Interventions sur "propriétaire"

...es squats. Alors que l’échauffement médiatique amène parfois à légiférer selon les circonstances, l’analyse juridique que le rapporteur a conduite l’amène à vous proposer, comme le Sénat, de ne pas modifier l’article 38 de la loi DALO, mais l’article 226-4 du code pénal. La présente proposition de loi propose une modification de notre législation pour rendre plus effective la possibilité pour le propriétaire ou l’occupant légitime d’un logement de recouvrer l’usage de ce dernier. Je vais rapidement rappeler les dispositions de la proposition de loi initiale – nous y reviendrons dans le cadre de l’examen des amendements, car notre collègue Marc Le Fur souhaite réintroduire plusieurs dispositions supprimées – avant de présenter le dispositif qui nous est proposé. La proposition de loi déposée au Séna...

... faire. Premièrement, cette proposition de loi répond à une situation objective que nous dénonçons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons : les occupations illicites de domicile se multiplient, et dans le même temps, l’arsenal pénal existant est inefficace, car dévoyé. Deuxièmement, cette proposition est l’occasion pour nous de réaffirmer à nombre de Français, qu’ils soient propriétaires ou locataires, un principe dont ils finissent par douter lorsqu’ils ont à faire face à ces situations : être mal logé ne justifie ni n’autorise le squat, a fortiori celui du domicile d’autrui. Le fléau du mal-logement n’est pas un passe-droit pour l’intrusion illicite chez autrui. Troisièmement, cette proposition de loi, modeste, n’entend pas compléter le droit positif ou y ajouter des disposit...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous étudions aujourd’hui vise à répondre au désarroi et à la détresse de certains propriétaires en rendant plus efficaces les dispositifs d’expulsion des squatters de domicile. Le squat est un phénomène bien connu sur lequel Marc-Philippe Daubresse et Jean-Louis Borloo ont beaucoup travaillé – on parlait à l’époque, pardon pour l’anglicisme, de home jacking – et sur lequel le droit n’a pas beaucoup évolué. Il n’est pas question ici de mettre en place un nouveau dispositif d’expulsion dér...

...é voilà quelques instants l’article 53 du code de procédure pénale, je n’y reviendrai pas. Ainsi, alors que le droit positif ne fixe aucun délai précis pour la flagrance, quelle que soit l’infraction concernée, un délai de quarante-huit heures s’applique dans la pratique, délai que l’auteur de la proposition de loi a qualifié au Sénat d’« hypocrisie juridique » : son expiration déclenche pour les propriétaires l’ouverture de longues procédures durant lesquelles les squatters ne peuvent plus être délogés. Aussi inimaginable que cela puisse paraître, les choses se passent ainsi. Cette situation, bien entendu, touche une population fragile et vulnérable. Il convient donc de remédier à cette instrumentalisation du droit. C’est le sens de ce texte, qui a pour ambition de clarifier la situation et la légis...

...mission des lois du Sénat, qui a considéré qu’il n’était pas de la compétence du maire de défendre les propriétés privées. La suppression nous semble justifiée dans la mesure où cette disposition est pratiquement inutile en pratique ; les maires et les préfets échangent leurs vues en permanence sur ces sujets. De plus, elle ne ferait que créer un risque de contentieux important en la matière : un propriétaire mécontent pourrait ainsi engager la responsabilité d’un maire qui aurait refusé de saisir le préfet. Enfin, un dernier amendement de la commission des lois du Sénat a modifié le titre de la proposition de loi, ce qui est moins essentiel. Le nouvel intitulé, « proposition de loi tendant à préciser l’infraction de violation de domicile », traduit mieux l’apport du travail parlementaire.

...évoit en son article 53 que la flagrance est constitutive d’une infraction en train d’être commise ou qui vient de se commettre. Aucune condition de délai n’est prévue par la loi dans la qualification d’un flagrant délit. Il est donc nécessaire de préciser, par le biais de cette proposition de loi, le caractère continu de l’infraction de violation de domicile. Il sera dès lors plus aisé, pour le propriétaire victime, de recouvrer la jouissance de son logement. Le texte modifié par les sénateurs a levé une ambiguïté du code pénal, rendant moins contraignantes les conditions devant être réunies pour prouver l’infraction du maintien dans le domicile par des occupants sans titre. En parallèle, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a instauré une procédure perme...

