Interventions sur "équilibre"

Dominique Dord l'a déjà dit : ce texte en est la quatorzième application. Il n'en reste pas moins que le Parlement n'est ni le greffier des partenaires sociaux, ni celui du Gouvernement. Les députés du groupe UMP exerceront ainsi leur devoir et leur droit d'amendement, dans le respect de l'équilibre général du texte.

...ds de maintien dans l'emploi. Il s'agit également de redonner confiance au salarié par le biais d'une combinaison de droits individuels qui apporte des garanties supplémentaires en cas de chômage, offre des opportunités de formation et facilite le retour à l'emploi. Il s'agit de redonner confiance pour dépasser la crainte d'embaucher et la peur légitime du chômage. Cette confiance repose sur un équilibre subtil, délicat, tant à obtenir qu'à maintenir. Et le groupe UDI vous met en garde, monsieur le ministre : le succès ou l'échec de ce texte va dépendre de la manière dont les dispositions de l'accord vont être inscrites dans la loi, mais aussi de la façon dont les dispositions de la loi vont être expliquées aux employeurs comme aux salariés. Ainsi, nous ne sommes pas convaincus que présenter la ...

...plois qui ont le plus besoin d'accroître leur qualification. Nous poserons des jalons au cours du débat, pour que le Gouvernement nous indique quelles sont ses intentions dans ce domaine. Vous le voyez, monsieur le ministre, le groupe UDI aborde ce débat en ayant pleinement mesuré l'acte de responsabilité qu'ont posé les partenaires sociaux en signant l'accord du 11 janvier. Dans le respect de l'équilibre de cet accord, nous vous avons indiqué quels sont nos points de vigilance. C'est en fonction des réponses qui nous seront apportées que le groupe UDI assumera, lui aussi, ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Monsieur le ministre, nous avons choisi d'examiner ce texte sous un double éclairage : celui de l'équilibre à inventer entre la démocratie sociale et la démocratie parlementaire ;

celui du texte lui-même et des réponses qu'il apporte concrètement à tous ceux qui, en emploi ou au chômage, nous ont mandatés pour les protéger face à la crise. Concernant l'économie générale du texte, le fameux équilibre qui a tant alimenté le débat, il nous est difficile d'en tirer une appréciation globale sans la rattacher aux conditions de son élaboration. Le Gouvernement a réuni les partenaires sociaux au mois de juillet 2012, lors d'une grande conférence sociale au cours de laquelle ont été fixés un cap et une méthode. Cette méthode, c'est l'affirmation d'une nouvelle approche de la politique en matière de ...

Notre responsabilité de parlementaires est d'accompagner cette refondation par un respect des engagements des partenaires. Notre responsabilité est de trouver un équilibre social, à un moment où l'explosion du chômage et des emplois précaires affaiblit considérablement la cohésion sociale de notre pays. Notre responsabilité est surtout de lire la situation dans son ensemble et d'équilibrer le texte final, pour que l'articulation de la démocratie sociale et de la démocratie parlementaire prenne tout son sens. Car la situation que nous vivons aujourd'hui est d'une ...

...cratie sociale, que les réponses négociées aux préoccupations du monde du travail sont pour notre majorité des priorités. Aussi, les radicaux ont décidé de soutenir la transposition de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 réalisée par le présent projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, qu'ils voteront tout en défendant leurs amendements, qui ne remettent pas en cause son équilibre. Ils le feront parce que cela doit être l'occasion pour les entreprises de reprendre le chemin de la création d'activités et d'emplois ; parce que cela doit faciliter la relance de la croissance ; parce que cela doit sécuriser socialement les salariés tout au long de leur vie professionnelle. Souvenons-nous : nous devons à l'inspiration du Conseil national de la résistance la mise en place de r...

...les entreprises d'environ 2 milliards d'euros. Les entreprises l'ont accepté, dont acte. Elle représente aussi un coût pour les finances publiques, que Gilles Carrez a récemment évalué entre 1,5 et 2,1 milliards d'euros, en diminution des bases taxables des entreprises. Je ne sais pas qui paiera ni de quelle manière l'État compensera ce coût extrêmement important. Comment comptez-vous revenir à l'équilibre des finances publiques si, chaque jour qui passe, vous rajoutez des dépenses nouvelles ? Le débat déterminera la manière dont nous voterons. Si l'accord est transposé, s'il n'est pas dénaturé par le débat dans l'hémicycle, nous voterons alors favorablement, ou nous nous abstiendrons, en tout cas nous montrerons que nous sommes, comme on dit, une opposition responsable. Si cet accord est dénaturé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, beaucoup d'intervenants ont jugé de l'opportunité de ce texte en fonction de son équilibre ; or je ne crois pas que l'accord ait à être équilibré. Le droit du travail a vocation à être déséquilibré, de manière à rééquilibrer ou à compenser le déséquilibre spontané qui existe dans la relation salariale, dont le principe est la subordination du salarié, qui n'a que sa force de travail à proposer, à celui qui a besoin de gens pour travailler, mais qui dispose presque toujours de la possib...

Le déséquilibre est évidemment d'autant plus grand que le taux de chômage est plus élevé. Pour les femmes, pas toutes et pas seulement certes, cette situation est encore amplifiée. Or la question de l'égalité entre les hommes et les femmes n'a pas été un élément structurant des négociations.

