Interventions sur "accessibilité"

Si les toilettes sont conçues, j’imagine qu’on ne les détruit pas pour ensuite rendre l’appartement plus ou moins adaptable. Surtout, dans votre proposition, il reviendrait à la personne handicapée de demander la mise en accessibilité de son logement.

J’aurais bien aimé soutenir la proposition de mon collègue Marcel Rogemont dont je connais la compétence en matière de logement HLM. Je connais aussi la difficulté de construire des logements aux normes pour l’accessibilité des personnes handicapées. C’est vrai, la surface de pièces comme la salle de bain ou les W.-C. pénalise la surface du reste du logement et nous conduit à prévoir des chambres ou des pièces à vivre assez petites. Cela étant, il y a un vrai turn over au sein des logements HLM qui ne sont pas toujours occupés par des personnes handicapées, et je ne suis pas totalement convaincu de la facilité avec...

Monsieur le député, avant que vous n’arriviez, j’ai pris soin de dire combien les bailleurs sociaux avaient fait des efforts dans la mise en accessibilité. Je veux bien que l’on s’interpelle vivement mais à condition d’avoir entendu ce qui s’est dit avant.

Ne faites pas dire à cette Assemblée ce qu’elle n’a pas dit. Personne ne conteste les énormes efforts consentis par les bailleurs sociaux sur la mise en accessibilité mais dans la discussion nouée, y compris avec l’organisme que vous présidez, beaucoup d’éléments d’adaptation ont déjà été pris en compte, au travers de multiples arrêtés,…

Nous devons tenir compte de ces éléments. Nous développons aujourd’hui une forme de logement, plus petit et ramassé, mais qui répond aux exigences d’accessibilité, et c’est heureux. Personne ne nie les efforts accomplis – je n’ai en tout cas entendu aucun orateur s’exprimer en ce sens. Mais, je l’ai dit, j’ai fait partie, avec Martine Carrillon-Couvreur et Marie-Renée Oget, des trois députés qui avaient dénoncé devant le Conseil d’État un amendement de même nature adopté lors de la précédente législature. Et le Conseil d’État nous avait donné raison. Je...

Permettez-moi tout d’abord d’insister sur le fait que cet amendement concerne les délais de dépôt d’un agenda d’accessibilité ou d’un schéma directeur d’accessibilité, et non les délais de réalisation des travaux. Sur ce sujet, des évolutions ont été apportées par le Sénat, il faut le souligner car c’est une très bonne chose. L’ordonnance de septembre dernier prévoyait en effet que le délai d’un an pour le dépôt des agendas d’accessibilité programmée – ou Ad’AP – et des schémas directeurs d’accessibilité-Ad’AP – ou SDA...

Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte en commission, cet amendement répond à un besoin d’éclaircissement face aux doutes que laisse planer la rédaction actuelle de l’article 3 quant aux dérogations accordées à des propriétaires de plusieurs ERP de catégories différentes pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Les associations nous ont par exemple alertés sur le risque qu’un gestionnaire d’ERP des catégories 5 et 4 puisse bénéficier de deux périodes de trois ans pour l’ensemble des établissements concernés, sans distinction. Cela ne nous semble pas raisonnable.

Le fait de tenir compte de la surface financière correspondant à la mise en accessibilité de plusieurs ERP est un élément issu de la concertation. Je voudrais m’y arrêter deux minutes car, depuis la réunion de la commission, j’ai retravaillé sur ce sujet.

En tout cas, elle avait été élaborée d’une façon assez transpartisane. Qu’en est-il aujourd’hui ? On est en train d’expliquer qu’on ne pourra pas réaliser ce qu’on avait prévu. Madame la secrétaire d’État, vous ne partez pas d’une obligation de faire, d’une universalité de l’accessibilité : vous partez systématiquement des sous : des financements et des financiers. Tout à l’heure, nous vous avons présenté un amendement où il n’était pas question d’argent a priori : il s’agissait simplement du respect du confort, du respect des personnes. Figurez-vous que nos locataires souhaitent – pour ne pas dire « exigent » – deux pièces différentes. C’est valable pour tout le monde, sauf pour ...

