Interventions sur "filiation"

mais que c'est le moins important des documents dans notre hiérarchie normative. Cette circulaire ne remet en cause ni l'article 16-7 du code civil ni tout ce qui interdit la GPA dans notre pays. Elle vise uniquement, non à traiter de filiation ou d'état civil,

...re et confirmé le caractère absolu et d'ordre public de la prohibition de la GPA. M. Devedjian et M. de Courson ont prolongé cette réflexion. À l'occasion de l'examen des amendements de M. Coronado, qui visent à donner un état civil aux enfants dont la situation a été évoquée tout à l'heure, la garde des sceaux a répondu de manière extrêmement claire : « Si ces enfants sont Français, ils sont de filiation française, personne ne peut le contester, et si leur état civil produit des effets, dans les faits, les enfants concernés rencontrent parfois des difficultés quand on demande que leur soit accordé un certificat de nationalité française. Nous avons, en conséquence, donné des consignes. J'ai fait préparer une circulaire qui doit être adressée de façon imminente aux tribunaux d'instance afin de faci...

...ours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui on s'attendrait à ce que, dans la foulée, soient rappelés l'interdiction absolue de la marchandisation du corps féminin et les principes de notre droit public et de l'ordre public français mais non, c'est tout le contraire , vous veillerez alors à ce qu'il soit fait droit à celle-ci dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte civil étranger. J'appelle votre attention sur le fait que le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l'étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF. » C'est froid, c'est juridique, mais cela traduit extrêmement bien la réalité de votre approche. Il n'y a rien dans votre circulaire qui protège le corps féminin, rien qui rappel...