Interventions sur "bande"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de pouvoir vous présenter cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire – CMP – réunie le 15 septembre dernier sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre – TNT –, dite proposition de loi « bande 700 ». Cette CMP a adopté à l’unanimité le texte qui vous est soumis aujourd’hui, parachevant ainsi un travail législatif aussi rapide qu’approfondi sur une proposition de loi qui, sous des aspects techniques, est en réalité particulièrement sensible et importante, car elle concerne la façon dont les Français vont pouvoir continuer à recevoir la télévision hertzienne dès le printemps 2016. La qu...

...our que ce dernier point soit réglé de la façon la mieux adaptée dans les tout prochains mois – je crois même avant la fin de cette année. En conséquence, la CMP a supprimé les deux articles adoptés par le Sénat sur cette question de l’indemnisation. En définitive, le texte adopté par la CMP le 15 septembre dernier propose un dispositif complet et équilibré destiné à faciliter le transfert de la bande des 700 mégahertz vers la téléphonie mobile, tout en préservant le potentiel de modernisation de la TNT. Les intérêts des téléspectateurs et des opérateurs concernés ont été pris en compte, et nous serons attentifs aux dispositions que prendra le Gouvernement afin d’assurer aux opérateurs techniques de diffusion une juste indemnisation – j’imagine que Mme la ministre nous en parlera dans quelques...

...cation, saisie au fond sur cette proposition de loi, a adopté, le 17 juin dernier, ce texte que j’ai déposé avec Bruno Le Roux, Corinne Erhel et les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen. Cette proposition relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT a été, en commission, enrichie de plusieurs amendements. La TNT utilise actuellement des bandes fréquences comprises entre 470 et 790 mégahertz. Au printemps 2013, le Président de la République a pris la décision de transférer aux opérateurs mobiles la bande comprise entre 694 et 790 mégahertz, dite « bande 700 ». Ce transfert poursuit deux objectifs essentiels : accompagner le développement du très haut débit mobile tout en garantissant dans la durée les intérêts et la modernisation de l...

...s secondaires, les plus touchés, afin que l’opération ne se traduise pas par une diminution de l’audience globale de la TNT, sur laquelle les auditeurs nous ont alertés. D’autres mesures d’accompagnement sont prévues en direction des chaînes. L’article 8 de la proposition de loi met ainsi à la charge des opérateurs mobiles l’ensemble des coûts des réaménagements nécessaires à la libération de la bande 700. L’article 9 met à leur charge les coûts de résolution des brouillages qu’ils causeront par l’occupation de la bande. La question de l’indemnisation de la rupture anticipée des contrats de diffusion sur deux multiplex se pose également. Sur ce sujet, madame la ministre, je me félicite de votre annonce, en commission, du lancement d’une mission d’expertise destinée à évaluer le plus préciséme...

…un amendement important qui prévoit de prendre en compte l’aménagement du territoire dans l’utilisation des fréquences qui seront libérées par la TNT. La Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle – CMDA – avait également appelé le Gouvernement à limiter l’impact du transfert sur les utilisateurs de microphones sans fil qui utilisent aujourd’hui les fréquences de la bande 700. Je me félicite que cette préoccupation se traduise aujourd’hui par le dépôt d’un amendement du Gouvernement. Pour compléter cette proposition de loi qui poursuit un objectif de bonne gestion du domaine public hertzien, la commission a également adopté un amendement visant à repréciser l’intention du législateur en matière d’autorisation de nouveaux services en TNT. Il s’agit de rappeler que...