Interventions sur "rémunération"

...e, l’échange, le prêt ou la location, et sa communication au public, y compris sa mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ». En effet, les usages ont beaucoup changé ! Voilà pour ce qui concerne la première partie de cet amendement. Ce droit de location s’accompagne d’une garantie de rémunération équitable, à laquelle l’artiste ne peut renoncer et qui pourrait faire l’objet d’une gestion collective obligatoire. Cet amendement va dans le même sens que celui du rapporteur et j’aurais souhaité qu’il le défende à ma place. Ce n’est pas le cas, malheureusement. L’amendement no 346 est en partie rédactionnel puisqu’il vise à remplacer les mots « sa propre initiative » par « l’endroit et au mo...

Si vous voulez, mais nous parlons de droits voisins qui sont des notions complexes. J’espère que tout le monde suit car nous n’aurons pas souvent l’occasion d’en discuter. Lorsque nous avons adapté la loi DDADUE, il y a quelques mois, nous sommes passés de cinquante à soixante-dix ans et nous avons prévu une rémunération supplémentaire pour les artistes interprètes, de l’ordre de 20 %. L’un des risques de cette transposition est de voir se créer des sociétés de producteurs qui gèrent eux-mêmes la perception de cette somme afin qu’elle ne soit redistribuée alors que nous voudrions que des sociétés de gestion des droits d’auteur – les SPRD, sociétés de perception et de répartition des droits –, agréées par le mini...

...e de manière plus efficace à la préoccupation soulevée par cet amendement. Quant à l’amendement no 348, je ne suis, là encore, pas favorable à la remise en cause des équilibres issus de la loi DDADUE du 20 février 2015, surtout que les précisions que vous souhaitez apporter me semblent déjà satisfaites. Vous voudriez en particulier préciser que la société agréée chargée de l’administration de la rémunération annuelle supplémentaire est une société d’artistes-interprètes mais les critères de l’agrément posés par l’article L. 212-3-3 du code de la propriété industrielle le garantissent déjà.