Interventions sur "régulation"

Monsieur le ministre, cet amendement résulte en réalité de l'amendement n° 142, dont nous discuterons plus tard au cours de nos débats, et qui porte sur le champ d'application de l'article 1er. Au regard de la discussion générale, et des précisions que M. le ministre vient d'apporter, l'intitulé de ce « projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires » est à l'évidence mal choisi. Il s'agit non pas d'une séparation, mais d'une filialisation. De deux choses l'une : il faut soit changer l'intitulé pour qu'il corresponde réellement au dispositif proposé, soit poser d'ores et déjà la question de la vente de ces filiales dans un délai d'un à cinq ans ou plus. J'ai évoqué cette question dans mon intervention au cours de la d...

...cives et dangereuses. Nous sommes confrontés à une deuxième difficulté : nous devons commencer un processus plus large. J'insiste à nouveau sur ce point. Monsieur le ministre, vous réformez a minima les banques : nous, nous commençons un processus plus ambitieux. Il est bien évident que nous ne pourrons pas reconfigurer en six mois un système bancaire qui a profondément dérivé en trente ans de dérégulation et de libéralisation. Ce processus ne fait que commencer : il faudra du temps pour que le politique reprenne la main, à la fois au niveau des États et de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle cet amendement ne me paraît pas bien adapté à la situation politique actuelle, bien que je comprenne les considérations qui l'ont motivé. (L'amendement n° 163, deuxième rectification, n'est pas...

...ce de manière très générale, au ministre et à la majorité actuelle, que, lors de la législature précédente, de nombreux rapports demandés par l'opposition ont été acceptés par la majorité d'alors. Il serait, je le crois, de bon ton, que, de temps en temps, un amendement demandant la remise d'un rapport puisse être adopté. Mme la rapporteure nous a précisé que ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ferait l'objet d'un rapport d'application. Bien ! Mais nous ne demandons pas, pour notre part, un rapport d'application ! M. le président de la commission, Gilles Carrez, a été très clair. Nous demandons que soit mesuré l'impact sur la compétitivité de l'industrie bancaire française. C'est, en effet, essentiel. Nous parlons, en la matière, d'une première mondiale, c'est bi...

...de la réforme Vickers , « les coûts de financement des activités de spéculation ont continué de grimper au Royaume-Uni. Ce phénomène normal est sain puisqu'il correspond au fait que le risque n'est plus assumé par l'État mais par le marché, comme cela doit être. » Que des activités plus spéculatives, plus risquées soient évaluées par le marché à leur vrai prix, c'est effectivement un facteur de régulation parce qu'il n'y a pas de subvention implicite d'une banque de dépôt. Cela montre que la réforme proposée par le Gouvernement, même s'il est en avance, même s'il est le premier à la mettre en oeuvre, aura un effet de régulation favorable et ne remettra en rien en cause le financement des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)