Interventions sur "corruption"

L’article 8 précise les mesures destinées à détecter et prévenir la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence. Sur le fond, monsieur le ministre de la justice, je vous félicite de montrer votre volontarisme en la matière. Faut-il pour autant généraliser à l’ensemble des entreprises de plus de 500 salariés des procédures aussi lourdes que celles décrites aux alinéas 7 à 13 de l’article 8 ou ne vaudrait-il pas mieux les réserver aux grands groupes, qui ont, eux, les moyens de les ...

J’exprimerai par cette intervention la position du groupe SER sur tous les amendements relatifs aux seuils. Nous parlons de prévention et de lutte contre la corruption, donc de mesures à mettre en oeuvre au sein des entreprises : une telle culture fait encore défaut dans notre pays, et il serait dommage de présenter ces mesures, qui permettraient à la France de remonter dans les classements internationaux, comme des contraintes administratives très lourdes : elles relèvent tout au contraire de bonnes pratiques, et seraient tout à fait excellentes pour le manage...

Il s’agit d’ajouter, à l’alinéa 6, l’adverbe « notamment » après le mot : « mettent », afin que les mesures visées ne soient pas limitées par l’énumération proposée. Compte tenu de l’évolution des types de corruption et de trafics d’influence, il ne me semble guère pertinent de verrouiller la liste.

Notre amendement vise à intégrer aux règlements intérieurs des entreprises de plus de cinq cents salariés le code de conduite ayant pour objet de lutter contre les faits de corruption ou de trafic d’influence. Depuis plusieurs années, les entreprises ont pris l’habitude d’établir des chartes dans de nombreux domaines, sans que celles-ci aient une force obligatoire. Nous craignons qu’il en soit de même avec ce code de bonne conduite, ce qui rendrait illusoire la prévention de la corruption au sein des entreprises. Avec le présent amendement, nous proposons au contraire de don...

L’article 8 vise à créer une obligation générale de prévention de la corruption pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Il est ainsi prévu que les entreprises mettent en place toute une série de mesures internes, comme je l’indiquais précédemment, en vue d’identifier les risques potentiels et de prévenir la corruption. L’alinéa 8 de cet article est l’une d’entre elles : il tend à m...

L’amendement a pour objet de clarifier l’objet et le périmètre de l’évaluation. Tout d’abord, une « évaluation de situation » n’a pas beaucoup de sens : il faut donc préciser ce que recouvre ce terme, ce que le Gouvernement n’a pour l’instant pas fait. Par ailleurs, dans la grande majorité des cas, les risques essentiels de corruption ne sont pas liés aux fournisseurs de premier rang, mais plutôt aux petits fournisseurs inconnus et surtout aux petits sous-traitants. Enfin, effectuer une évaluation sur un client est particulièrement difficile, voire impossible lorsque ces clients sont de grands groupes d’État étrangers. Une telle obligation ne serait ni efficace ni respectée. Concernant l’étendue de l’évaluation à effectuer, e...

L’amendement a pour objet de prévoir la nomination d’un salarié bénéficiant d’une certaine indépendance lui permettant de mettre en oeuvre les mesures et procédures de prévention de la corruption. La prévention de la corruption au sein de l’entreprise ne peut être effective que si un salarié est désigné comme en étant chargé, et que s’il bénéficie d’une indépendance lui permettant de remplir cette fonction.

Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l’efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière vis-à-vis des faits de corruption et de trafic d’influence. Dans son avis rendu le 16 mai 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, souligne cette légitime préoccupation. Cet amendement permettrait de répondre à une crainte fondée.

...ue. Or vous allez imposer à ces entreprises des obligations extrêmement précises et lourdes d’un point de vue administratif. Je connais dans ma circonscription plusieurs entreprises industrielles d’une centaine de salariés chacune faisant partie d’un groupe employant au total plus de 500 salariés. Je vous alerte donc sur ce point : ce n’est naturellement pas l’objectif en soi de lutte contre la corruption, auquel je suis extrêmement favorable, qui est en cause, mais bien les contraintes très lourdes que vous imposez aux entreprises concernées. Je souhaiterais enfin vous poser une question extrêmement précise, monsieur le ministre : avez-vous soumis ex ante ces propositions au Conseil de la simplification pour les entreprises – CSPE ? Ce Conseil serait effet à même de vous dire si elles sont direc...

