Interventions sur "négociation"

...dit met en place une couverture santé obligatoire pour tous les salariés. Nous savons qu'aujourd'hui une grande partie de la population française est déjà couverte par une complémentaire santé, soit individuelle, pour 56 %, soit collective, pour 44 %. Mais la loi bénéficiera surtout à ceux qui sont aujourd'hui les moins couverts, les ouvriers et les employés du commerce les moins qualifiés. La négociation collective au niveau des branches professionnelles en matière de couverture santé s'est développée depuis une dizaine d'années, avec les lois de 2003 et de 2004 qui ont exonéré de cotisations sociales les complémentaires santé collectives obligatoires et les ont conditionnées aux contrats responsables. Sur un total de 240 branches, soixante-quatre ont institué un régime obligatoire de complémenta...

...nos propositions ; le Sénat n'a pas pu présenter ses amendements sur le sujet ; mais je suis persuadé que le Gouvernement aurait à nouveau été battu sur cette question et que l'article aurait été modifié pour ne pas mettre en péril les dizaines de milliers d'emploi de ces professions. Le ministre a promis aux sénateurs que cette situation se réglerait, par exemple pour les porteurs de presse, par négociation de branche. Mais ce n'est pas suffisant : il faut sécuriser l'emploi de ces salariés en inscrivant les dérogations dans la loi. S'agissant des services à la personne, le Gouvernement je cite le ministre entend « prendre des initiatives ». Quelle curieuse façon que celle qui fait voter une loi dans la précipitation pour ensuite prendre des initiatives ! Tout cela prouve à nouveau que ce proje...

...ature de l'accord le 11 janvier, différentes appellations ont été employées mais aucune ne s'est véritablement imposée s'inscrit dans une double approche : d'une part, le renforcement du dialogue social ; d'autre part, le développement de nouveaux droits sociaux. Le renforcement du dialogue social s'inscrit dans une évolution lente et longue des règles de la représentativité syndicale et de la négociation collective. En 2007-2008, les partenaires sociaux avaient acté, dans le cadre d'un agenda social, une évolution des règles de représentativité. Ils s'appuyaient sur un constat contradictoire. La faiblesse du taux de syndicalisation en France est incontestable, il est passé de plus de 30 % dans les années 1950 à environ 8 % depuis les années 2000, plaçant ainsi la France au dernier rang des vingt-...

...rement du temps partiel, jamais mené à un tel niveau. Je constate que certains qui font profession de foi de soutenir le dialogue social s'empressent de demander que l'on revienne par la voie législative sur cette dernière disposition pour une partie des secteurs de l'économie, alors même que ce n'est pas prévu par l'accord, qu'aucun signataire ne l'avait demandé et qu'il y aura bien sûr d'autres négociations pour sa mise en oeuvre. Il y a également le démarrage, même si c'est encore embryonnaire, du droit individuel à la formation tout au long de la vie sans que cela ne soit lié à un employeur plutôt qu'à un autre, ou encore, là aussi ce n'est qu'un début, le droit au chômage rechargeable. Mais certaines contreparties ont suscité au sein de mon groupe un certain nombre d'interrogations. Vous savez,...

L'urgence et la crise poussent trop souvent vers de mauvaises solutions, vers le court terme, quand l'anticipation et la négociation permettraient au contraire de rester sur des chemins plus équilibrés, mais qui sont toujours évidemment des voies étroites. C'est pourquoi nous maintiendrons l'abstention que nous avions choisie en première lecture. Mais vous avez bien compris, monsieur le ministre, que cette abstention est un signal pour aller plus loin dans la voie ouverte par ce projet de loi et dans la recherche, toujours dé...

...s contrats de génération et les emplois d'avenir qu'avec ce projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Lors de l'examen en première lecture, les députés radicaux avaient émis des inquiétudes sur plusieurs aspects du texte. Nombre de dispositions ne deviendront effectives que lorsque les accords de branche auront abouti. Certains secteurs n'auront aucune difficulté à conduire efficacement les négociations ; dans d'autres secteurs, au contraire, ces négociations risquent d'être plus délicates. Nous avions attiré votre attention sur plusieurs secteurs : celui de la grande distribution où les horaires de travail hachés et à des heures indues affectent gravement la vie personnelle et familiale des salariés ; celui du tourisme, marqué par l'importance des contrats saisonniers. Il est souhaitable que...

