Interventions sur "complémentaire"

... sûr d'abonder ces comptes, afin de rendre possible, en particulier, le droit à la formation initiale différée, belle idée consistant à permettre à une personne ayant tôt arrêté l'école de la reprendre ultérieurement pour s'armer d'un bagage de formation. Il s'agit enfin cela ne figurait pas dans notre programme, mais il y a tout lieu de s'en réjouir de permettre à chacun de bénéficier d'une complémentaire « santé », en construisant une sorte d'« Obama » complémentaire à la française, de nature collective. J'ai déjà mentionné le débat qui nous opposait à la droite sur cette question. Telles sont les deux questions que vous avez soulevées, monsieur le député, avec vos collègues : la conformité du texte à nos engagements internationaux j'ai commencé de vous répondre sur cette question juridique ma...

...rlement joue pleinement son rôle. Dans le prolongement des amendements déjà adoptés en commission, j'espère que nos débats en séance publique permettront de colorer les derniers blancs et de dégriser les dernières zones de gris qui demeurent dans le texte. Dans cette intervention, je me concentrerai sur l'article 1er, sur lequel j'ai particulièrement travaillé. On le sait : l'accès ou non à une complémentaire santé est un facteur majeur d'inégalités et l'une des causes des comportements de renoncement aux soins. C'est pour cette raison que le Président de la République s'est engagé à généraliser l'accès à la complémentaire santé pour l'ensemble de la population, afin de mettre fin à cette injustice insupportable.

J'y viens. Les partenaires sociaux se sont saisis de cette question et ont pris la décision de généraliser la couverture santé pour les salariés, par le biais de contrats collectifs au sein de l'entreprise, dont le financement sera assuré au moins pour moitié par l'employeur. Ce sont donc 400 000 salariés qui n'avaient pas de complémentaire qui pourront désormais en bénéficier. Près de 4 millions de salariés seront désormais couverts par un contrat collectif, dont 50 % au moins seront payés par leur employeur. Si elle ne constitue que l'un des dix-neuf articles du projet de loi, cette mesure a une portée majeure car elle représente pour les salariés la concrétisation d'un droit nouveau. Cependant, faire de l'entreprise la porte d'e...

Il est indispensable de s'assurer que la complémentaire santé d'entreprise permettra de garantir aux salariés une protection sociale de qualité, afin de ne pas encourager le développement d'un bloc facultatif de « sur-complémentaire » santé.

À cet égard, nous présenterons un amendement visant à lier les garanties complémentaires aux exigences des contrats solidaires et responsables, dont le contenu devra être redéfini. S'il est adopté, cet amendement constituera une réponse forte à cette préoccupation.

Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion des amendements que nous avons déposés. Le troisième point concerne l'universalité de notre protection sociale. Si l'article 1er du projet de loi marque une première étape dans la généralisation de la complémentaire santé, il faut s'assurer des moyens permettant de garantir l'accès de tous notamment des jeunes, des chômeurs, des retraités et des travailleurs non salariés à une complémentaire. Nous devrons réfléchir à une remise à plat de l'ensemble des aides et dispositifs fiscaux relatifs aux complémentaires

pour créer un système plus lisible, plus juste et qui ne laisse personne de côté. Dans ce cadre, en complément de la saisine du HCAMM par Mme la ministre Marisol Touraine, un amendement du groupe SRC demande un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé, ainsi que sur la fiscalité appliquée aux contrats, qui pourrait être revue. Enfin, dès lors que nous parlons de complémentaire santé, il est indispensable de rappeler que notre objectif, à l'opposé des politiques menées par la droite ces dernières années, demeure le maintien d'un socle fort d'assurance maladie obligatoire.

La généralisation de la complémentaire santé dans l'entreprise ne saurait conduire à un affaiblissement de ce socle.

...'évoquer dépassent le cadre des débats autour du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi ; cependant, ils devront être mis rapidement à l'agenda politique. Ainsi, l'article 1er de ce projet a une portée majeure, en premier lieu pour les salariés jusque-là non couverts. Au-delà, il nous engage et nous oblige, pour les prochaines étapes allant jusqu'à la généralisation de la couverture complémentaire à tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...uelques jours de délai supplémentaire, tout autant que le nôtre. Sur le fond, je considère que le texte sur l'accord national interprofessionnel est équilibré. Je ne vais pas opposer les nouveaux droits accordés aux salariés aux nouveaux outils de flexibilité accordés aux entreprises. Nous devons observer ce texte comme un ensemble cohérent qui va dans la bonne direction. La mise en place de la complémentaire santé, bien que coûteuse pour l'entreprise, sera un bénéfice non négligeable pour les salariés. Cependant, deux points doivent être corrigés. Le texte prévoit la possibilité d'une clause de désignation alors que l'accord ne prévoyait qu'une éventuelle recommandation. Ce point est particulièrement important parce qu'il ne respecte pas le libre choix des entreprises et des employés, mais aussi pa...

...nous ne sommes pas convaincus que présenter la réforme des procédures collectives de licenciement comme le retour de l'autorisation administrative de licenciement soit de nature à persuader les employeurs de la modernisation de notre législation du travail. Sur le contenu même de ce projet de loi, le groupe UDI appelle à la vigilance sur plusieurs points. Ainsi, en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, l'introduction d'une clause de désignation suscite l'inquiétude. Nous sommes tous d'accord pour considérer que la généralisation de la couverture complémentaire santé est l'une des avancées les plus significatives de l'accord du 11 janvier et de ce projet de loi. Nous ne pouvons que regretter, du reste, que cette généralisation ne soit que partielle, puisqu'elle ne concerne pas ceux de nos...