Il est tout de même regrettable que le Président de la République ait créé un Conseil de la simplification pour les entreprises dont le Gouvernement semble avoir le sentiment qu’il ne sert à rien. L’amendement no 478 prévoit que les mesures et procédures que les entreprises doivent mettre en place en leur sein afin de prévenir et de détecter la corruption soient adaptées à leur taille et à la nature des risques identifiés afin de ne pas leur faire supporter des contraintes disproportionnées. Le rapporteur a d’ailleurs défendu tout à l’heure un amendement à l’esprit tout à fait conforme à celui que je défends et relatif aux obligations en matière de recueil des alertes dans les entreprises ou dans les collectivités locales. Il s’agit, en quelque ...

L’alinéa 14 de l’article 3 du projet de loi prévoit que l’Agence française anticorruption élabore chaque année un rapport d’activité rendu public. Cet amendement vise tout simplement à compléter cette démarche en rendant obligatoire la publication des rapports de contrôle de l’Agence sur les sites des entreprises ayant été contrôlées.

...uhaite en effet distinguer le rapport public de la publication des rapports de contrôle. Le dispositif proposé par votre amendement serait extrêmement punitif. Il faut laisser à la commission des sanctions la possibilité de rendre public ou non tout ou partie des rapports de contrôle. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir de ce point de vue-là : il faut aussi faire confiance à l’Agence française anticorruption pour déterminer les cas dans lesquels elle serait amenée à rendre éventuellement publics un certain nombre d’éléments relatifs à ses contrôles.

Cet amendement vise à doter la nouvelle Agence française anticorruption d’une nouvelle compétence. Je me permets une petite minute d’explication : aujourd’hui, la plupart des entreprises françaises qui sont poursuivies pour des faits de corruption le sont par la justice étrangère, et notamment par la justice américaine, d’où d’ailleurs l’adoption par la commission de l’article 12 bis. Cet article prévoit que les mécanismes mis en oeuvre par la justice américaine ne ...

Défavorable car votre objectif est plus que partiellement satisfait par les dispositions que nous avons adoptées à l’article 3. Comme le Service central de la prévention de la corruption – SCPC – l’avait été par deux fois par le Premier ministre auparavant, l’Agence française anticorruption est désignée pour veiller au respect de la loi de blocage, notamment dans une procédure de monitoring diligentée sur le sol américain. Nous souhaitons conserver le champ d’action prévu par le texte et non aller au-delà sur le contrôle de la loi de blocage, mais je laisse au Gouvernement le soi...

C’est effectivement un vrai sujet qu’a soulevé par Karine Berger, à l’issue d’un travail réalisé avec M. Lellouche. Nous avons, je crois, répondu à cette préoccupation par l’alinéa 8 de l’article 3, qui confie à l’Agence française anticorruption la charge de veiller au respect de la loi de 1968, la loi de blocage, relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dans le cadre de l’exécution des décisions d’autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise ...

C’est trop rigide, il faut tout de même laisser une marge d’appréciation au magistrat qui dirige l’Agence française anticorruption pour apprécier notamment le degré de gravité du manquement et voir s’il y a lieu de saisir la commission des sanctions. Avis défavorable donc à cet amendement.

La lutte contre la corruption doit être ambitieuse et ne laisser aucune place aux manquements qui peuvent semer le doute sur les intentions de chacun. L’alinéa 20 du présent article prévoit que la commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence d...

L’objectif du présent amendement est que la publicité des sanctions prises par la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption soit non pas une option mais une obligation. Il n’existe dans le texte actuel aucun critère permettant de savoir si l’on doit ou non publier les sanctions. Il est ainsi préférable que la publicité soit automatique pour garantir l’efficacité des sanctions, quel que soit le terme. La publicité des sanctions a un effet dissuasif sur les sociétés potentiellement fautives. Les personnes physiques ou...