...os offert au patronat dans le cadre du crédit d'impôt, à l'heure où la réduction de la dette est opposée à toute revendication, on était en droit d'attendre en contrepartie une exigence renforcée en matière de droits des salariés. Parlons donc de ce que vous appelez les « nouveaux droits ». La complémentaire santé pour les quelque 400 000 salariés qui n'y ont pas encore droit est renvoyée à une négociation collective et à une mise en oeuvre ultérieure. La fameuse surtaxation des contrats précaires est réduite à une négociation à venir sur les majorations ou les minorations de cotisations chômage selon le type de contrat. Elle ne concernera pas les contrats d'usage, c'est-à-dire le domaine essentiel de la précarité, et elle n'égratignera pas l'intérim. On verra, dans quelques semaines, fleurir les ...

... contre les licenciements boursiers et vous affirmez aujourd'hui renchérir ces licenciements. Mais ce n'est pas la vérité. En effet, aucun article de ce projet de loi ne vient réévaluer l'indemnité versée au salarié victime d'un licenciement abusif, une indemnité de surcroît demeurée inchangée depuis 1973 ! Avec les accords de maintien dans l'emploi, vous permettez aux employeurs, au terme d'une négociation d'entreprise menée sous la menace de la fermeture, de jouer sur la seule variable d'ajustement qu'ils connaissent : les salaires. Certes, il est fait état d'un effort proportionné demandé aux dirigeants. Nous avions demandé, qu'au moins pendant la durée de l'accord, le versement des dividendes soit suspendu. Vous avez catégoriquement refusé, au motif que le texte prévoit déjà un effort similaire...

...s comités d'entreprise, discuter des orientations stratégiques, ce n'est pas rien. Quant à l'encadrement du temps partiel, je ne suis pas d'accord avec vous : vingt-quatre heures, c'est significatif. Certes, il existe des dérogations, mais nous avons résisté à d'autres demandes en la matière. En outre, ceux qui voudront faire travailler moins de vingt-quatre heures seront obligés de passer par la négociation collective, par des accords de branche, et donc de consentir des contreparties. Par ailleurs, ces heures devront être regroupées par demi-journées. Véritablement, ce n'est pas rien. Nier que cet accord, et la façon dont nous le mettons en oeuvre à travers le projet de loi, est un progrès pour ce qui touche au temps partiel, qui concerne tant de femmes, me paraît complètement inapproprié. Un mot ...

Le deuxième point concerne le déroulement de la négociation et le choix des opérateurs. Le projet de loi ouvre, comme aujourd'hui, aux partenaires sociaux dans les branches la possibilité de choisir entre une désignation d'un ou de plusieurs organismes, une recommandation ou un renvoi de la décision aux entreprises.

...a même analyse que lui, si son Gouvernement et sa majorité n'avaient pas déjà commencé à s'en éloigner. Face à ce choix, je reste fidèle aux convictions que j'ai exprimées à cette tribune le 15 janvier dernier. L'accord présenté est le résultat d'un dialogue social fructueux, malgré l'absence de signature de deux organisations syndicales. Nous pouvons féliciter les partenaires sociaux pour cette négociation aboutie, en particulier lorsqu'elle porte sur un sujet aussi difficile et fondamental pour notre pays : la modernisation du marché du travail et la sécurisation des parcours des salariés. Je tiens toutefois à rappeler que cette négociation n'aurait pas été possible sans la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, dite « loi Larcher », dont le rapporteur était notre excellent co...

...tre, chers collègues, nous abordons, avec l'examen de ce projet de loi, la transcription législative de l'accord national sur la réforme de notre droit du travail, conclu le 11 janvier par les partenaires sociaux. Le groupe UDI a toujours été un fervent partisan du dialogue social. Il tient à souligner l'esprit de responsabilité qui a été celui des différentes organisations parties prenantes aux négociations et à la conclusion de cet accord. Ce projet de loi s'inscrit dans une certaine continuité, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, dans la mesure où ce texte s'inscrit dans la logique de la loi Larcher de 2007, qui oblige à recourir au dialogue social pour réformer le droit du travail. Sur le fond, au regard des objectifs poursuivis : sécuriser les transitions professionnelles, dével...

Le compte personnel formation est ensuite l'un des principaux droits individuels nouveaux attribués au salarié par l'accord et ce projet de loi. Nous pensons que les modalités de sa mise en oeuvre peuvent être précisées dès maintenant dans le texte, en se référant au contenu de l'accord et en laissant toute sa place à la négociation collective. Nous regrettons également que le compte personnel de formation ne vise pas plus clairement les salariés et les demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin.

