Interventions sur "national interprofessionnel"

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que nous commençons l'examen de ce projet de loi en séance, nous sommes confrontés à une triple demande : celle des partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui nous demandent de transposer leur accord sans modification, celle des deux syndicats de salariés non-signataires de l'accord qui nous demandent de le rejeter leurs arguments méritent également d'être entendus , et celle du Gouvernement qui nous demande d'adopter le projet de loi sans modification alors qu'il n'est pas totalement fidèle à l'accord du 11 janvier. À ces po...

...éance, qui ont fourni un travail exceptionnel dans le délai imparti, en traitant et en examinant la recevabilité des amendements lors du week-end de Pâques, et en assurant la publication du texte de la commission et du rapport sous deux jours. Leur travail aurait également mérité quelques jours de délai supplémentaire, tout autant que le nôtre. Sur le fond, je considère que le texte sur l'accord national interprofessionnel est équilibré. Je ne vais pas opposer les nouveaux droits accordés aux salariés aux nouveaux outils de flexibilité accordés aux entreprises. Nous devons observer ce texte comme un ensemble cohérent qui va dans la bonne direction. La mise en place de la complémentaire santé, bien que coûteuse pour l'entreprise, sera un bénéfice non négligeable pour les salariés. Cependant, deux points doivent êt...

.... Ces sujets s'inscrivent dans un esprit proche de dispositions prises ces dernières années telles que la rupture conventionnelle du contrat de travail avec la loi de modernisation du marché du travail en 2008, la création du droit individuel à la formation en 2004 et sa portabilité en 2009, la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Au fond, l'enjeu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier est de réinstaurer de la confiance là où s'est installée une certaine forme de défiance. Bien sûr, il ne s'agit pas de confiance dans la politique économique et fiscale du Gouvernement : sur ce point, tous les clignotants sont au rouge. Mais il s'agit plutôt de redonner confiance à l'employeur grâce à des dispositifs juridiques sécurisés, en particulier dans les domaines du licencie...

Nous abordons aujourd'hui l'examen d'un texte qui pourrait faire date dans la série des mesures que nous avons adoptées au cours des derniers mois. Je commencerai mon propos en rappelant l'approche des écologistes, en termes tant de méthode de travail que d'analyse ou de propositions. Depuis la signature de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier, puis sa transcription début mars, les écologistes ont choisi de se donner le temps de l'examen du texte, de l'audition des partenaires sociaux, puis du débat parlementaire, notamment lors de l'examen des amendements en commission des affaires sociales. Nous abordons aujourd'hui la dernière phase de cet examen, à l'issue de laquelle nous serons en mesure d'arrêter une position défi...

...st surtout de lire la situation dans son ensemble et d'équilibrer le texte final, pour que l'articulation de la démocratie sociale et de la démocratie parlementaire prenne tout son sens. Car la situation que nous vivons aujourd'hui est d'une gravité inédite. En s'inscrivant dans cette démarche de refondation de la démocratie sociale, la loi pour la sécurisation de l'emploi, qui traduit l'accord national interprofessionnel, sera une étape décisive. Cette étape consiste à redonner de la force à la représentation syndicale au sein de chaque entreprise, en la basant sur une règle d'accord simple et compréhensible par tous les salariés. Cette règle est celle de l'accord majoritaire. Elle poursuit l'évolution de la représentativité syndicale, dont la complexité renforçait l'idée d'une déconnexion entre la participatio...

...oulignait de façon pertinente les insuffisances du dialogue social dans les causes structurelles des difficultés qu'affronte la France en matière de compétitivité. Dès lors, il devient évident que la démocratie sociale, que les réponses négociées aux préoccupations du monde du travail sont pour notre majorité des priorités. Aussi, les radicaux ont décidé de soutenir la transposition de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 réalisée par le présent projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, qu'ils voteront tout en défendant leurs amendements, qui ne remettent pas en cause son équilibre. Ils le feront parce que cela doit être l'occasion pour les entreprises de reprendre le chemin de la création d'activités et d'emplois ; parce que cela doit faciliter la relance de la croissance ; parce que cela...

