Interventions sur "branche"

...u ministre sur la hiérarchie des normes. Le droit du travail s'est construit historiquement comme un droit protecteur pour le salarié, afin de compenser l'inégalité qui résulte du lien de subordination de celui-ci vis-à-vis de son employeur. 1936 et le Front populaire ont consacré le principe de faveur, qui veut que, pour le salarié, l'accord collectif soit plus favorable que la loi, l'accord de branche plus favorable que l'accord collectif, et l'accord d'entreprise plus favorable que l'accord de branche. Ce principe a commencé d'être écorné dans les années 1980. Ce que nous reprochons à ce texte, monsieur le ministre, c'est d'inscrire dans la loi la possibilité qu'un accord d'entreprise, notamment au travers des accords de maintien de l'emploi, prévoie des mesures qui soient plus défavorables ...

...le de l'UDF contre les 35 heures cette erreur historique ! en 1998, d'avoir rencontré à l'époque les syndicalistes d'IG Metall. Lorsqu'on leur avait expliqué qu'on allait mettre en oeuvre un dispositif qui s'appliquerait par la loi de façon générale et absolue, je me souviens encore de leur président nous prenant pour des fous, la vie économique devant selon lui bien évidemment s'analyser par branche et par entreprise, faute de facteurs de production semblables d'une entreprise ou d'une branche à l'autre. Avec Charles de Courson, nous considérons que cet accord national interprofessionnel, cet ANI dont vous faites vos choux gras aujourd'hui, a un atout : il fait légèrement bouger le champ du dialogue social et du droit du travail. C'est parce que c'est le début d'un mouvement que nous saluon...