...tisation employeur d'assurance chômage des contrats à durée déterminée, avec l'affirmation du CDI, avec la création d'un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée. C'est un meilleur encadrement du travail à temps partiel. Le rapporteur l'a très bien expliqué tout à l'heure. L'article 8 du projet met fin à ce que l'on appelait le temps partiel subi et instaure une majoration des heures complémentaires. Si ce n'est pas un nouveau droit pour les salariés, que vous faut-il ? C'est une bonne chose. Dans le même temps, les radicaux le pensent, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la perte de 800 000 emplois industriels ces cinq dernières années. Une fois qu'on a dit que c'est le bilan des années Sarkozy, le fait demeure. Il faut donc encourager les entreprises françaises dans leur recherche de ...

...rête à embaucher, et il s'affranchira de ce plancher. Une dérogation est également prévue pour les salariés qui ont deux contrats. Enfin, il sera possible de déroger à cette règle par accord étendu pour les branches qui emploient plus de 30 % de salariés en temps partiel. En bref, 80 % à 90 % des contrats à temps partiel ne seront pas concernés par ce plancher ! Quant à la majoration des heures complémentaires de 10 % dès la première heure, c'est encore une entourloupe ! Aujourd'hui, ces heures sont majorées de 25 % dès qu'elles représentent un dixième des heures du contrat. Cette disposition dissuasive disparaît. Un temps partiel de plus de vingt-sept heures hebdomadaires gagnera moins qu'aujourd'hui. En outre, alors qu'une seule coupure par jour de deux heures maximum était autorisée, leur nombre et...

Mais non ! Votre démonstration ne tient pas compte de la généralisation de l'assurance complémentaire de santé. On peut discuter des modalités d'application de cette mesure, dire que cela pose des problèmes, mais cela n'en reste pas moins un progrès pour les salariés qui n'en bénéficient pas à l'heure actuelle. Votre démonstration ne tient pas non plus compte des progrès que ce texte permettra d'accomplir en termes de formation, ni du mécanisme de bonus-malus sur les CDD et les CDI. J'ai bien co...

...gauche refuse d'entendre le Président de la République, en particulier, quand il enjoint à sa majorité de respecter, je le cite, « tout l'accord, rien que l'accord ». Ce sage conseil, il est vrai, monsieur le ministre, que le Gouvernement lui-même ne l'a pas pris en compte en préparant le projet de loi, ce que l'on ne peut que regretter. L'accord prévoit, ainsi, la généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » pour tous les salariés. Cet avantage, qui représentera justement une charge supplémentaire pour les entreprises, devrait bénéficier à quatre millions de salariés. Or, en imposant une clause de désignation au niveau de chaque branche professionnelle

...nismes assureurs de leur choix. Ce principe du libre choix, pourquoi, en l'espèce, comme dans tant d'autres domaines, le Gouvernement en a-t-il peur, monsieur le ministre ? Pourquoi faites-vous encore et toujours le choix d'un dispositif uniforme, rigide, empreint de ce collectivisme, là où les partenaires sociaux avaient privilégié la souplesse et la proximité dans le choix de la gestion de leur complémentaire santé ?

...ques et financières qui pèsent sur les mutuelles et sur les assureurs. Quatre millions de salariés déjà couverts par des contrats individuels et par des mutuelles devront donc les abandonner pour rejoindre l'opérateur retenu par la branche et opter pour des contrats de santé collectifs. Pour ces salariés, en particulier dans les TPE, les accords collectifs les forceront à abandonner des garanties complémentaires santé déjà existantes d'un niveau bien souvent supérieur au « panier de garanties » imposé. La perte du choix du niveau de garanties aura un impact, de la même façon, sur les ayants droit des salariés. Il contraindra le salarié et ses ayants droit à souscrire des garanties surcomplémentaires coûteuses. Quant aux effets du dispositif que vous proposez sur le secteur des assurances, le Gouverneme...

En respectant votre parole, vous ménagerez l'objectif d'une complémentaire santé pour tous, tout en maintenant le libre choix du salarié. Pour cela, un dispositif de prise en charge financière obligatoire pourrait être mis en place par les entreprises sous la forme d'un « chèque santé ». Ce dispositif s'apparenterait, alors, à celui de l'aide à la complémentaire santé de la sécurité sociale que les organismes de complémentaire santé individuelle gèrent déjà. Le socle mi...

Une bouteille à moitié pleine, parce que ce texte comporte quelques dispositions utiles comme les mobilités internes et externes, même si elles ne concernent que quelques centaines, au mieux quelques milliers, de salariés. Une bouteille à moitié pleine, car l'instauration de la complémentaire santé est une vraie avancée sociale, même s'il existe une grande incertitude quant à son financement puisque cette mesure coûtera aux entreprises, comme l'a souligné Bernard Accoyer, et aussi à l'État 2 milliards d'euros. Or, pour l'instant, personne n'a expliqué comment seront comblés ces 2 milliards d'euros de dépenses fiscales supplémentaires.

...ar le plus grand nombre. Il nous appartient maintenant d'assurer la transposition du texte dans la loi et d'en préciser certaines dispositions. Le projet de loi que vous nous proposez, monsieur le ministre, et que nous examinons aujourd'hui, a déjà apporté des clarifications qui se sont révélées nécessaires après l'accord des signataires de l'ANI. Elles concernent trois domaines : la couverture complémentaire santé, la désignation des salariés dans les conseils d'administration, les conditions d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi par l'administration en cas de licenciement économique. Une réforme du marché du travail s'impose à nous. Elle aurait dû être engagée plus tôt, mais elle n'a pas été réalisée. S'il est vrai que les évolutions du taux de chômage sont étroitement liées à la crois...