Interventions sur "scolaire"

Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, plusieurs raisons fondamentales nous conduisent à vous inviter à voter le renvoi en commission de cette proposition de loi qui tend à abroger la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Des raisons de fond, d'abord, car cette proposition d'abrogation ne répond en rien au défi de la prévention de l'absentéisme scolaire, véritable fléau qui touche plusieurs centaines de milliers d'élèves dans notre pays 300 000 selon certaines évaluations et jusqu'à 20 % de la population scolaire de certains établissements, notamment dans les lycées professionnels. Ce fléau touche trop de fami...

...te proposition de loi que vous nous soumettez aujourd'hui prouve que vous n'avez changé sur rien et que votre ligne de conduite reste exclusivement l'idéologie et l'anti-sarkozysme pavlovien (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), en cherchant à diviser les Français au lieu de les rassembler. Comment ne pas tenter de faire illusion sur la volonté du Gouvernement de lutter contre l'absentéisme scolaire en s'en prenant aux réformes conduites précédemment ? (Même mouvement.) Alors, vous avez décidé, brutalement, animé par le seul mobile politicien, de vous attaquer à un dispositif qui a pourtant fait ses preuves. Je le répète, votre seule motivation pour l'abrogation de ce texte repose sur une idéologie sectaire et sur un mobile politicien.

Nous le savons, l'absentéisme scolaire est souvent le premier indicateur d'une situation de danger pour ces enfants qui peut les conduire à la marginalisation, à l'exclusion, voire à la délinquance. Le seul moyen pour qu'ils retrouvent le chemin de l'école, c'est de les responsabiliser et de responsabiliser leurs parents. Il était donc de notre devoir d'élu de la République d'adopter un schéma plus efficace de lutte contre l'absentéi...

Vous détruisez tout, y compris les dispositifs de signalements des chefs d'établissement scolaire adressés aux inspecteurs d'académie.

...ient manqué à ce principe essentiel de l'autorité parentale, principe consacré par le code civil et rappelé par tous les maires lors de la cérémonie du mariage mariage auquel je vous sais particulièrement attachés puisque vous voulez désormais en élargir les contours. Et ce principe de l'autorité parentale, essentiel à nos institutions républicaines, comprend le devoir de respecter l'obligation scolaire. D'ailleurs, le rapporteur de la présente proposition de loi au Sénat, M. Assouline, a lui-même reconnu que la loi du 28 septembre 2010 avait instauré un dispositif équilibré « en rétablissant une sanction administrative en plus des sanctions pénales » : « la loi Ciotti prévoit un régime gradué de suspension des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes ». Rappelons que le non-...

... contrats de responsabilité parentale. Si la convocation par l'inspection académique permettait de régler la situation une fois sur deux, c'était bel et bien parce que la menace pesant sur le versement des allocations constituait un mécanisme efficace, de nature à faire réagir les parents en leur faisant prendre conscience de la gravité du problème. La véritable stigmatisation, c'est bien l'échec scolaire, et non les mécanismes de prévention de cet échec ! Ma conviction est que les parents ont une responsabilité considérable en matière d'assiduité scolaire. Alors, cessez de penser, sur certains bancs de cet hémicycle, que l'absentéisme est une fatalité sociale. La culture de l'excuse ne peut pas être mobilisée à chaque occasion. Les parents ont également une responsabilité plus large dans le com...

Si elle existe, cette solution alternative que vous proposerez à ces familles, madame la ministre, sera alors le moment fort de ce débat, même si celui-ci était déjà pertinent ce matin. Que mettrez-vous donc en place pour aider ces familles et pour les accompagner ? Les contrats de responsabilité parentale ont conduit à une baisse très importante, de l'ordre de 20 %, de l'absentéisme scolaire dans le département des Alpes-Maritimes. Vous pourrez me rétorquer, madame la ministre, que le faible nombre de suspensions a prouvé l'inefficacité du dispositif. C'est, je l'ai dit, tout le contraire. Le dispositif de suspension doit être perçu comme une mesure de dissuasion visant à faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation pour leur enfant. D'ailleurs, la seule menace...

...té. Vous avez également évoqué le manque de suivi des familles, et le fait que nous ne prévoirions aucun moyen pour remplacer le dispositif que vous revendiquez. Comme l'a rappelé Mme la ministre, l'encadrement des familles existe. C'est un encadrement centré sur l'élève, dans l'école, qui permet, dès les premiers instants, de répondre aux besoins des jeunes et des familles en termes d'assiduité scolaire. À ce titre, je me permettrai de rappeler les termes du rapport rédigé à propos de votre loi, monsieur Ciotti, par M. Assouline au Sénat, rapport dont nous ne faisons apparemment pas la même lecture : « Elle se présente comme un ensemble de mesures sécuritaires, en faisant directement le lien entre absentéisme et délinquance. La lutte contre l'absentéisme n'est pas vue comme une partie intégrant...

Lorsque l'on parle école, enfants et familles, concevoir un dispositif fondé sur la notion d'arme de dissuasion selon les propos tenus tout à l'heure ne peut être qu'inopportun. L'absentéisme a des causes sociales et internes au système scolaire. Être responsable, c'est s'attaquer à la racine de ces causes et non menacer de supprimer les allocations familiales. L'opposition évoque très souvent la responsabilité des familles, leurs droits et leurs devoirs,

Nous ne voterons pas, bien sûr, cette motion de renvoi en commission. Les faits sont têtus et les chiffres implacables. Comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises en commission, la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire a démontré son inefficacité. Ses résultats mettent d'ailleurs un peu l'opposition dans l'embarras nous l'avons bien vu ce matin. L'incohérence, mes chers collègues, est de votre côté. Si nous devons réexaminer l'ensemble des champs d'application pour lutter contre le décrochage et l'absentéisme, cette loi c'est la double peine pour celles et ceux qui connaissent déjà de grandes difficultés et ...

