Interventions sur "découpage"

Le rôle et la représentativité des collectivités territoriales sont consacrés par la Constitution de 1958. Le projet de loi présenté par le Gouvernement aboutit, sans la prise en compte de la diversité territoriale, à ce que des pans entiers de la France ne soient plus représentés. Cet amendement permet d'introduire une plus grande souplesse dans le futur redécoupage des cantons afin de permettre une représentation correcte des territoires ruraux et de montagne.

...avait été censuré, vous avez figé, avec l'article 3, des écarts de ratios entre le nombre d'habitants, le nombre d'élus et le nombre de cantons qui n'ont rien à voir d'un département à l'autre puisqu'ils peuvent aller au-delà d'un à sept d'un département à l'autre. Cet article 3 pose un vrai problème par rapport au principe d'égalité devant le suffrage et vous amène à une vraie brutalité dans le découpage. Monsieur le ministre, je persiste à penser que vous auriez pu vous affranchir d'inscrire dans la loi quelque chose d'aussi brutal et d'aussi sommaire dans sa définition. Si vraiment vous vouliez inscrire les effectifs des assemblées départementales dans la loi et j'aurais aimé entendre le rapporteur, qui n'a pas répondu sur ce sujet , il fallait prendre la peine de redéfinir les critères. Rie...

Nous en venons à cet article central qui définit les critères du redécoupage de l'ensemble des cantons de tous les départements de France, que vous vous apprêtez à réaliser si cette loi, rejetée par le Sénat, est in fine votée par le Parlement. Le groupe UMP présentera de nombreux amendements sur cet article autour de deux idées que je voudrais exposer, monsieur le ministre. La première idée, la première demande porte sur la nécessité d'une plus grande transparence. Nou...

Je tiens à appuyer ce que vient de dire Guillaume Larrivé. Il est très important aussi que la population comprenne les choix qui sont faits. L'existence d'une commission indépendante permettra d'affirmer que le découpage a été fait en toute transparence politique, que l'intérêt général, et non pas celui d'une majorité déterminée, a été pris en compte. Nous contestons votre réforme au motif que votre projet d'un canton redéfini avec deux élus sur un mode paritaire est bien complexe et constitue une innovation totalement déplacée à l'heure actuelle. Mais, puisque vous faites cette réforme, vous pourriez la faire p...

J'approuve totalement le mode de scrutin et la parité qu'il met en avant. La nécessité du redécoupage est une réalité. Elle l'aurait été également dans le cas du conseiller territorial et avec les mêmes contraintes qui s'imposent au Gouvernement aujourd'hui. Je souhaite également remercier le rapporteur. Il a auditionné l'Association nationale des élus de la montagne. Nous avons pu lui exposer nos positions et il a pu nous entendre. J'espère qu'il pourra accompagner les avancées du ministre pour...

Le Gouvernement a tout à gagner à reprendre la proposition de constituer une commission faite par Guillaume Larrivé. Tout projet de redécoupage, quels que soient les gouvernements, est toujours entaché de suspicion aux yeux du camp d'en face, mais aussi du grand public. Vous entourer de précautions de ce type serait certainement intéressant. La règle d'airain des 20 %, pour reprendre l'expression de Guillaume Larrivé, est absolument impossible à appliquer. En effet, pour les cantons actuellement peu peuplés, l'alternative est la suivant...

Depuis le début de ce débat, monsieur le ministre, vous me faites penser à un célèbre cycliste, car vous nous dites en quelque sorte que vous faites du découpage « à l'insu de votre plein gré » : vous y êtes obligé, c'est la suppression du conseiller territorial qui vous conduit à y procéder. Je vous rappelle simplement que, pour l'instauration du conseiller territorial, nous gardions 3 500 cantons, le nombre de cantons ne passait pas de 4 000 à 2 000. C'est quand même une énorme différence pour nos territoires ! C'est maintenant le Conseil constitution...

Du découpage des effectifs du conseiller territorial ! C'est un peu différent !

...ription un ou plusieurs conseillers généraux particulièrement puissants. D'autant plus que les binômes élus dans les cantons pourraient idéalement se présenter aux législatives en tant que candidat et suppléant. Monsieur le ministre, nous proposons à l'Assemblée nationale la suppression de cet article. En effet, nous ne connaissons pas la réforme institutionnelle que vous entendez mener, ni le redécoupage des circonscriptions qui sera rendu nécessaire par l'introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives, ni l'ampleur de la règle de non-cumul des mandats que le Gouvernement souhaite appliquer. Il serait donc sage d'attendre d'en savoir plus sur ces différents points avant de voter un tel article.

Monsieur le ministre, je comprends bien vos arguments, mais il faut revenir à l'essentiel : ce redécoupage général est lié à la création d'un binôme qui va distendre le lien entre l'élu et son territoire.

Vous voulez inscrire dans la loi les limites au redécoupage général des cantons, il ne s'agira donc plus seulement d'une jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas dissimuler sous des considérations juridiques un redécoupage de la France qui répond à des considérations politiques !