La levée de l’avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public de troisième et quatrième catégories nous semble inopportune, alors que les dérogations à la mise en accessibilité sont déjà très nombreuses. Il nous semble important de conserver cet avis conforme afin d’endiguer ou de freiner au maximum ces dérogations, et de nous en remettre à l’avis d’une commission dont l’accessibilité est le domaine d’expertise.

S’agissant des ERP de troisième et quatrième catégories, nous prendrions également le risque d’un engorgement important. Permettez-moi de rappeler le rôle des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité et la mise en accessibilité des ERP : il s’agit là d’un moyen de pression locale qui n’est pas neutre, et qui nous permettra d’assurer l’équilibre que nous recherchons. Avis défavorable.

L’accessibilité des transports constitue un enjeu essentiel pour l’autonomie et l’inclusion non seulement des personnes en situation de handicap, mais également, dans un sens beaucoup plus large, de l’ensemble de notre société – les parents avec leur poussette, les personnes âgées qui ont des difficultés de mobilité, mais aussi les individus ayant temporairement besoin de marcher avec un fauteuil roulant ou des ...

J’ai déjà évoqué le premier élément en commission, mais je le répète : le rapport 2012 de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle – OBIAÇU – montre que 80 % des SDA-Ad’AP, couvrant 96 % de la population, avaient été adoptés ou étaient en cours d’adoption en juillet 2012. Cela veut dire qu’à cette date, il manquait 20 % des SDA-Ad’AP couvrant 4 % de la population.

Je ne vois vraiment pas comment pas, madame la députée, il serait possible d’élaborer un SDA-Ad’AP en deux mois. Il faudrait allonger les délais au risque de paraître reculer à nouveau sur le chemin de l’accessibilité. Ce serait contre-productif.

Depuis le début, le SDA est soumis à l’obligation d’accessibilité. Le SDA-Ad’AP n’est que le dispositif qui permet la mise en oeuvre du SDA. Proposer comme vous le faites de l’élaborer en deux mois n’est tout simplement pas possible. C’est matériellement impossible, y compris pour quelqu’un qui aurait déjà lancé son schéma directeur d’accessibilité.

Donner à penser que l’on peut gagner un peu de temps pour réaliser la mise en accessibilité serait préjudiciable tant du point de vue de la communication que pour l’efficacité du dispositif. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Le présent amendement tend à modifier l’alinéa 15 de l’article 3 afin d’imposer une accessibilité au moins partielle du bâtiment en cas de difficultés financières. Il semble en effet préférable d’obtenir des aménagements, même partiels, plutôt que de renoncer totalement à l’accessibilité pendant toute la durée du délai supplémentaire.

J’en profite pour demander une précision à Mme la secrétaire d’État. Si une collectivité s’autoproclame incapable de mettre en oeuvre l’accessibilité et présente en conséquence une délibération de son conseil municipal proposant l’élaboration d’un Ad’AP en neuf ans, quelle sera l’attitude des services de l’État ? Vont-ils rejeter l’Ad’AP, ce qui permettra à la collectivité de gagner six mois ?

Connaissant, madame la députée, l’importance de votre investissement personnel en matière d’accessibilité, je suis un peu embarrassé par cet amendement qui, j’en suis persuadé, va à l’encontre de vos intentions.

Adopter votre amendement reviendrait à reconnaître que l’on peut respecter la loi en aménageant une accessibilité partielle. Or le principe même de l’Ad’AP, c’est l’adoption d’un calendrier destiné à mettre en oeuvre l’accessibilité totale. Si vous considérez que l’accessibilité partielle est un moindre mal, vous ôtez tout intérêt au principe même de l’Ad’AP. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.