...nt inspirer des faits divers – dont la réalité, du reste, est totalement étrangère au dispositif législatif que nous évoquons –, des fantasmes ou des approximations, je veux, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, m’attacher à consolider le dispositif et à permettre la mise en oeuvre d’une action publique efficace contre les faits de violation de domicile. Il s’agit de défendre les propriétaires, mais aussi les locataires, occupants légitimes des lieux, dont la jouissance de leur domicile est entravée par un ou des tiers ayant fait usage de violences.

... preuve en est que nous nous sommes abstenus en commission des lois dans l’espoir d’aboutir au vote conforme que le Gouvernement appelle par ailleurs de ses voeux. La conception de la version initiale était assez singulière. D’abord, on portait le délai de la flagrance à quatre-vingt-seize heures. Ensuite, on modifiait l’article 38 de la loi DALO pour permettre au maire, à défaut d’initiative du propriétaire – seul le propriétaire était mentionné ! –, de demander une reprise d’action. Le Sénat a eu raison d’écarter ces deux hypothèses qui n’étaient pas au coeur du problème et qui soulevaient d’énormes difficultés. S’agissant de la prolongation de la flagrance, vous savez que la notion de délai de flagrance n’existe pas en termes de construction pénale. C’est une interprétation de la jurisprudence, ...

Tel est notre état d’esprit, monsieur le rapporteur. C’est la violation de domicile qui est au coeur de ce débat, rien d’autre : ni les conditions d’accès au logement ni la définition du squat ne sont visées par ce texte, qui concerne les propriétaires, mais aussi les locataires et les occupants des lieux légitimes.

...ensus politique. Néanmoins, compte tenu des différentes affaires qui nous ont été relatées ces derniers mois, il me semble indispensable de profiter de l’occasion qui nous est donnée pour encadrer de manière plus large l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier. Le récent cas de Maryvonne Thamin, âgée de 83 ans, qui luttait depuis plusieurs mois pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui était occupé depuis deux ans par une quinzaine de squatteurs, a interpellé l’opinion publique sur les nombreux cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par certaines personnes qui font usage de voie de fait et abusent du droit existant afin de demeurer dans les lieux. Cette atteinte manifeste au droit de propriété – qui a pourtant valeur constitutionnelle, de par...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il était temps de venir corriger cette erreur majeure du gouvernement Sarkozy : une législation de spoliation, source de grandes injustices pour les propriétaires, qui sont loin d’être systématiquement de riches spéculateurs. Il est d’ailleurs assez surprenant d’entendre le Gouvernement relativiser dans son discours le squat des bâtiments inoccupés, quand bien même l’occupation serait moins nuisible pour le propriétaire qu’une violation de domicile ! Il est regrettable que l’actualité législative soit trop souvent rythmée par les scandales médiatiques, ...

...it. Ainsi, la maison de Maryvonne s’est transformée en forteresse anarchiste : un jardin entouré de barbelés, des tessons de bouteilles plantés sur le muret. Les occupants illégaux ne peuvent être contraints de libérer les lieux que par une décision de justice, selon l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991, votée par la gauche. Dès lors, commence un marathon, d’un à deux ans, déroutant pour un propriétaire qui subit la double peine : la privation de son bien et le paiement des charges de ce bien, ainsi que les frais de justice. Le propriétaire devra faire appel à un huissier afin de prouver que son bien est occupé et de recueillir l’identité des occupants. Et si le propriétaire s’aventure chez lui sans autorisation du juge, il sera l’auteur d’une infraction pénale de violation de son propre domicil...

...lation de domicile. Ayant été moi-même saisi de cas de violations de domicile dans ma circonscription, j’avais déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection du domicile. Le vote de ce texte peut nous conduire à une adoption plus rapide, le Sénat l’ayant déjà approuvé. Les atteintes à la propriété sont inacceptables et il n’est pas normal que notre législation ne permette pas au propriétaire lésé de récupérer leurs biens rapidement. Nos concitoyens sont révoltés par cette situation et attendent de la représentation nationale efficacité et promptitude en la matière. Cette proposition de loi est l’occasion de réunir ces deux qualités. Pour ce qui est de la promptitude, il nous reste à souhaiter que nos collègues de la majorité fassent preuve de la même sagesse que les sénateurs social...

