Interventions sur "déchéance"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

...s’agit d’inscrire le droit du sol dans notre Constitution. Pourquoi soulever cette question ? J’ai bien entendu les invitations du Gouvernement à s’en tenir aux deux sujets qui nous sont soumis, mais ce thème est directement lié aux deux. Surtout, l’article 2 qui nous est proposé remet bel et bien en cause la façon dont la nationalité est traitée dans la Constitution française en y inscrivant la déchéance de nationalité.