Interventions sur "militaire"

...à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats restés en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Depuis la loi de 1974, la période à retenir pour la prise en compte des 120 jours de présence s'arrête au 2 juillet 1962, lendemain du référendum d'autodétermination qui a vu le « oui » l'emporter. Or si la guerre d'Algérie s'est bien arrêtée le 2 juillet 1962, les opérations militaires n'ont pas cessé à cette date. Les accords d'Évian avaient prévu le maintien d'une « force d'apaisement » de 80 000 hommes chargée de protéger pendant deux ans les installations militaires ainsi que les biens et les colons demeurés en Algérie. En juillet 1962, il restait encore 300 000 militaires en Algérie, en janvier 1963, 130 000 et, l'année suivante, 50 000. La participation à cette force ne...

...age direct et universel leur destin politique par rapport à la république française. Les pourparlers qui se sont tenus à Évian du 7 au 18 mars 1962 entre le Gouvernement français emmené par Louis Joxe et le Gouvernement provisoire de la république algérienne représenté par son vice-président Krim Belkacem, aboutissent à la conclusion d'un cessez-le-feu. Il devra ainsi être mis fin aux opérations militaires et la lutte armée sur l'ensemble du territoire algérien le 19 mars 1962 à 12 heures. La suite nous démontrera qu'il n'en a rien été, puisque l'on dénombrera 528 morts pour la France, qui seront reconnus officiellement après le 2 juillet 1962. C'est d'ailleurs en reconnaissance de l'insécurité réelle sur le terrain que la France a ouvert par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 le droit au tit...

...ur le territoire une partie de nos 300000 hommes restés sur le terrain, afin de ramener ce nombre à 80 000 hommes le 1er juillet 1963, puis de rapatrier la totalité de nos forces au 1er juillet 1964, comme cela était prévu par les accords d'Évian, lesquels en outre prévoyaient une interdiction de recours à tout acte de violence collective ou individuelle. Or, entre ces deux dates, les opérations militaires se sont poursuivies et de nombreux heurts et affrontements ont été déplorés ; je rappelle que 528 morts sont à recenser côté français durant cette période. Il est donc évident que la carte du combattant attribuée en 1974 aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, doit également être attribuée aux militaires restés sur place ju...

...t doit être adoptée sans tarder. Il en va de l'égalité entre toutes les générations du feu et du respect que nous devons à nos anciens combattants, qu'ils aient servi en Afrique du Nord, mais également en opérations extérieures. Ces soldats, qui ont versé leur sang en Algérie et se sont battus pour la France, méritent notre reconnaissance et notre gratitude. Nul ne peut nier qu'un risque d'ordre militaire et une insécurité permanente ont régné en Algérie après la date du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964. En témoignent les 500 soldats morts pour la France pendant cette période sur ce territoire. Il est donc parfaitement légitime que nos glorieux anciens se voient remettre la carte du combattant pour leurs actions sur ce théâtre d'opération, sans plus attendre. Il en est de même pour les...

...'effort soit partagé par tous, le groupe UDI pense qu'il est injuste que les anciens combattants, qui ont servi notre pays, puissent faire office de variable d'ajustement. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement identique à celui du rapporteur, permettant de faire un premier pas vers le rétablissement de l'égalité entre les différentes générations du feu. Il s'agit de permettre à tous les militaires et appelés ayant servi en Algérie et disposant de quatre mois de présence sur le territoire d'obtenir la carte du combattant, à la condition d'y être arrivés avant le 2 juillet 1962. De fait, cela revient à anticiper de quelques mois la promesse du ministre délégué aux anciens combattants, qui s'était engagé, à l'occasion de l'examen du budget pour 2013, à faire évoluer la législation pour rendr...

...re délégué, mes chers collègues, avant de m'exprimer sur la proposition de loi présentée par M. Guilloteau, je souhaite présenter, en mon nom et en celui de mon groupe, mes sincères condoléances à la famille d'Harold Vormezeele, décédé avant-hier au nord du Mali lors d'un accrochage entre les forces armées françaises et des éléments des groupes djhadistes du Mali. Cela nous rappelle que le métier militaire est un métier où l'on risque sa vie. Cela a été le cas également pour le chef de bataillon Boiteux au début de cette intervention au Mali. Même si cela nous éloigne un peu de notre proposition de loi de ce matin, je tiens aussi à rendre hommage aux policiers sauvagement tués par le conducteur d'un véhicule qui les a volontairement percutés au petit matin sur le périphérique parisien. Les député...

