Interventions sur "dépôt"

...urd'hui soumis va dans ce sens et présente, je le dis en toute objectivité, monsieur le ministre, des dispositions non dénuées d'intérêt sur la séparation des activités bancaires utiles au développement de l'économie d'une part, et des activités spéculatives d'autre part. La création de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que l'extension des missions du Fonds de garantie des dépôts dotent votre dispositif normatif des institutions nécessaires à son effectivité et à son contrôle. Enfin, il apparaît nécessaire de renforcer les mesures de protection des consommateurs afin qu'ils ne soient pas les premières victimes d'une situation à l'égard de laquelle ils n'ont, nous en sommes d'accord, aucune responsabilité. Mais sur tous ces sujets, force est de constater que votre projet...

...e où l'argent déposé aujourd'hui dans une banque alimente les revenus de demain : voilà l'objectif du texte que nous examinons. N'en déplaise à certains qui pensent que c'est en amputant nos banques de toutes leurs marges de manoeuvre qu'on les renforcerait, il se veut avant tout efficace et pragmatique. La filialisation des activités spéculatives telle qu'elle est prévue garantit la sécurité des dépôts des clients sans remettre en cause le modèle de banque universelle qui fait la force des banques françaises. Désormais, il sera plus difficile aux banques de spéculer avec l'argent des déposants. Cette mesure aura pour conséquence directe de dégager des fonds et d'inciter les banques à les réorienter vers le financement de l'économie réelle, aux antipodes des marchés instables et volatils à l'or...

...res de base gratuits ; la simplification de la procédure de traitement des dossiers de surendettement ;t la baisse des prix de l'assurance-emprunteur et une meilleure information de la concurrence. Ce texte protège aussi le consommateur parce que, désormais, ce ne sera plus lui qui payera les erreurs des banques mais bien les actionnaires, grâce notamment à l'augmentation du fonds de garantie des dépôts. Mais permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, de vous dire qu'on aurait pu aller plus loin en la matière. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre : vous ne voulez pas compromettre la présence bancaire sur les territoires. Élue d'un territoire de montagne, je peux vous assurer que cette présence est déjà quelque peu clairsemée aujourd'hui, et je ne suis pas persuadée que...

...risque que la faillite d'une banque peut faire peser sur l'ensemble du système économique. Six ans après le début de la crise, la réforme du système bancaire reste à faire, et Bâle III à mettre en oeuvre. Un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est bien sûr essentiel pour remettre la finance au service de l'économie, réformer en profondeur le secteur, protéger les dépôts des épargnants mais aussi les contribuables. Votre intention est donc louable, monsieur le ministre, mais, contrairement à l'adage, il n'y a pas que l'intention qui compte et je crains que les belles incantations que vous proférez ici ou là ne résistent pas à l'analyse. La Commission européenne a indiqué son intention de faire une proposition législative sur la base du rapport Liikanen au trois...

...n'en est rien : en cas de défaut d'une banque dont le volume des fonds propres serait insuffisant pour absorber le volume des pertes, l'Autorité de régulation ne pourrait imputer le montant des pertes que sur une partie seulement des détenteurs de capitaux obligataires et, in fine, le fardeau retomberait sur le contribuable, car que représenteraient les quelques milliards du fonds de garantie des dépôts et de résolution à l'aune des 8 000 milliards du bilan des banques françaises ? L'enjeu, rappelons-le, est de réduire les risques de faillites bancaires et de circonscrire les hypothèses où les budgets publics seraient sollicités pour les assumer. Toute la difficulté consiste à élaborer une réforme suffisamment forte pour juguler les risques et l'impact de futures crises bancaires sur les fina...

...ont mis l'économie mondiale en péril. De nombreuses réflexions ont été lancées sur le sujet au niveau international. Aux États-Unis, la règle Volker, en attente de décrets d'application, vise à interdire certaines activités risquées. Au Royaume-Uni, la règle Vickers, qui ne sera applicable qu'en 2019, cloisonne les activités bancaires au sein d'un même établissement et sanctuarise la banque de dépôts. L'Allemagne prépare une loi qui concernerait uniquement les banques dont la part des activités risquées dépasse 20 % du total de bilan et dont l'application est prévue en juillet 2015. Enfin, et c'est certainement le plus important, une réforme est en cours au niveau européen suite au rapport Liikanen qui propose une voie de séparation visant à isoler les activités de marchés au sein des grou...

Je vous rappelle que le programme du parti socialiste précisait : « Il faut revenir à une stricte distinction des métiers bancaires et séparer activités de dépôt et activités financières. Les banques traditionnelles ne doivent plus prêter l'argent des épargnants et des clients aux banques d'affaires. » C'était clair, c'était la vieille idée rooseveltienne.

