre part, un droit de deuxième génération, économique et social, qu’il est difficile de mettre en oeuvre. S’ajoute à cela la qu...

...rs mois pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui était occupé depuis deux ans par une quinzaine de squatteurs, a interpellé l’opinion publique sur les nombreux cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par certaines personnes qui font usage de voie de fait et abusent du droit existant afin de demeurer dans les lieux. Cette atteinte manifeste au droit de propriété – qui a pourtant valeur constitutionnelle, de par son inclusion dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen – est tout bonnement inacceptable. Elle est un véritable moteur à populisme, car elle convainc l’honnête homme que la République est incapable de le protéger. En effet, la législation actuelle prévoit une sanction en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui à...

...e, 83 ans, forts de la loi DALO – qu’ils avaient d’ailleurs accrochée sur la porte – qui nous impose d’agir. Le droit opposable au logement permet aux squatteurs de se maintenir dans les lieux. Et ils ne s’en privent pas. Ils trouvent tous les bons outils sur internet comme « Le Squat de A à Z », un petit guide pratique aidant à transformer une intrusion illégale chez autrui en un détournement de propriété privée agrémenté de quelques conseils : changer la serrure de la porte d’entrée, s’envoyer par la poste des lettres à l’adresse du bien squatté, etc.

Ces associations, qui font l’apologie du squat et entravent le droit à la propriété, agissent en toute impunité. Pourtant, leurs conseils en font les complices des squatteurs et des réseaux – dont la proposition ne traite pas, malheureusement. Ainsi que le relevait la Cour des comptes dans un rapport sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile, elles sont parfaitement rodées aux failles du droit. Ainsi, la maison de Maryvonne s’est transformée en forteresse anarchiste...

...ription à l’ordre du jour de cette proposition de loi qui tend à préciser l’infraction de violation de domicile. Ayant été moi-même saisi de cas de violations de domicile dans ma circonscription, j’avais déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection du domicile. Le vote de ce texte peut nous conduire à une adoption plus rapide, le Sénat l’ayant déjà approuvé. Les atteintes à la propriété sont inacceptables et il n’est pas normal que notre législation ne permette pas au propriétaire lésé de récupérer leurs biens rapidement. Nos concitoyens sont révoltés par cette situation et attendent de la représentation nationale efficacité et promptitude en la matière. Cette proposition de loi est l’occasion de réunir ces deux qualités. Pour ce qui est de la promptitude, il nous reste à souha...

...ictionnelle qui permettra de solliciter un report du procès et gagner beaucoup de temps. Devant le juge, leçon de maintien : « Soyez diplomate, jouez la bonne foi, gagnez du temps ». Pour conclure, ne serait-il pas temps d’introduire enfin dans la loi un moyen de punir ces grandes âmes qui manifestent devant le Parlement car il s’agit là d’une volonté délibérée, organisée, de violer le droit de propriété ! C’est dit et écrit, avec la volonté de manipuler ! Il serait temps d’ajouter au texte des mesures qui permettent de réprimer les personnes morales pour leur complicité.

Dans la droite ligne de ce que j’ai expliqué en discussion générale, ce texte présente le mérite d’améliorer la protection du domicile. Mais aujourd’hui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une propriété qui n’est pas votre domicile ne bénéficie d’aucune protection contre un squat ou un locataire indésirable. Cet amendement vise par conséquent à modifier l’article 226-4 du code pénal pour créer une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, ce qui permettrait d’élargir le champ de la protection en ne visant plus simplement le domicile de la personne. On pourrait...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cet amendement me donne l’occasion de répondre plus largement dans ce débat. M. Aubert a beaucoup travaillé la question du droit de propriété, sur laquelle nous devrons un jour nous pencher à nouveau. Voici tout juste dix ans, j’avais demandé un moratoire sur les expulsions dans les logements privés, puisque le dispositif fonctionnait assez bien pour logements sociaux. Jean-Yves Le Bouillonnec s’en souvient. Avec Jean-Louis Borloo, nous souhaitions préciser les contours du droit de propriété : où commence-t-il et où finit-il ? Arnaud R...

...ous retenions les termes que notre collègue Aubert propose, nous priverions de l’exercice de l’action les locataires ou les occupants légitimes qui, rentrant de vacances, peuvent eux aussi trouver leur logement occupé. En indiquant « l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers », il caractérise non plus la réalité de la violation de domicile mais l’existence d’une propriété dont la violation est, comme le secrétaire d’État vient de le rappeler, incriminée par un autre dispositif du code pénal. C’est pour cette raison qu’il faut continuer à s’attacher à la notion de violation de domicile, ce qui ne rend pas totalement parfait ce que nous sommes en train de faire, mais qui nous permettra d’avancer s’agissant de l’incrimination.

...és sur le plan juridique, comme le fait que la suppression de la mention « hors les cas dans lesquels la loi le permet » soulèverait un problème pour les fonctionnaires effectuant des perquisitions, ou encore que mon amendement aurait une portée trop large, l’article 226-4 figurant dans la section relative aux atteintes à la vie privée, et qu’il n’est pas possible de rattacher tout le droit de la propriété à la notion de domicile. Dans ces conditions, je vais retirer mon amendement en souhaitant, évidemment, que ce sujet du respect de la propriété soit réexaminé dans le cadre de la proposition de loi que nous avons déposée avec nos collègues ici même et au Sénat.

Vous évoquez le risque de porter atteinte au droit au logement consacré depuis quinze ans, mais il s’agit de défendre le droit de propriété qui, lui, est consacré depuis deux siècles et qui, dans les faits, est de moins en moins respecté. Toute la jurisprudence actuelle vise à instaurer un équilibre entre droit de propriété et droit au logement mais à mon avis la balance penche beaucoup trop en faveur du droit au logement. Cet amendement est manifestement anticonstitutionnel, dites-vous : je pense que cela ferait les délices des con...

...onc pas le problème, alors que nous y apportons une solution en distinguant introduction et maintien dans les lieux et en modifiant l’article 226-4 du code pénal de façon à rendre le délit continu. Dans la logique qui est la vôtre, monsieur Aubert, cet amendement est moins pertinent que le précédent. À titre personnel, je pense qu’il faudra consacrer une loi à redonner une cohérence au droit de propriété qui est effectivement assez malmené, et pas seulement dans le domaine qui nous occupe. Pour l’heure, avis défavorable.

Le présent amendement précise qu’il appartient à l’occupant de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. Il s’agit d’obliger à la contractualisation par un contrat de bail ou toute autre convention d’occupation. En effet un propriétaire pourrait prétendre que l’occupant d’un bien s’y est introduit par effraction alors qu’il était en réalité héberg...

Cet amendement propose de modifier le titre de cette proposition de loi en précisant qu’elle tend à défendre le droit de propriété et à créer un nouveau délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. Vous aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour que le droit de la propriété soit protégé dans ce pays. Si le Gouvernement veut reprendre à son compte, même au prix de modifications, notre proposition de loi, que nous vous avons présentée au travers de nos amendements, je n’y ...