Interventions sur "plafond"

...amendement de notre collègue Édouard Courtial, dont Sylvain Berrios et moi-même sommes cosignataires, propose de permettre à tous les sapeurs-pompiers d’accéder au parc de logement social. Dans l’état actuel des choses, de nombreux sapeurs-pompiers ne peuvent prétendre au logement social à proximité de leur caserne, compte tenu des règles d’attribution de celui-ci, notamment celles relatives aux plafonds de ressources. La législation actuelle donne parfois lieu à des situations ubuesques : je songe au cas de communes qui ont construit, en partenariat avec un bailleur social, un immeuble à proximité d’une caserne, voire sur un terrain du centre de secours. Il ne s’agit pas de recréer les « logements de fonction par nécessité absolue de service », puisque chaque sapeur-pompier dépendra du bailleu...

L’avis de la commission est défavorable. Aujourd’hui, une grande partie des sapeurs-pompiers peuvent prétendre, compte tenu de leur niveau de ressources et des plafonds de ressources, à un logement social, notamment au titre du prêt locatif social – PLS. Le principe du logement social, c’est d’être soumis au plafond de ressources et d’avoir des loyers réglementés : restons-en là.

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, puisque nous confortons en quelque sorte le plafond qui avait été fixé en commission, tout en respectant la volonté exprimée par le Gouvernement dans le cadre des deux comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté – CIEC – de ne pas ajouter de la pauvreté là où il y en a déjà beaucoup. Avis très favorable !

Vous ne pouvez pas m’accuser de faire preuve de mépris, tout au plus d’oser de temps en temps une pointe d’humour, même maladroite. Les populations qui correspondent au plafond de ressources peuvent bénéficier d’un logement social et les populations représentant les professions que vous avez évoquées sont aussi respectables que les autres et nous les respectons. Elles ont accès au logement social si leurs conditions de ressources répondent aux critères requis. Encore faut-il que des logements sociaux existent dans les communes où ces populations souhaitent être logées.

Une réforme a mis l’accent sur les aides à la personne. Il faut à présent penser à un nouveau système pour sortir du bricolage. Je propose un système incluant un taux d’effort maximum – je pense que ce plafond devrait être de 30 %.

...es étapes d’un parcours résidentiel. C’est particulièrement vrai dans les zones tendues, où les personnes que cette logique d’éviction contraint de quitter leur logement sont confrontées à la cherté de l’immobilier. Je pense que ce point mérite d’être examiné attentivement, d’autant que le SLS a eu, ces dernières années, un double effet d’augmentation du montant total du loyer et d’abaissement du plafond. À cet égard, la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, a fortement aggravé la situation, animée qu’elle était par la volonté d’évincer du parc social un certain nombre de gens, et pas nécessairement les plus riches : des représentants des couches moyennes n’ont ainsi pas eu d’autre solution que de payer un surloyer faute de pouvoir trouver un logemen...

M. Muzeau, qui figurait alors dans l’opposition, n’avait d’ailleurs pas voté contre le texte après les explications que nous avions données. Car il ne s’agit pas de contraindre systématiquement les bénéficiaires d’un logement social à quitter les lieux dès que leurs revenus dépassent un peu le plafond requis.

...ant d’un tel niveau de revenus de se tourner vers le parc privé ? Je m’appuie là sur des chiffres très concrets. Et je vous invite, mes chers collègues, à étudier le barème du SLS et les conditions dans lesquelles un ménage doit quitter les lieux : vous verrez que l’on nage en plein fantasme. En réalité, on maintient dans le parc social une quantité considérable de personnes qui ont dépassé les plafonds de ressources parce que leur carrière professionnelle et leurs moyens ont évolué depuis y sont entrés. Il ne s’agit donc pas d’éviction. Je suis d’accord avec Mme la ministre : demander à certains, dont les revenus sont très supérieurs au plafond de ressources, de quitter les lieux, est une vraie mesure d’équité. Cela me paraît évident.

...n’en est pas un. En effet, ces personnes paient déjà le SLS aujourd’hui. Je ne vois donc pas pourquoi la loi ne pourrait pas s’appliquer rétroactivement. Ce qui peut changer, monsieur Cherki, ce sont les conditions dans lesquelles ces ménages paient le SLS, ce n’est pas le fait d’en être redevable. Pour ce qui concerne le maintien dans les lieux, nous avons trouvé ce compromis en mutualisant les plafonds. Dès lors, un ménage avec un enfant perdra son droit au maintien dans les lieux s’il atteint 150 % du plafond PLS, soit 88 000 euros. Chacun jugera si un tel foyer appartient ou non à la classe moyenne. Certes, dans le droit actuel, ce taux est de 200 %, mais il s’apprécie selon le type de logement, PLAI, PLUS ou PLS.

Il faut être précis. Vous avez demandé de la rigueur, monsieur Cherki ! En réalité, en mutualisant le plafond, nous ne modifions presque pas le droit actuel, dans la mesure où un déplacement de plafond fixé à 150 % du PLS équivaut à 195 % du PLUS. Mais le plus intéressant, monsieur Cherki, est que ce choix permettra à des personnes qui habitent dans des logements financés en PLAI et que la législation actuelle obligerait à quitter les lieux de conserver leur droit au maintien. En effet, 150 % du PLS, c’...