Interventions sur "consommation"

...it similaire de même marque commercialisé dans l'hexagone, le nouvel article L. 3232-6 du code de la santé publique prévoit de se référer aux produits assimilables de la même famille distribués en métropole. Il paraît donc normal de prendre comme référence les denrées les plus largement distribuées et d'éviter d'établir des comparaisons avec une production confidentielle qui ne reflèterait pas la consommation réelle des Français. Concernant l'amendement n° 7, je n'y suis pas défavorable car il va dans le même sens que les travaux de la commission, qui elle-même a élargi le champ des signataires de l'arrêté prévu par le nouvel article L. 3232-6 : la liste des produits établie par cet arrêté étant prise sur la base des travaux en cours de la DGCCRF et de l'OQALI, il est logique que les ministères charg...