...européenne actuelle de liquidation des systèmes de protection sociale donne des ailes aux dominants de tous les pays. L'exemple de la Grèce est significatif. Ce projet de loi ne marque pas un coup d'arrêt à la déréglementation que nous avons connue. Bien au contraire, il risque de faire sauter toutes les digues. Comme le dit le juriste du travail Laurent Garrouste, la « transposition de l'accord national interprofessionnel en loi signifierait une nouvelle avancée vers l'instauration d'un régime néolibéral du travail, extrêmement régressif socialement et politiquement ». Même les centrales signataires justifient aujourd'hui leur consentement à cet accord par le mauvais contexte économique qui les aurait poussées à faire des sacrifices. Il n'y a que vous, monsieur le ministre pour oser affirmer, dans l'exposé des mo...

...pétence négative. J'ai écouté avec attention les arguments développés par Mme Fraysse tout à l'heure à ce sujet : il n'y a pas d'incompétence négative à partir du moment où la règle est entièrement définie et ne renvoie pas à d'autres acteurs pour la compléter. Ceci étant, je ne souhaite pas que le rôle du Parlement s'arrête là. Mais il ne faudrait pas que nous outrepassions le champ de l'accord national interprofessionnel. Je sais bien que pour Paul Valéry, « les véritables accords sont les accords en arrière-pensée ». Ne cherchons pas à deviner les arrière-pensées, car je crains qu'elles diffèrent entre les signataires ! Nous savons par ailleurs qu'il existe une grande différence entre les accords conclus à la dernière minute comme celui qui est à l'origine du projet de loi dont nous discutons, et qui porte su...

Madame la présidente, mesdames, messieurs, ce projet de loi transcrit l'accord national interprofessionnel du 11 janvier dans notre droit et introduit une modeste dose de flexibilité dans l'emploi. Cette direction s'impose évidemment puisqu'en l'absence de toute flexibilité, avec un coût du travail record dans la zone euro, la compétitivité est au plus bas et est la cause de la plupart des destructions d'entreprises et d'emplois qui se déchaînent, en France, à un rythme aussi dramatique qu'inconnu jus...

Madame la présidente, mesdames, messieurs, cet accord national interprofessionnel, c'est un peu l'histoire de la bouteille à moitié vide et de la bouteille à moitié pleine

Tout le monde sait qu'elles empêchent, par leur nombre excessif, un dialogue social nourri et la construction de ce nouveau droit du travail. En conclusion, j'ose espérer que l'examen de ce projet de loi ne sera pas une fin, mais, bel et bien, un début, car la vertu principale de cet accord national interprofessionnel est d'avoir, enfin, créé ce mouvement. Ce n'est pas la révolution copernicienne, mais au moins, avons-nous introduit cette idée simple : tout ne procède pas d'en haut et les corps intermédiaires sont capables d'être facteurs de transformations sociales et de modernisation, ce qui, pour un centriste,

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier, aussi important soit-il, ne méritait ni la détestation globale que nous avons pu lire ou entendre aujourd'hui ni la curieuse adoration littérale dont il a fait l'objet à droite, notamment pour son article 1er. Il s'agit d'un compromis, qui traduit la volonté assumée d'avancer sur le chemin de la démocratie sociale. Ce projet de loi donne des droits nouveaux aux salariés, sur lesqu...

il a existé bien avant vous, même bien avant moi, et il existera bien après nous. Mais une chose est certaine : l'avenir du dialogue social se situe dans les entreprises. Cet accord national interprofessionnel comporte indéniablement des avancées. Certaines avaient été esquissées auparavant ; quelques partenaires sociaux retenaient leurs stylos, attendant le résultat des élections. Or on ne pourra même pas reprocher aux partenaires sociaux de n'être pas allés plus loin, car ils ne le pouvaient tout simplement pas. Au niveau national, le jeu de rôle trouve en effet toute sa place, et ceux qui pensent qu...