Il est en fait proposé d'abroger le texte en question pour des motifs purement idéologiques, parce que c'était l'une des mesures emblématiques du gouvernement de Nicolas Sarkozy. Le rôle des parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants est déterminant sur l'assiduité scolaire, ainsi que le rapport Maillard en avait fait la brillante démonstration en 2004. Le dispositif a fait à cet égard la preuve de son efficacité et de sa pertinence, tout en responsabilisant les parents. Il a fait preuve de sa pertinence car il est proportionné, gradué et que la suspension des allocations familiales n'en est que l'ultime étape. Il est efficace puisque, dans 97 % des cas, l'absenté...

 « Dans certains cas et sur certaines tranches d'âge, la menace de la suspension des allocations familiales peut s'avérer efficace pour lutter contre l'absentéisme scolaire. La chaîne qui va du premier signalement d'absence à la menace de suspension peut être utile dans la mesure où elle exerce une pression forte sur les parents pour que leur enfant revienne en classe ». Finalement, l'abrogation de cette loi est prématurée faute d'évaluation. En soutenant le présent texte, vous faites preuve d'un dangereux angélisme et de beaucoup de mauvaise foi.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite que nous puissions aujourd'hui abroger les errements de la majorité gouvernementale précédente en matière de lutte contre l'absentéisme scolaire. L'absentéisme scolaire est un phénomène complexe, illimité, qui touche en moyenne de 1 à 1,5 % des effectifs. C'est un phénomène aux formes et aux causes multiples qui ne saurait faire l'objet d'une réponse répressive univoque, inégale et inefficace, comme celle proposée dans la loi de 2010. Nul, je pense, ne conteste dans cet hémicycle le principe d'une obligation d'assiduité scolaire incomba...

... la République, est bien différente des options de la majorité précédente. Oui, il y a une politique de gauche de l'éducation, faite de valeurs et d'ambition pour tous. Voilà pourquoi, aujourd'hui, nous soutenons au nom du groupe SRC, la proposition de loi de Françoise Cartron qui tend à abroger la loi dite « loi Ciotti » qui prévoit la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. La majorité précédente a totalement fait l'impasse sur le traitement de la grande difficulté scolaire.

En effet, la loi en question ne répond pas aux causes réelles et profondes de l'absentéisme, qui, on le sait, est le point de départ du décrochage scolaire qui entraîne de grandes difficultés d'insertion dans la société et le monde du travail. L'école, c'est le ferment de la République. L'école de la République est le premier lieu où l'enfant se construit en tant qu'individu autonome et aussi en tant que citoyen. C'est le lieu d'apprentissage du vivre ensemble, de la citoyenneté et de l'égalité. C'est pourquoi le Président de la République s'est e...

...linquance n'est absolument pas la réponse adaptée au problème diagnostiqué. Cette loi est une loi de défiance envers l'école, une loi de défiance envers les élèves, une loi de défiance envers les partenaires éducatifs. Elle n'est pas dans l'esprit de justice qui anime la majorité et le Gouvernement. Aujourd'hui nous examinons une loi nouvelle : pourquoi ? L'absentéisme est un problème à la fois scolaire et social. Il est donc aujourd'hui nécessaire de restaurer le dialogue et la coresponsabilité entre les parents et les enseignants. Nous ne voulons laisser personne sur le bas-côté. C'est l'égalité des chances pour tous, une lutte qui répond à trois exigences : une exigence économique, une exigence d'égalité sociale et une exigence démocratique. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en oeu...

...ation-emploi », qui devra permettre à vingt mille jeunes sortis sans diplômes du système éducatif de raccrocher. Comment pouvait-on imaginer un seul instant redonner confiance aux parents, redonner confiance aux élèves, à travers un tel dispositif ? Aujourd'hui, notre objectif est clair. Il est de permettre la réussite de tous et ce sans stigmatisation. Nous sommes mobilisés pour que le système scolaire vise l'égalité entre les enfants. L'école de la République doit combler ces déficits.

Un soutien accru devra être proposé à la fois dans les lycées professionnels et dans les quartiers populaires. Pour répondre à notre souhait de réussite scolaire du plus grand nombre, nous devons lutter contre l'absentéisme, sans sanction mais dans le dialogue. Par la formation des maîtres, les réseaux d'aide, nous nous engageons pour porter et accompagner le projet personnel de chacun des élèves.

La majorité, et avec elle le groupe socialiste tout entier, est mobilisée. L'égalité scolaire est au coeur de nos priorités. Ce ne sont pas de vains mots pour la gauche de ce pays, mais bel et bien un enjeu majeur que nous voulons porter ensemble. Cela illustre la priorité donnée à la jeunesse de France et à la mobilisation sans faille de la République pour la réussite de ses enfants.

Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l'article 58, tend à revenir sur la requête de mon collègue M. Ciotti. Nous discutons depuis ce matin d'un fléau majeur qui concerne l'absentéisme scolaire, sujet sur lequel un rapport d'étape auquel nous n'avons pas accès a été évoqué. Nous demandons à en prendre connaissance, faute de quoi l'information de la représentation nationale serait partielle et donc biaisée. Par conséquent, je demande une suspension de séance, pour que Mme la ministre puisse nous remettre ce rapport d'étape, au nom de la transparence.