...e cas notamment de l'augmentation de l'aide différentielle au conjoint survivant. Il est fondamental que la nation apporte un niveau de ressources minimum à celles et ceux dont le conjoint est mort pour la France. Et c'est aussi dans le but d'affirmer la reconnaissance de la nation à l'égard des combattants de la nouvelle génération du feu que l'extension de la liste des théâtres d'opération aux militaires actuels ou passés envoyés en opérations extérieures a été actée. Ainsi, l'attribution de la qualité de combattant leur sera ouverte et, par conséquent, le nombre de cartes du combattant accusera une augmentation de 25 à 50 %. L'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'Algérie qui fait l'objet de la proposition de loi dont nous d...

La proposition émise par le ministre délégué chargé des anciens combattants d'étendre les droits à la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962 trouve toute sa place. Je tiens à souligner que cette proposition mentionne de façon pertinente le fait que le séjour de ces militaires a commencé antérieurement à cette date du 2 juillet. Cependant, comme cela a été dit par les précédents orateurs, la situation budgétaire n'a pas permis d'inscrire au budget de...

Accorder la carte du combattant jusqu'en 1964 n'est pas une proposition de consensus au sein du monde combattant, c'est le moins que l'on puisse dire ! Comme je l'ai dit en commission de la défense, nous pensons que la date de la fin de la guerre, la date de l'indépendance de l'Algérie, le 2 juillet 1962, doit rester une date-clé. Rappelons que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants d...

Au cours du débat sur le budget 2013, monsieur le ministre, vous avez indiqué vouloir faire évoluer la législation pour rendre possible l'attribution de ladite carte aux militaires ayant servi en Algérie quatre mois, à cheval sur le 2 juillet 1962. C'est là une position que nous avons toujours soutenue et défendue, y compris par amendement, et qu'il faudrait concrétiser rapidement, à hauteur de 5,5 millions d'euros pour huit mille bénéficiaires supplémentaires. Apparemment, ce sera l'objet d'un amendement de repli du rapporteur. Il est si facile de faire de l'électoralism...

...t mortelle, pour rentrer dans les clous des objectifs dictés par la Commission de Bruxelles ou encore par des institutions technocratiques comme la Cour des comptes. La dépense doit être contenue, le budget des anciens combattants n'échappant pas à la règle. Je prendrai un autre exemple de similitude : la politique de gel de l'indice des fonctionnaires. Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,91 euros. En clair, la politique de gel de l'indice pénalise l'ensemble du monde combattant et fait reculer le pouvoir d'achat de manière massive. Sont ainsi touc...

...t poursuivie deux années après l'indépendance, autrement dit, que nous étions en guerre avec un État indépendant. De plus, une telle extension serait incohérente avec la loi adoptée il y a quelques mois, visant à reconnaître la date du 19 mars 1962, c'est-à-dire la date de la cessation du feu en Algérie, comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. La proposition de loi de M. Guilloteau comporte un second volet relatif à l'attribution de cette même carte, cette fois aux anciens d'OPEX. Le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993. Or, paradoxalement, alors qu'on pouvait s'attendre, de la part de M. Guilloteau, à une amél...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un demi-siècle après l'indépendance de l'Algérie, cette proposition de loi vise à réparer une profonde injustice dont sont victimes les militaires Français ayant servi sous les drapeaux en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Injustice contre laquelle se sont élevés nombre de nos collègues sur tous les bancs de cet hémicycle en déposant comme je l'ai fait moi-même ou en cosignant des propositions de loi semblables à celle que nous discutons aujourd'hui. Au moment où nous venons de faire un pas vers la reconnaissance de la date ...

...en préalable rendre un vibrant hommage à toutes celles et ceux qui ont laissé leur vie durant ces années de combat, et à tous les orphelins de cette guerre. D'ailleurs, le discours du Président de la République de décembre dernier est à saluer : il a reconnu la souffrance vécue par les peuples français et algériens dans leur ensemble. La mémoire des disparus comme la reconnaissance des différents militaires présents sur les théâtres de guerre ne saurait être spoliée. La présente proposition de loi ne doit en aucun cas dénaturer la valeur première de la carte du combattant. Il est fondamental que celle-ci reste corrélée aux actions de combat et aux périodes de guerre, ainsi que le stipulent les articles L. 253 et L. 254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or v...

