Interventions sur "condamnée"
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Claude de Ganay, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie, en première lecture, de la proposition de loi que j’ai déposée le 14 octobre 2015, visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques. Mon initiative fait suite à deux récentes affaires médiatisées de pédophilie survenues dans des établissements scolaires au printemps 2015, d’une part, à Villefontaine, en Isère et, d’autre part, à Orgères, en Ille-et-Vilaine. À l’occasion de ces deux affaires, il était apparu que des personnes mises en cause pour des a...
Claude de Ganay, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ité auprès des mineurs au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le même code en cas de condamnation définitive pour un certain nombre d’infractions : délit d’agressions sexuelles autres que le viol imposées à un mineur de quinze ans, délits de mise en péril des mineurs, délit de recel d’images à caractère pédopornographique, etc. Dès lors que des personnes sont condamnées pour infraction sexuelle contre mineur, le législateur doit définir des mécanismes garantissant leur mise à l’écart d’un milieu professionnel qui les placerait au contact de mineurs. Il apparaît donc indispensable de rendre plus systématique le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice en cas de condamnation pour de telles infractions. Je n’ignore pas, mes chers collègues, q...
