Interventions sur "producteur"

...l convient de trouver la bonne adéquation législative. Le code de l’énergie, fondé sur des principes de centralisation et de normalisation, prévoie l’intervention du maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne physique ou morale au bénéfice de laquelle les travaux sont réalisés – en d’autres termes, le financeur. Cet amendement a pour objectif de préciser que la réalisation du raccordement par le producteur dans des conditions techniques définies par le gestionnaire de réseau est un droit du producteur.