Sur tous ces sujets, les enjeux du moment, non seulement la crise mais aussi les mutations que traversent les économies de notre pays et de l'Europe, nécessitent d'autres textes que cet accord national interprofessionnel. Vous avez beau dire, monsieur le ministre, comme ce matin dans Les Échos, qu'il ne s'agit pas pour vous de faire preuve d'autorité, cette mince avancée, représentative, au fond, de la méthode Hollande, qui présente des bouts de réformes comme des réformes stratégiques, n'empêchera pas que vous serez jugés au regard de la seule vraie priorité des Français : l'emploi. Même si, sur ces sujets, per...

...nistre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, au moment où nous débattons de la sécurisation de l'emploi, notre voisin allemand, par la voix de l'ex-chancelier Schröder, plaide en faveur de la flexibilité interne afin d'éviter les licenciements économiques. Si nous voulons, nous aussi, diminuer le chômage, nous devons jouer la même partition. Or, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier n'est qu'une demi-mesure parce qu'il pénalise financièrement les CDD et réduit le recours au temps partiel. Surtout, je note qu'il rencontre l'hostilité de quelques syndicats puissants. Monsieur le ministre, quel contraste entre nos deux pays ! Après Bernard Accoyer, je vais à mon tour évoquer l'article 1er. Lors de votre audition, vos propos étaient édifiants : vous n'hésitiez pa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la discussion au Parlement du projet de loi sur la sécurisation des parcours professionnels s'annonce comme un moment important dans l'histoire des rapports sociaux et probablement comme une épreuve de vérité. Le texte, chacun l'a rappelé, va prolonger l'accord national interprofessionnel signé par les organisations patronales et une partie des syndicats de salariés. Notre groupe a bien sûr salué cet accord. Son caractère majoritaire n'est pas un objet de discussion. Mais nous avons aussi prêté une attention particulière, avec le rapporteur, aux organisations non-signataires afin d'éviter la mise sur le banc de touche de deux grandes organisations représentatives des salariés fran...

...e en matière d'emploi. Par ailleurs et afin d'être parfaitement objectif, il convient de rappeler que la loi de modernisation du dialogue social, adoptée sous la précédente législature, avait contribué à renforcer la démocratie sociale. La culture de la négociation existait donc déjà, vous ne faites que la poursuivre. La rupture que vous prônez tant se fait parfois dans la continuité ! L'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, signé par la majorité des organisations syndicales salariales et patronales constitue le ciment de la modernisation du code du travail. Il nous incombe désormais de traduire cet accord dans la loi. Cette charge est noble, immense, mais elle pose question : faut-il adopter ce texte sans aucune modification afin de ne pas le dénaturer, avec le risque que notre rôle se cantonn...

serait contre-productif et irresponsable Il est donc de la responsabilité de chacun de respecter l'esprit de l'accord national interprofessionnel. Aussi, aucune nouvelle obligation ne devrait peser sur les entreprises, notamment sur les plus petites d'entre elles.

...e grande sagesse. Vos services, monsieur le ministre, ont publié les résultats de la représentativité des organisations syndicales. Cela tombe bien : les deux syndicats signataires de la position commune transposée dans la loi du 20 août 2008 représentent 52 % des salariés et les cinq organisations syndicales conservent leurs prérogatives personne ne disparaît. Les trois signataires de l'accord national interprofessionnel de janvier dernier sont majoritaires à eux trois. Tout le monde est content. C'est merveilleux, et je suis heureux de constater que les craintes exprimées par un certain nombre à propos de la pertinence de la loi du 20 août 2008 étaient finalement infondées.

Je suis heureux de constater que désormais, cette position est unanime ; cela n'a pas toujours été le cas, loin de là, je le répète. Le projet de loi que vous présentez, monsieur le ministre, comporte des modifications substantielles par rapport à l'accord national interprofessionnel, ce qui nous conduira à émettre certaines critiques. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans le détail au fil de la discussion des articles, puisque nos collègues du Front de gauche ont eu la bonté de nous éclairer par plus de 4 500 amendements. Il reste trois sujets de fond qui ne sont abordés ni dans l'accord, ni a fortiori dans le projet de loi. Le premier, c'est l'absence quasi-totale de di...