... : tel est bien le sujet qui nous préoccupe. Il s'agit de sortir de la culture du licenciement pour, en cas de difficulté, favoriser d'abord la négociation dans l'entreprise. C'est pourquoi le projet de loi garantit, et ce n'est pas rien, qu'il ne peut plus y avoir de licenciement collectif sans accord majoritaire des syndicats de l'entreprise ou sans homologation par l'administration. Ce nouvel équilibre n'est pas un échange entre flexibilité, d'un côté, et sécurité, de l'autre, mais un équilibre où les salariés et l'entreprise gagnent en sécurité sans perdre en capacité d'adaptation et de mobilité. L'enjeu central est de mieux anticiper ensemble pour avoir le pouvoir de s'adapter plus tôt dans un cadre négocié. Cet enjeu s'inscrit en effet dans le cadre d'un « dialogue social à la française », p...

...nopole lors de sa création. Or, bien entendu, il y aura des monopoles d'opérateurs, et c'est préjudiciable sur le plan économique. Le principe du libre choix est battu en brèche, et les accords effectués au plan national couperont les ailes des acteurs locaux de l'assurance santé, la Fédération française des sociétés d'assurance nous l'a dit. Elle compte d'ailleurs sur nos débats pour retrouver l'équilibre qui avait fait consensus auprès des partenaires signataires et qui est très important pour les salariés comme pour les entreprises. Vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, que beaucoup des 800 acteurs mutualistes et des 7 000 courtiers qui composent aujourd'hui le marché y laisseront des plumes, avec probablement 1 500 disparitions d'entreprises et peut-être 20 000 emplois directs et indirects ...

...unes des craintes qui ont été exprimées, je rappelle que la démocratie sociale, dans l'histoire de notre pays, est tripartite : la puissance publique y prend sa place avant, après et même pendant la négociation. Le Parlement, quant à lui, doit remplir sa mission, toute sa mission. L'autonomie normative des partenaires sociaux ne remplace pas la délibération du Parlement quand il s'agit des grands équilibres du droit du travail, au coeur de l'ordre public social. Il en est souvent ainsi du droit du licenciement, et nous aurons aussi à en débattre sur d'autres points sensibles du texte, notamment s'agissant de la durée de la prescription. Sur ces sujets, la négociation peut inspirer le Parlement, elle ne doit pas le remplacer.

Par ailleurs, vendredi, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis recommandant de laisser le libre choix des organismes aux entreprises, y compris s'il existe des clauses de recommandation ou de désignation. Il serait bon de retrouver l'équilibre inscrit dans l'ANI et nous regrettons que le Gouvernement lui-même dénature l'accord.

S'agissant des droits rechargeables, il faut convenir qu'ils représentent une avancée, mais l'ANI précisait que « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage ». Monsieur le ministre, nous ne pouvons qu'être inquiets car le projet de loi, d'une part, ne précise pas les modalités de financement des droits rechargeables,

or le diable se cache souvent dans les détails et, d'autre part, ne fait pas état du principe énoncé par l'ANI de ne pas accroître le déséquilibre financier. En outre, certains points ambigus du projet de loi pourraient constituer autant de dangers pour les salariés ou les entreprises, tel un fusil caché derrière une porte, si vous me permettez cette comparaison. Il semble ainsi que le secteur des services à la personne éprouvera quelques difficultés à respecter la condition d'un minimum d'heures hebdomadaires,

...isse de droits individuels ou collectifs : accès collectif à la complémentaire santé, taxation des CDD abusifs, droits rechargeables à l'assurance chômage pour protéger les salariés ayant des parcours en dents de scie et favoriser leur retour à l'emploi, ou encore création d'un compte personnel de formation. Ce texte, je tiens à le dire, nous l'avons amélioré tout en respectant scrupuleusement l'équilibre de l'accord.

...rme d'actions globales pour la responsabilité sociale des entreprises dans les semaines qui viennent. Toutes ces avancées et bien d'autres ne seront possibles que grâce à la signature de ce premier accord et parce que nous l'aurons, nous législateurs, transcrit dans la loi, en clarifiant un certain nombre de points qui nous paraissaient incertains et en ayant toujours à l'esprit, la volonté de l'équilibre !

nous pourrons considérer qu'il est l'affirmation d'un nouvel et bon équilibre, celui où l'un et l'autre des acteurs gagnent en sécurité sans perdre en capacité d'adaptation et de mobilité. Pourrons-nous, au terme de nos débats, nous rassembler ? Je le souhaite car, comme vous, nous voulons créer de nouveaux droits pour les salariés ; comme vous, nous voulons lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi ; comme vous, nous voulons favoriser l'anticipa...

...d'hui orchestrer les différentes partitions, celles des signataires comme celles des non-signataires. Je veux ici rendre hommage au rapporteur, qui est d'une certaine manière notre chef d'orchestre dans cet ensemble. Or, nous le savons, l'intérêt général n'est pas toujours l'agrégat de tous ces intérêts collectifs qui sont propres à certaines catégories. Il nous appartient donc de trouver le bon équilibre. Ce projet de loi n'est pas, beaucoup l'ont dit, la copie conforme de l'ANI : à bien des égards, il l'améliore et créé un nouvel équilibre. Mais de même qu'il existe un équilibre de l'accord ceux qui l'ont signé ne le contesteront évidemment pas , il existe un équilibre du projet de loi présenté en Conseil des ministres ; et il y aura également pourquoi en irait-il différemment ? un équil...