Interventions sur "municipal"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...mmaire : « Le présent amendement propose d'harmoniser l'ensemble des délais laissés à la commission syndicale à deux mois suivant sa saisine ; en application de l'article L. 2411-4 elle doit être convoquée, lorsque nécessaire, par son président dans un délai d'un mois ». Faut-il comprendre qu'on a un délai d'un mois pour saisir la commission syndicale, ou est-ce pour la créer, après les élections municipales ? Car il existe un délai pour créer la commission syndicale après les élections municipales, et l'on se rend compte sur le terrain qu'il est tellement court que si ce n'est pas demandé par le maire ou par les habitants de la section, la commission syndicale n'est pas créée. Quel est donc le sens de cet amendement ?