Nous avions donc tout lieu de croire qu'une fois au pouvoir le Président de la République allait instaurer un véritable Glass Steagall Act à la française. Ce n'est pas le cas et le groupe UDI ne le regrette pas. Il est vrai que le retour à la vieille idée rooseveltienne de séparation des banques de dépôt et des banques d'affaires n'est plus guère défendu, y compris au parti socialiste, que par notre collègue Muet, comme en témoigne le rapport, qui lui a concédé un petit paragraphe pour expliquer sa thèse. Le Gouvernement a donc réalisé une sorte de pirouette pour masquer sa tiédeur, consistant à prôner une séparation des activités utiles au financement de l'économie, et des activités spéculative...

...que peu vacciné, ne croyez que sur pièces c'est d'ailleurs prudent. Certains points du projet nous posent problème. En ce qui concerne le régime de résolution, il est encore une fois vraiment dommage que la France se précipite alors même que les négociations au niveau européen ont déjà atteint un stade très avancé. De plus, l'articulation avec le droit commun du code de commerce, en matière de dépôt de bilan et de liquidation, nous paraît encore assez floue. Cependant, ces propositions vont globalement dans le bon sens. Nos réserves sont en revanche beaucoup plus fortes concernant la création d'un organe central chez Groupama, point que personne n'a évoqué. Laissez-moi faire un peu d'humour, monsieur le ministre. Cette disposition procède de la vieille idée jacobine selon laquelle un systèm...

...rrait pas être mise en danger par une éventuelle faillite de sa filiale : ce point mérite d'être approfondi. Nous devons renforcer cette garantie, en mettant à contribution, le cas échéant, les créanciers seniors. Il s'agit de bien s'assurer que ni l'épargnant, ni le contribuable ne seront sollicités. Électrifier les barbelés et mieux contrôler les mouvements de fonds éventuels entre la banque de dépôt et sa filiale, tel est notre objectif. La quatrième question est celle de la transparence. À ce sujet, je veux insister sur l'importance de l'amendement adopté en commission, qui oblige les banques à la transparence pour l'ensemble des activités de leurs filiales, où qu'elles se situent dans le monde. Nous aurions souhaité, vous le savez, monsieur le ministre, que cette obligation s'applique éga...

...s hautement symboliques ont d'ores et déjà appliqué des mesures préventives. Les Américains ont édicté la règle Volcker, qui limite l'exercice d'activités spéculatives jugées incompatibles avec le profil de risque d'une banque d'abord dédiée à ses clients. Nos voisins britanniques, quant à eux, devraient bientôt voter les recommandations issues du rapport Vickers, qui sanctuarisent la collecte de dépôts et l'octroi de crédit ; cette mesure ne sera cependant effective qu'en 2019. Plus de quatre ans après la débâcle financière de 2008, le gouvernement français a pris la décision de séparer les banques et de mieux réguler leurs activités. Les députés du groupe RRDP soutiennent cette démarche, qui avait été clairement mise en avant par le candidat Hollande. Les débats, au sein de la majorité, ne ...

En supprimant la distinction entre banques de dépôts et de crédit, d'une part, et banques d'investissement de l'autre, cette loi a donné naissance au milieu des années quatre-vingt-dix au modèle de « banque universelle » dont on nous vante aujourd'hui abondamment les mérites. Si la France avait été pionnière dans le domaine de la dérégulation, elle se veut aujourd'hui aux avant-postes de la régulation. Le corollaire de la dérégulation a été une ...

Monsieur le ministre, la loi bancaire que vous soumettez à la discussion de notre assemblée restera, à n'en pas douter, une des réformes majeure de l'actuel quinquennat. Par l'importance même de son objet, tout d'abord : tous les Français ou presque, déposent leur argent dans les banques. Tous les Français savent que les banques se servent de ces dépôts pour faire des crédits. Et tous les Français acceptent ce processus parce qu'ils sont convaincus de pouvoir à chaque instant récupérer les sommes ainsi déposées. Cette dernière croyance est évidemment essentielle. Elle fonde la possibilité même de vivre dans une économie moderne, avec une monnaie scripturale. Mais comme toute croyance sociale, elle est fragile. Que cette confiance vienne à manq...

...pas tout à fait pareil Il y a longtemps, au Bourget, François Hollande déclarait la guerre à la finance. Heureusement pour le secteur financier qui emploie 400 000 personnes vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre , nous sommes très loin de ces déclarations martiales. Vous combattiez le modèle français de banque universelle et alliez jusqu'à évoquer la séparation entre les banques de dépôt et les banques de marché ; aujourd'hui, à juste titre, vous adoubez ce modèle français. Comme pour vous en excuser, vous « surjouez » ce texte. La réalité est évidemment différente de celle que vous décrivez.