...es. Le fait démocratique n'est pas simplement fondé sur le principe d'un homme, une voix le fait aggloméré l'emportant par conséquent , mais sur des circonscriptions électorales au sein desquelles s'applique le principe d'un homme égale une voix. Monsieur le ministre, vous acceptez de reconnaître que les populations vivant dans les territoires doivent être reconnues en tant que telles dans le découpage généralisé, donc dans le charcutage que vous entendez faire. L'avenir du pays se fonde aussi sur la représentation de tous ceux qui vivent dans des territoires moins denses, moins peuplés et qui ont droit à être entendus sans que ne soit, bien sûr, remis en cause le principe constitutionnel.

Monsieur le ministre, nous avons écouté avec la plus grande attention les arguments juridiques que vous venez d'exposer. Je crains vraiment que le redécoupage total des cantons, qui n'est que la conséquence du choix du binôme, n'entraîne une sorte de machine infernale. En effet, cela vous soumet au carcan des 20 % qui semble, en réalité, suggéré par une partie de la doctrine et une partie du Conseil d'État. La jurisprudence de la section du contentieux du Conseil d'État est beaucoup plus nuancée que certains des courants qui s'expriment, aujourd'hui. J...

lorsque seront pris les décrets de redécoupage dans un dialogue pragmatique avec les sections administratives du Conseil d'État, avec les conseils généraux et avec la commission pluraliste que vous ne manquerez naturellement pas d'approuver. (L'amendement n° 641 n'est pas adopté.)

Dans le droit actuel, rien n'impose de consulter les conseils municipaux. Une jurisprudence du Conseil d'État et je pense à l'arrêt Lise et Valcin du 21 mai 1986 confirme qu'il n'est pas nécessaire de consulter les conseils municipaux. En pratique, cette faculté n'a d'ailleurs jamais été utilisée au cours des redécoupages partiels effectués ces dernières décennies. S'il est logique de consulter les conseils généraux, c'est évidemment parce que les cantons correspondent à leurs circonscriptions d'élection. On ne peut pas en dire autant des conseils municipaux. En outre, tous les départements étant concernés par le nécessaire redécoupage, cette procédure serait d'une rare lourdeur et risquerait d'entraîner un non-r...

Monsieur le ministre, nous ne vous reprochons pas d'inscrire dans la loi des critères de redécoupage, mais de vous conduire en bon petit soldat. Vous avez une vision très étriquée du Conseil d'État. En effet, elle est extrêmement éloignée de la jurisprudence qui, jusqu'à présent, se limitait à considérer qu'il ne fallait pas aggraver les écarts. Quant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle ne vous contraint pas à ce tunnel des plus ou moins 20 %.

... l'effet écart, nous atteignons en réalité les plus ou moins 40 %. Vous nous avez rappelé la décision de 2010 qui a été prise en quelque sorte en deux temps. Elle portait à l'époque sur la répartition des effectifs entre départements d'une même région. L'écart affirmé par le Conseil constitutionnel était effectivement de plus ou moins 20 %. Mais le Conseil constitutionnel avait bien anticipé le redécoupage des cantons au sein de chaque département, avec, selon la vision la plus stricte et étriquée qui puisse être, un nouvel écart de plus ou moins 20 %, ce qui signifie qu'au final les écarts auraient pu atteindre jusqu'à plus ou moins 40 % au sein de la nouvelle assemblée régionale. C'est ce qu'admet en réalité le Conseil constitutionnel pour l'Assemblée nationale. En adoptant d'entrée de jeu la vi...

J'entends vos arguments, monsieur le ministre. La jurisprudence vous a demandé de réduire les écarts. A chaque modification électorale, elle vérifie que l'on se trouve dans les limites estimées raisonnables pour que soit respecté le principe constitutionnel d'un homme égale une voix. Votre perspective de redécoupage total et l'inscription dans la loi d'une jurisprudence me poussent vraiment à m'interroger sur le rôle du législateur aujourd'hui. Ne doit-on pas précisément indiquer la volonté de la représentation nationale, tout en respectant le principe constitutionnel ? M. le président de la commission des lois songerait évidemment à faire autre chose ! Prétendre que l'inscription dans la loi de la règle des...

...ndrier, ce sera à peu près pendant la période des vacances. Nous sommes donc dans la contradiction totale par rapport à ce que vous essayez de nous démontrer depuis tout à l'heure, avec talent, certes, en expliquant qu'il s'agit d'avoir des critères plus objectifs, en dehors de tout charcutage. Nous vous proposons la mise en place d'une commission indépendante qui puisse avec vous assurer que le découpage a été fait selon des critères purement objectifs. Vous refusez, et vous nous annoncez que les conseils généraux, qui sont tout de même directement impliqués, qui sont les meilleurs connaisseurs de la carte du terrain, nous en avons eu plusieurs fois la démonstration ici, seront consultés sur une période réduite de six semaines pendant les vacances. Si, au terme de cette période, ils n'ont pas ren...

...voir, et les élus de l'actuelle majorité. M. Bussereau a appelé l'attention du groupe UMP sur un fait tout à fait scandaleux. Dans le département de la Charente-Maritime, un certain M. Vallet, président du groupe socialiste au conseil général, a écrit cette semaine à tous les maires de Charente-Maritime pour leur expliquer quel sera selon lui, selon la fédération locale du parti socialiste, le redécoupage dans ce département, et il indique par exemple le nombre de cantons à La Rochelle. Tout cela est assez hallucinant. Le débat doit avoir lieu devant les conseils généraux de manière calme, sereine, transparente, démocratique, pas à la va-vite entre le 14 juillet et le 15 août.