... de quatre mois de service a été acceptée, alors qu'elle était de dix-huit mois en 1998. Depuis 1999, les opérations d'Algérie ont été qualifiées de « guerre », contrairement à celles du Maroc et de Tunisie, qui sont qualifiées de « combat ». Comme l'a très justement démontré notre rapporteur, les OPEX étaient soumises aux anciens critères, ce qui induisait une césure avec la réalité de l'action militaire contemporaine. Malgré le décret du 10 décembre 2010, qui a complété la liste des missions pouvant être comptabilisées pour l'attribution de la carte du combattant, en y incluant les interventions sur explosif, le contrôle de foule, ou encore l'action de renseignement, il était nécessaire d'élargir encore ces critères d'attribution, car notre nation ne peut accepter que ses militaires se voient r...

à ses jeunes appelés, à ses soldats qui ont permis à notre pays, à travers les siècles et les quatre générations du feu, d'être une nation forte, de rester une République attachée à ses valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. À chaque fois que des pertes humaines sont enregistrées au cours d'une intervention militaire, nous sommes 577 députés à nous lever pour rendre un hommage solennel à ces hommes et à ces femmes qui sont morts pour la France. Le temps d'un instant, l'exigence d'unité nationale nous rassemble et l'intérêt général nous commande de sortir des jeux politiques souvent stériles, pour témoigner de la gratitude qu'exprime, à travers nous, la nation tout entière. La jeune députée que je suis ne veu...

Le législateur peut-il, au détour d'une proposition de loi, réécrire l'histoire et faire fi du référendum du 1er juillet 1962, par lequel 99,72 % des électeurs qui se sont exprimés ont demandé l'indépendance de l'Algérie ? Personne n'ignore ou ne minimise les conditions difficiles auxquelles les militaires et certains jeunes appelés ont dû faire face, dans le cadre de la force d'apaisement prévue par les accords d'Évian.

...sence en opérations extérieures. Les dispositions relatives à la carte du combattant, titre de reconnaissance créé pour les combattants de la Grande Guerre, ont été successivement étendues aux autres conflits, en France et en Afrique du nord, puis aux opérations extérieures. Les conditions d'attribution de cette carte aux combattants d'Afrique du nord s'appliquent, en l'état actuel du droit, aux militaires et membres des forces supplétives ayant participé aux opérations effectuées en Algérie, en Tunisie et au Maroc. Concernant l'Algérie, la période retenue pour l'attribution de la carte du combattant débute le 31 octobre 1954 et s'achève le 2 juillet 1962, date de l'indépendance de l'État algérien. Or, sur ce point, la modification portée par la proposition de loi examinée présuppose la continuat...

...ttant. Les OPEX sont régies par plusieurs textes qui, depuis 1993, ont profondément élargi les critères d'attribution de la carte du combattant. Ceux-ci définissent les modalités d'octroi de la carte pour les OPEX avec des critères adaptés aux conflits contemporains, y compris pour plusieurs missions des Nations unies. Ce corpus réglementaire a ainsi permis d'augmenter de 25 à 50 % le nombre de militaires servant en OPEX auxquels la carte du combattant a pu être attribuée. Par conséquent, cette proposition de loi aboutirait à une régression en matière de droits accordés aux militaires servant en OPEX, dans la mesure où aujourd'hui trois mois de présence dans une unité combattante suffisent pour bénéficier de la carte du combattant. Pour toutes ces raisons, et indépendamment de la nécessité impér...

...nérations du feu. C'est un premier pas important qu'il faut faire sans plus tarder. Pour avoir déposé moi-même une proposition de loi semblable lors de la dernière législature, je regrette que nous ne l'ayons pas fait beaucoup plus tôt. Ce texte n'est que justice à l'égard de ceux qui se trouvaient sur place et qui ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964. Je rappelle que 80 000 militaires de l'armée française étaient dans cette situation et que plusieurs centaines d'entre eux ont été tuées au cours de ce qui est qualifié d'opération de maintien de la paix. Ces combattants, décédés après le 2 juillet 1962, ont été déclarés morts pour la France, qualification habituellement utilisée pour désigner des combattants morts au combat, donc en période de guerre. Je me réjouissais de la p...