.... À ce stade, plutôt que de nous diviser dans des invectives stériles, je souhaite souligner le débat qui nous traverse, sa complexité et ma détermination dans sa résolution. Car oui, il existe un vrai débat parmi les forces de gauche concernant le moment de cette évolution de la démocratie sociale. Devions-nous attendre que le rapport de force soit plus favorable aux salariés pour lancer cette négociation ? Pensons-nous au contraire que cette nouvelle méthode peut conduire à renforcer la participation syndicale au sein de chaque entreprise ?

...s'agissait d'un outil de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences : très bien ! La loi doit donc clarifier nettement ce que les partenaires sociaux s'étaient engagés à signer en levant toutes les ambiguïtés qui viendraient d'un texte trop peu rigoureux. Nous déposerons un amendement en ce sens, tendant à limiter la mobilité interne à une heure autour du domicile et à inclure dans la négociation des paramètres personnels comme la situation familiale. Comme nous pensons que les stratégies de l'entreprise doivent s'inscrire dans le long terme, nous souhaitons que les données environnementales figurent dans la base de données unique et dans les documents de la nouvelle consultation des instances représentatives du personnel sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Comme je le di...

...er socialement les salariés tout au long de leur vie professionnelle. Souvenons-nous : nous devons à l'inspiration du Conseil national de la résistance la mise en place de rapports sociaux qui ont lié l'amélioration de la condition des salariés et la mise en place d'une véritable législation du travail. N'est-ce pas en 1950 que la loi sur les conventions collectives a été adoptée, permettant la négociation des salaires et imposant le dialogue dans les différentes branches ? N'est-ce pas en 1968, le 26 mai, avec les accords de Grenelle, que l'acteur syndical est entré de plain-pied dans l'entreprise ? N'est-ce pas en 1982, avec les lois présentées par Jean Auroux, qui nous a fait tout à l'heure l'honneur de sa présence, que de nouvelles relations du travail furent instaurées et le droit des travai...

Cela nous conforte dans la conviction que faire prévaloir la négociation sur la loi est un désastre pour les droits des salariés. Cela revient à entériner le rapport de force totalement défavorable dans les entreprises, donc à donner toutes les manettes au patronat. Vous dites que les accords de maintien dans l'emploi ne correspondent pas aux accords que voulait Nicolas Sarkozy.

...les CDD. Mais la sur-cotisation des contrats courts relève de la tartufferie : je le dis en pesant mes mots ! Molière après Corneille, Tartuffe après les yeux de Chimène ! On estime que 80 % des CDD ne seront pas concernés : les CDD pour remplacement de salarié absent, les contrats d'usage qui existent dans 15 branches, les CDD pour les jeunes de moins 26 ans, et ceux qui feront l'objet d'autres négociations de branche par accord étendu. Pour les 20 % restants, la sur-cotisation est de 0,5 à 3 points. On passe ainsi, pour un CDD de moins de trois mois, de 14 % de taxation à 14,5 %. En quoi est-ce dissuasif pour l'employeur ? D'autant qu'en échange de cette fausse concession, le patronat a obtenu que la signature d'un CDI par un jeune de moins de 26 ans permette de ne plus donner lieu au paiement de...

...n'est aucunement tenu par la signature de cet accord. Même la loi Larcher du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social n'implique pas que le Parlement est lié par les dispositions d'un accord majoritaire entre patronat et syndicats. Le code du travail prévoit simplement que les textes législatifs et réglementaires sont rédigés « au vu des résultats de la concertation et de la négociation ». Cela signifie qu'il doit en être tenu compte. L'argument selon lequel il ne faudrait pas toucher à ce projet de loi est non seulement antidémocratique mais n'a de plus aucune valeur juridique. J'appelle tous les députés à ne pas se laisser impressionner par les tentatives de les priver de leur mission d'écrire la loi. Vous dites que ce projet de loi marque un progrès social. Au contraire, il...

...curisation de l'emploi. Mes remarques traduisent une volonté farouche de faire réussir le changement que nos concitoyens espèrent. Ma première remarque concerne l'ampleur de l'accord à l'origine de ce projet de loi et, si je salue l'engagement dans la démarche du dialogue social des organisations syndicales de salariés, signataires ou pas, je constate, comme nous tous, et je le regrette, que les négociations n'ont pu aboutir à un accord faisant l'unanimité. Par ailleurs, il est particulièrement rare qu'un texte fasse l'objet d'appréciations si divergentes, les uns se félicitant d'avancées significatives, d'autres y voyant une régression du droit social. La question n'est pas celle du verre à moitié vide ou à moitié plein. Cette fois, c'est non sur la dose, mais sur le contenu qu'il y a divergence, ...