Interventions sur "data"

Cet amendement vise à s’assurer que lorsque des agents publics possèdent des droits sur les données qu’ils ont participé à produire, ceux-ci soient reconnus mais ne fassent pas entrave à la libre réutilisation en open data. Cette disposition permettra de résoudre les problèmes rencontrés par certaines administrations dans la libération de données publiques.

...ailleurs pas sûr – je l’ai dit en commission – que l’on aboutisse à une rédaction équilibrée avant le débat en séance publique. J’ai même émis des doutes quant à la possibilité d’y arriver avant le passage du texte au Sénat. S’agissant du droit d’auteur des fonctionnaires, pensons à la loi relative à la liberté de la création, car les implications sont plus larges que sur le seul sujet de l’open data. Quant au débat sur les « communs », je souhaite que l’on mène un réel travail, je l’ai dit en commission et redit au Gouvernement. Cela vaudra pour l’ensemble des discussions que nous aurons sur ce sujet. En l’état actuel des positions des uns et des autres, des propositions de rédaction, des études très poussées qui ont été réalisées – le débat est ancien –, je ne crois que nous serons en mesu...

...rs de l’examen de la loi Valter. Le but est de limiter le nombre de licences en le fixant par décret, afin de garantir l’uniformité de la politique de réutilisation des données sur le territoire national. Or, en permettant une homologation au cas par cas, on multiplie le nombre de licences, alors que ce nombre est aujourd’hui limité, ce qui est préférable pour la lisibilité de la politique d’open data. Mieux vaut donc prévoir que le décret fixant la liste des licences soit révisé régulièrement et pris en concertation avec les administrations, qui pourraient alors proposer de nouvelles licences ou l’adaptation des licences existantes, mais toujours en limitant leur nombre final. Suite à votre remarque en commission, monsieur le rapporteur, j’ai modifié mon amendement afin que cette révision s...

Cet amendement a pour objet de s’assurer que la mission Etalab sera bien chargée de l’homologation des licences car elle est la principale autorité compétente en matière d’open data. Il ne faudrait pas que cela soit confié à d’autres administrations, beaucoup moins favorables à l’open data.

...s gratuitement dans un format ouvert et réutilisable, sous licence de type « partage à l’identique » ou « share alike ». Cela permettrait d’ouvrir les données à des acteurs non-marchands qui se basent sur le contributif et la libre réutilisation, tout en les maintenant payantes pour les acteurs économiques importants. Les acteurs importants d’internet ne publient d’ailleurs pas de données en open data, je vous le rappelle.

Vous avez raison, madame la secrétaire d’État : il ne faut pas forcer les choses. Mais je partage totalement l’avis du rapporteur : il faudra un jour rendre l’open data gratuit, et cela a un coût. Il faudra donc y penser parce que les administrations ne travailleront pas pour rien. C’est véritablement la question à se poser. Nous parlions tout à l’heure de l’intérêt des entreprises, mais je pense aux start-up, qui n’ont pas toutes les moyens de se payer les fameuses « premières données » qui vont produire de la valeur ajoutée et dont nous sommes si fiers aujour...