Interventions sur "producteur"

... de l’emploi, de la formation professionnelle ou de l’engagement – du désengagement, devrais-je plutôt dire – de l’État et des collectivités locales, font partie, comme vous le savez, de nos préoccupations. Le temps nous étant compté, je ne dirais qu’un mot du présent article, qui a pour objet de garantir un meilleur équilibre de la relation contractuelle unissant les artistes-interprètes et les producteurs, en leur appliquant des dispositions comparables à celles qui régissent les contrats d’auteur. Comme nombre de mes collègues, je suis assez gêné de devoir traiter ce sujet de manière relativement précipitée et confuse, alors que la médiation Schwartz a, semble-t-il, échoué. Sur ce sujet des plus sensibles, il n’y a pas, à mes yeux, d’un côté les bons, de l’autre les méchants. J’espère que la bat...

...ier cet amendement de suppression de l’article 5 d’amendement d’appel. Je veux bien le prendre comme tel, mais il n’en reste pas moins que son adoption aurait des conséquences funestes, à savoir l’annulation de toutes les dispositions nouvelles figurant dans le projet de loi adopté en conseil des ministres le 8 juillet dernier concernant les relations contractuelles entre artistes- interprètes et producteurs de phonogrammes. Ces dispositions, qui modifient le code de la propriété intellectuelle, sont tout à fait essentielles et, surtout, viennent de loin. Monsieur de Mazières, vous savez, comme un certain nombre de nos collègues ici présents, que la question du juste partage de la valeur créée sur la chaîne de la musique, ainsi que la transparence des rémunérations en ce domaine ont fait l’objet de ...

...amendement porte sur l’alinéa 6 de l’article 5, alinéa qui prévoit une rémunération proportionnelle pour l’ensemble des artistes-interprètes, y compris les musiciens, au titre de l’exploitation « sous une forme non prévisible ». Aujourd’hui, seul l’interprète principal est en principe intéressé au succès commercial de l’enregistrement. Si la disposition proposée était adoptée, elle obligerait le producteur à verser un pourcentage sur les recettes à l’ensemble des musiciens intervenant dans la réalisation d’un phonogramme, ce qui empêcherait d’assurer la viabilité économique de toute exploitation non prévisible et serait par ailleurs matériellement difficile. Cette mesure constitue donc à nos yeux un frein à l’innovation. C’est pourquoi nous souhaitons préciser par cet amendement qu’elle bénéficie ...

Je propose par cet amendement de rédiger ainsi l’alinéa 8 de l’article 5 : « Le producteur phonographique a une obligation d’exécuter le contrat conclu avec l’artiste-interprète dans l’intérêt commun des parties. » En effet, cette obligation aurait pour effet, dans les rapports entre les parties, de faire porter au producteur une responsabilité proche de celle que supporte le mandataire dans ses rapports avec l’artiste. Elle comporterait par ailleurs l’avantage de permettre aux artist...

L’amendement tend à préciser au début de l’alinéa 9 que le contrat dont il s’agit, conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes, doit être un contrat de travail. En effet, l’alinéa prévoit le versement d’une rémunération salariale à l’artiste-interprète par le producteur. Or, certains artistes-interprètes étrangers engagés par des producteurs de phonogrammes français sont inscrits au registre du commerce et ont la qualité de travailleur indépendant. Afin d’éviter toute confusion, il s’agit de préciser que ...

Nous avons été amenés à émettre un avis défavorable à l’amendement. En effet, l’article 5 du présent projet de loi introduit la notion d’abus notoire en cas de non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d’exploitation qui lui ont été cédés. Dans une telle situation, nous proposons que la juridiction civile compétente ordonne toute mesure appropriée. Cette disposition répond selon nous à la préoccupation soulevée par votre amendement sans déstabiliser par trop les relations contractuelles entre les acteurs de la filière musicale, chère collègue. Mon argumentaire ressemb...

Le III de l’amendement indique qu’« à défaut d’accord collectif […] la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à justement associer les artistes-interprètes à l’exploitation des phonogrammes par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et pour moitié de personnes désignées par les organisations représentant les product...

Nous aimerions beaucoup entendre l’ADAMI, la SPEDIDAM et les représentants des producteurs sur ce que vous nous proposez aujourd’hui. Or, faute de temps, nous ne le pourrons pas. Madame la ministre, nous souhaiterions que M. le rapporteur et vous-même nous éclairiez sur le devenir de l’amendement no 318.

...ut son sens quand nous ne savions pas encore quels seraient les résultats de la mission Schwartz. Aujourd’hui, nous connaissons ces résultats ; un accord a été conclu, amenant le Gouvernement à déposer l’amendement no 376 relatif à la rémunération minimale garantie. Dans ces conditions, maintenir l’amendement no 318, qui prévoit que le législateur règle les relations entre artistes-interprètes et producteurs et met en place un système de gestion collective obligatoire reviendrait, vous en conviendrez, à tuer la négociation et l’accord Schwartz. Compte tenu de l’issue positive de la mission Schwartz, je serai amené, en toute cohérence, à retirer mon amendement.

Il paraît important que les documents transmis par le producteur transitent par une personne mandatée par l’artiste-interprète et soient soumis au secret professionnel.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement qui complexifierait inutilement le système. Si les justificatifs demandés par l’artiste-interprète pour expliciter sa rémunération comportent des informations concernant d’autres artistes, il sera loisible au producteur d’anonymiser ces données. De même, celui-ci pourra ne pas faire figurer les éléments qui relèveraient du secret des affaires. Vous pouvez donc être rassure, madame Duby-Muller.