Interventions sur "logement"

Il s’agit de modifier la date à partir de laquelle les nouvelles mesures s’appliqueront aux constructions des logements en vente en l’état futur d’achèvement, les VEFA. Le texte retient la date du 1er janvier 2015 pour les dépôts des permis de construire. Je propose de l’avancer au 1er janvier 2014, tout simplement parce que de nombreux programmes sont en cours de réalisation, dont la construction n’a pas commencé, et qui ne pourront donc pas bénéficier des assouplissements décidés. Il s’agit de faire bénéficie...

Ce sont 80 000 à 90 000 logements sociaux qui sont construits chaque année, dont 40 % en VEFA. Compte tenu du dispositif dont nous venons de parler à l’instant avec la date du 26 septembre 2014, il est possible de les construire de façon à ce qu’ils soient adaptables ; 60 % d’entre eux le sont en régie et, compte tenu des dispositions du texte, ils seraient obligatoirement adaptés. La différence entre les deux est énorme. Sac...

C’est l’un des points cruciaux par rapport au texte adopté par le Sénat, pour une raison majeure : si l’on autorise de nouvelles dérogations dans le neuf, on remet en cause le principe même de la loi du 11 février 2005, qui est de rendre les logements accessibles. Nous sommes confrontés à des évolutions importantes. La politique de rénovation urbaine conduit à détruire un nombre important d’immeubles élevés, avec des ascenseurs, pour y substituer d’autres immeubles qui, jusqu’au R+4, ne sont pas soumis à l’obligation d’installer un ascenseur. Sans nier les efforts des bailleurs sociaux, je crois que beaucoup de règles permettent déjà d’asso...

Si les toilettes sont conçues, j’imagine qu’on ne les détruit pas pour ensuite rendre l’appartement plus ou moins adaptable. Surtout, dans votre proposition, il reviendrait à la personne handicapée de demander la mise en accessibilité de son logement.

Monsieur le rapporteur, j’ai bien conscience des difficultés que posent les décrets, mais le chômage est tel que je ne voudrais pas priver de travail le Conseil d’État ou les services ministériels. Je préfère les occuper ! Mme la secrétaire d’État a évoqué les logements adaptables, mais nous adaptons des logements tous les jours ! On parle ici des personnes handicapées moteur avec chariot mais dès qu’une personne âgée perd de l’autonomie, nous procédons immédiatement aux aménagements demandés. Je le dis d’autant plus facilement que je siège au comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat et que je connais les pratiques générales. Je ne dis pas que tout le...

J’aurais bien aimé soutenir la proposition de mon collègue Marcel Rogemont dont je connais la compétence en matière de logement HLM. Je connais aussi la difficulté de construire des logements aux normes pour l’accessibilité des personnes handicapées. C’est vrai, la surface de pièces comme la salle de bain ou les W.-C. pénalise la surface du reste du logement et nous conduit à prévoir des chambres ou des pièces à vivre assez petites. Cela étant, il y a un vrai turn over au sein des logements HLM qui ne sont pas toujours o...

... des occupants, quel que soit leur statut. Or, je n’ai pas entendu ces propos dans la discussion générale. Je partage tout ce qui a été dit, mais comment peut-on prétendre qu’un organisme bailleur social, qui a une mission, qui est contrôlé, qui a des comptes à rendre, y compris à ses locataires, n’entendrait pas la demande qui s’exprime ? Ce matin, madame, j’étais en commission d’attribution du logement. Six cas ont été proposés, ce qui est peu, sur plusieurs dizaines de demandes de logements. Les situations allaient de la personne en fauteuil, totalement isolée dans son appartement HLM, à celle qui avait perdu la vue. Une proposition a été faite à la première, en rez-de-chaussée, dans un logement adapté. Il a, en tout cas, été répondu à ces six demandes ! Si jamais, mes chers collègues, vous e...

Nous devons tenir compte de ces éléments. Nous développons aujourd’hui une forme de logement, plus petit et ramassé, mais qui répond aux exigences d’accessibilité, et c’est heureux. Personne ne nie les efforts accomplis – je n’ai en tout cas entendu aucun orateur s’exprimer en ce sens. Mais, je l’ai dit, j’ai fait partie, avec Martine Carrillon-Couvreur et Marie-Renée Oget, des trois députés qui avaient dénoncé devant le Conseil d’État un amendement de même nature adopté lors de la pré...

Merci, madame la présidente, de cette gentillesse à mon égard. Je veux simplement dire à Mme Pompili que je n’accuse absolument pas les architectes, qui sont même capables de faire des logements adaptables, c’est-à-dire dans lesquels il n’y a qu’une cloison à déplacer pour permettre que les salles d’eau ou les W.C. soient accessibles en fauteuil.

Simplement, le logement HLM est soumis à des prix plafonds : il y a un nombre donné de mètres carrés à construire, et ce qui va là ne va pas ailleurs. Il faut comprendre cela ! Ou alors, madame la secrétaire d’État, demandez au Premier ministre de relever les prix plafonds des HLM de façon à ce que l’on puisse construire plus de mètres carrés par logement.

...i, il faut contraindre ceux qui sont un peu trop réticents et respecter l’universalité de l’accessibilité. Mais il y a une différence entre rendre accessible et ensuite adapter. Certaines personnes refont leur appartement. Je vous ai proposé une cloison sèche, mais vous n’en voulez pas : très bien, c’est votre droit, on expliquera cela à nos douze millions de locataires. Quant aux 4,5 millions de logements que nous possédons, on ne va pas en faire une maladie !

Y compris pour des travaux à l’intérieur du logement !

Dans une copropriété, il ne peut n’y avoir que des logements, ou que des bureaux, mais il peut aussi y avoir les deux, avec éventuellement le changement d’usage, un logement étant par exemple transformé en cabinet médical. Il y a donc une copropriété, y compris dans des HLM lorsqu’il y a eu vente des appartements loués – je ne sais pas pourquoi j’ai parlé d’HLM, mais le fait est que j’en ai parlé (Sourires) – avec des millièmes, des responsabilités à pren...