... rappelle simplement que, sur les 8 000 milliards d'euros de bilans cumulés des banques françaises, seuls 22 % sont consacrés à l'économie réelle sous forme de prêts aux entreprises ou aux ménages. Le défi est donc, bien au contraire, encore devant nous. À mon sens, cette réforme comporte trois enjeux : la séparation, pour cantonner les activités spéculatives et éviter le risque de contagion aux dépôts des citoyens, l'interdiction des activités les plus néfastes, et la transparence, afin de lutter contre l'évasion fiscale. Concernant la séparation des activités spéculatives, nous avons été, comme d'autres, inquiets d'entendre Frédéric Oudéa admettre que les activités filialisées ne représenteraient qu'entre 0,75 % et 1,5 % des activités globales de son groupe bancaire. Des améliorations ont é...

...et de loi. La césure des activités bancaires se situe entre activités de crédit et activités utiles à l'économie. Ce sont ces critères que le projet de loi retient pour déterminer ce qui doit être séparé. La notion d'activité utile à l'économie est suffisamment vague pour permettre à la banque d'y mettre exactement ce qu'elle veut. Avec cette nouvelle loi, les activités de banque de crédit et de dépôt ne seront quasiment pas séparées des banques de marchés. Le pire étant que, comme hier, quand la banque spéculera non pour des mandants responsables de leurs placements, mais pour elle-même, elle continuera de faire courir le risque à ses clients et aux contribuables. Rien n'aura réellement changé. Citons une nouveauté amusante. Ce texte prévoit que les banques vont rédiger un testament pour le ...

...s à hauteur de 250 milliards d'euros. Le risque qu'une faillite bancaire ferait peser sur l'économie est si important que leur volume est pour chacune une considérable assurance-vie. En outre, si le directeur de la Banque de France a le choix entre faire payer la Banque de France ou faire payer le contribuable, il choisira bien sûr, comme hier, le contribuable. De plus, le fonds de garantie des dépôts qui garantit les fonds citoyens sera fusionné avec le fonds de résolution prévu pour sauver les banques. De ce fait, la loi qui prétend changer les choses ne change rien. Demain comme hier, les épargnants seront les garants des dérapages bancaires à venir. Cette loi subit les mêmes logiques mondialistes, dans la même continuité du mépris pour l'intérêt commun. En 1998, les mouvements financiers ...

...Ils se font encore sentir aujourd'hui et notre responsabilité est de tout mettre en oeuvre pour qu'elle ne se reproduise pas. Le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, correspond à l'un des engagements du Président de la République qui ont le plus frappé l'opinion, une opinion profondément choquée par la crise financière, son caractère brutal, la menace qu'elle a fait peser sur les dépôts des particuliers, la nécessaire intervention de l'État et donc du contribuable pour sauver le système sans qu'aucune contrepartie soit demandée à l'époque. Avec ce texte, le Gouvernement répond : plus jamais cela ! . En effet, ce projet de loi répond aux excès et dérives mises au grand jour par la crise en proposant des solutions concrètes et opérationnelles. Premièrement, il protège les dépô...

...turelle majeure qui a été à l'origine des réflexions de Liikanen, de Volcker et de Vickers : il s'agit du Glass-Steagall Act voulu par Roosevelt. Considérant que la crise de 1929 était due à la fois à une explosion des inégalités et à des dérives financières ayant entraîné les banques à se lancer dans des activités qui les éloignaient de leur métier, il a procédé à une séparation entre banques de dépôt et banques d'investissement. L'idée qui sous-tendait sa réforme était très simple : réguler étroitement les activités les banques de dépôt, parce qu'elles remplissent une mission d'intérêt général en gérant les dépôts et en octroyant des crédits à l'économie, et les séparer des banques d'investissement, qui peuvent continuer à spéculer mais en assumant les risques sans que le contribuable ait à v...

... D'abord, le périmètre des filiales : c'est le coeur du réacteur. La France est attendue et observée par les Européens. Elle construit un modèle qui n'est pas seulement français : il s'agit d'un modèle à partager avec les Européens, un modèle de régulation compatible avec ce que l'Europe décidera. Il est en effet des activités spéculatives qui n'ont pas bénéficié de la garantie de l'État, ni des dépôts des Français. Et les ciseaux bien aiguisés de Mme Berger ne sont pas des ciseaux de bois ; le pouvoir politique pourra les saisir sans trembler. Mais le verdict car il y a controverse sur cette question viendra de l'usage qui en sera fait, dans la durée, et qui permettra de dire si ces ciseaux, pour l'avenir, sont aiguisés ou émoussés. Ces outils de régulation seront confiés au Gouvernement...