Interventions sur "transfert"
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Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à compléter la rédaction actuelle concernant l'information du public du transfert des biens de section. Il prévoit une notification à la commission syndicale intéressée et au maire, qui devra l'afficher en mairie pendant au moins deux mois afin que les membres de la section soient tenus informés. Voilà qui prouve bien, monsieur Chassaigne, qu'on maintient les sections vivantes.
