Interventions sur "CADA"

Oui, mais il y en aura d’autres, nous n’en sommes qu’au début du texte. J’ai redéposé mon amendement no 750, à l’identique. Même si le rapporteur a indiqué, à juste titre sans doute, en commission que sa rédaction était trop large, le problème soulevé n’est toujours pas réglé. Et cela se produira pour d’autres amendements. Pourtant, la CADA recommande dans son avis qu’il convient de prévoir une rédaction plus générale pour cet alinéa. Tel qu’il est rédigé, il pourrait en effet générer des obstacles à la réutilisation de documents administratifs, dont des bases de données, sur lesquels l’administration détient un droit de propriété intellectuelle, et s’entendre de manière trop restrictive. Voilà une nouvelle fois, un exemple d’une d...

Même si je vous rejoins pour ce qui concerne la CADA, monsieur Tardy.