...e de votre présence dans les lieux. Comme il faut bien se foutre de la gueule du monde, en tout cas du monde légal, la nôtre, il y est ajouté de commander une pizza en gardant bien le bon de livraison, preuve supplémentaire. Puis, comme on ne se fout jamais assez de la gueule des légalistes, on y lit encore qu’il faut poser immédiatement un verrou afin de pouvoir plainte ! Eh oui ! Il s’agit de propriétaires tout de même ! Pas touche ! Je peux violer le domicile de l’autre qui n’a pas intérêt à venir violer le mien ! Plainte contre tout malfaisant – pas racaille, non – violant votre nouveau domicile ! À continuer la lecture, on se sent de plus en plus imbécile, notamment quand on découvre qu’une fois assigné en justice, si l’on gagne moins de 6 735 euros, on peut demander l’aide juridictionnelle qu...

...ers, ce qui permettrait d’élargir le champ de la protection en ne visant plus simplement le domicile de la personne. On pourrait ainsi dire à tout Français que l’on protège le droit de propriété. Si quelqu’un s’introduit dans une propriété, qu’il s’agisse du domicile, d’un logement inoccupé, d’une résidence secondaire, la protection sera la même. Il y a en effet un problème d’asymétrie entre les propriétaires et ces hôtes indésirables, qu’il s’agisse de squatters mais pas seulement, car il existe des spécialistes de la location sans payer. Ces faits ont des répercussions sur la manière dont les propriétaires gèrent leur parc locatif ou leurs immeubles, évitant de faire de la publicité en cas de vacance ou demandant des garanties très élevées aux locataires afin de se prémunir contre les défauts de p...

...Il tend à ajouter à l’alinéa 4, les mots « occulte ou dissimulé », de façon que l’incrimination que nous sommes en train de renforcer puisse être retenue même si le maintien dans le domicile d’autrui a un caractère occulte ou dissimulé. Je pense à certains exemples qui ont évoqués tout à l’heure et dans lesquels tel n’était précisément pas le cas, comme lorsqu’une mairie informe assez en amont un propriétaire que son bien immobilier est occupé. Nous reviendrons sur ces sujets dans d’autres dispositifs législatifs, mais il s’agit là de travailler sur toutes ces précisions. Monsieur le président, j’indique d’ores et déjà, juste pour attiser l’intérêt de mes collègues, que lorsque le rapporteur et le Gouvernement auront donné leur avis sur la question que je pose, je vous demanderai à nouveau la parole...

Cet amendement, déposé par mon collègue Marc Le Fur, vise à compléter le texte du Sénat en précisant que, pour toute occupation sans droit ni titre par un tiers constatée par le juge, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, dans les quarante-huit heures, sur demande du propriétaire, à la force publique, afin de déloger l’occupant sans droit ni titre, et de mauvaise foi, dudit immeuble.

...pas tout à fait d’accord avec le propos de mon collègue Richard. Je n’incrimine pas spécifiquement la loi DALO. Néanmoins, je pense que la loi DALO a voulu modifier en partie la loi de 1991 pour réglementer ces situations et qu’elle n’y a qu’imparfaitement réussi puisque nous rencontrons aujourd’hui tous ces problèmes. Le présent amendement modifie donc l’article 38 de la loi DALO, en ouvrant au propriétaire, au locataire, ou à l’occupant à titre gratuit de bonne foi du bien occupé, un délai, non plus de quarante-huit heures mais de quatre-vingt-seize heures à compter de la date où il découvre cette occupation sans droit ni titre par un tiers, afin de faire constater le flagrant délit par un officier de police judiciaire. Le fait de retenir comme fait générateur, non pas l’irruption dans un bien qui...

...cédent, vise à compléter l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 afin de préciser que sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux.

Le présent amendement précise qu’il appartient à l’occupant de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. Il s’agit d’obliger à la contractualisation par un contrat de bail ou toute autre convention d’occupation. En effet un propriétaire pourrait prétendre que l’occupant d’un bien s’y est introduit par effraction alors qu’il était en réalité hébergé à titre gratuit, et ce afin de le faire expul...